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10.12.2019

Septième révision de l’assurance-invalidité

Un bilan mitigé avec un point d’interrogation quant à l’effectivité.

La 7ème révision de l’assurance-invalidité (« Développement continu de l’AI ») a été presque (mais pas complètement) achevée par le Parlement lors de la session d’hiver, après un rapide débat parlementaire. Dans l’ensemble, le bilan de la révision est plutôt mitigé :

  • Positif est que, pour les mesures de réadaptation professionnelle et les mesures médicales, le conseil et l’accompagnement des personnes concernées ainsi que pour les exigences mises à la qualité des expertises, les demandes de CURAVIVA Suisse et des organisations de personnes avec handicaps ont dans l’ensemble été largement prises en compte par le Parlement.
  • En revanche, CURAVIVA Suisse aurait souhaité qu’en ce qui concerne le droit à des indemnités journalières et les critères de l’infirmité congénitale, soient établies des règles plus claires que celles adoptées par le Parlement.
  • CURAVIVA Suisse est également soulagée qu’aucune réduction de la rente pour enfant n’ait été décidée. Est par contreregrettable que le Conseil national ait maintenu son intention de rebaptiser la «rente pour enfants» en « rente supplémentaire pour les parents»: en raison de cette seule différence minime avec le Conseil des Etats, le projet de loi ne pourra être adopté que lors de la session de printemps 2020.
  • Le bilan du nouveau système de rentes linéaire s’avère également nuancé, car il entraîne une amélioration ou une péjoration de la situation des personnes concernées selon leur degré d’invalidité. Dans tous les cas, il est positif que les incitations inopportunes résultant de l’actuel système de rente soient écartées. De plus : il faut saluer la garantie de l’acquis pour les assurés âgés de 55 ans et plus.

Le bilan mitigé de la 7e révision de l’AI reflète les différents intérêts et la complexité du projet. Les objectifs de la révision, salués dès le début par CURAVIVA Suisse, ont été respectés, à savoir le renforcement du potentiel de réadaptation et de l’aptitude au placement des jeunes ainsi que des assurés atteints d’une maladie psychique, tout comme l’amélioration de la coordination des acteurs concernés. Mais pourront-ils effectivement être atteints ?

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