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19.03.2021

Rétrospective de la session de printemps 2021

Résumé des décisions parlementaires pertinentes.

La session de printemps a eu lieu du 1er au 19 mars 2021 au Palais fédéral.

Soins

Premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé

Copie de la facture

Crise du COVID-19

Dossier électronique du patient (DEP)

Protection de la jeunesse

Chiens d’assistance

Primes d’assurance-maladie des jeunes adultes

Alimentation

Mandats pour cause d’inaptitude

 


Soins

Le Parlement a adopté le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers (19.401). Après des mois de lutte acharnée, une proposition de compromis a permis de faire passer en dernière minute un projet de loi substantiel qui ouvre la porte à une réponse rapide et ciblée aux demandes urgentes. La troisième et dernière série de délibérations visait à éliminer trois divergences entre le Conseil national et le Conseil des États : la question de savoir si les cantons doivent être tenus de participer financièrement à la formation continue, le montant de ces contributions et l’assujettissement ou non de la facturation autonome par le personnel infirmier, les services d’aide et de soins à domicile et les établissements médico-sociaux à une convention avec les assurances-maladie. Alors que les divergences entre les deux Chambres fédérales ont longtemps semblé insurmontables, le Conseil national et le Conseil des États ont fini par se rallier à un compromis solide sur proposition de la conférence de conciliation :

  • Les exigences de la Chambre basse, soit l’obligation pour tous les cantons d’apporter un soutien financier à la formation continue (formulation impérative) et l’élargissement des compétences du personnel infirmier sans qu’une convention avec les assurances ne soit nécessaire, ont été prises en compte.
  • Pour éviter une augmentation injustifiée du volume des prestations de soins, redoutée par la Chambre haute, les conventions administratives qui lient les associations de prestataires et les associations d’assureurs-maladie contiendront des mécanismes de contrôle appropriés.

La balle est à présent dans le camp du comité d’initiative, qui doit décider s’il retire son l’initiative.

Premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé

Le Parlement a traité les divergences qui subsistaient au sujet de la modification de la LAMal aux fins de maîtrise des coûts de santé (19.046). Au début de la session, les conditions de réalisation de projets pilotes (article relatif aux projets pilotes) divisaient. Si la majorité demandait à ce que les projets soient limités à la maîtrise des coûts, la minorité, elle, souhaitait également autoriser des projets pilotes permettant d’améliorer la qualité ou de promouvoir la numérisation. Au final, la minorité n’a pas prévalu. Les conseils restent par ailleurs en désaccord sur la question de savoir si une liste précise des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent déroger à la LAMal doit figurer dans la loi. CURAVIVA Suisse salue globalement le volet de mesures. L’association de branche nationale estime toutefois que certains points devraient être adaptés. Lors de la session de printemps, le Conseil des États n’a pas traité l’introduction d’un nouveau droit de recours des assureurs-maladie contre les décisions des gouvernements cantonaux en matière de planification des hôpitaux, des maternités et des établissements médico-sociaux. Tout comme CURAVIVA Suisse, le Conseil national rejette cette mesure.

Copie de la facture

Le Conseil des États a rejeté une motion du Conseil national demandant des sanctions à l’encontre des médecins et des hôpitaux qui n’envoient pas de copie de leurs factures aux patients (18.3777). Ce rejet est toutefois simplement motivé par le fait que cette demande soit déjà couverte par le volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Selon les chiffres de l’association des caisses-maladie santésuisse cités par l’auteur de la motion, Lorenz Hess (PBD/BE), les factures sont en moyenne plus de 10 %, soit 28 francs, trop élevées. Multiplié par 107 millions de factures, cela représenterait 3 milliards de francs par an.

Crise du COVID-19

Les mesures sanitaires en lien avec le COVID-19 et les mesures de lutte contre ses conséquences négatives sur l’économie et la société reposent sur la loi COVID-19 (21.016). Celle-ci a été modifiée pour la seconde fois déjà lors de la session de printemps. En raison de l’évolution de l’épidémie et des mesures qui ont dû être prises depuis décembre 2020 pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Parlement a traité une série d’adaptations de la loi lors de sa session de printemps 2021 : elles portaient notamment sur la participation de la Confédération au financement des mesures cantonales pour les cas de rigueur, les mesures relatives à l’assurance-chômage, celles relatives aux institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics et sur l’indemnisation des pertes financières des acteurs culturels. Plusieurs points de la révision étaient très controversés, si bien qu’il a finalement fallu avoir recours à la conférence de conciliation. Des adaptations de la loi sur l’assurance-chômage dans le domaine des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, ainsi que le financement des mesures pour les cas de rigueur ont en outre été traités. La suite se concentre sur les mesures qui concernent les institutions pour personnes ayant besoin d’assistance.

Le principe de proportionnalité des mesures contre la propagation du coronavirus a été étendu : le Conseil fédéral doit veiller dans sa stratégie « à ce que la vie économique et sociale soit restreinte le moins possible et le moins longtemps possible ». Avant d’éventuelles fermetures, la Confédération et les cantons devront tout d’abord exploiter toutes les possibilités offertes par les plans de protection, par les stratégies de dépistage et de vaccination et par le traçage des contacts. Le Parlement souhaite par ailleurs tenir davantage compte des évolutions régionales de la situation épidémiologique. Le Conseil fédéral doit accorder des allègements des mesures de lutte contre le coronavirus aux cantons « exemplaires ». Une motion visant à accorder un droit de veto aux commissions parlementaires compétentes n’a eu aucune chance. Les propositions d’inscrire le 22 mars 2021 dans la loi en tant que date d’ouverture et de fixer une date ferme pour la fin de l’obligation de travailler à domicile ont également été clairement rejetées. Enfin, le Parlement a catégoriquement refusé l’idée de museler la task force scientifique. Il a en revanche accepté à une nette majorité que le Conseil fédéral soit tenu d’impliquer les gouvernements cantonaux et pas seulement les directrices et directeurs de la santé dans les mesures de lutte contre le COVID.

La Confédération doit prendre diverses mesures en étroite concertation avec les cantons : traçage électronique complet et efficace des contacts, monitorage quotidien et plan de vaccination. Un assouplissement progressif de l’obligation de quarantaine doit également être possible si des mesures de rechange telles que la vaccination ou les tests réguliers peuvent garantir une réduction comparable de la propagation du virus. Le Conseil fédéral se voit en outre accorder la possibilité d’acquérir lui-même des biens médicaux importants ou de les faire produire. La Confédération doit encourager la réalisation des tests de dépistage du coronavirus et assumer les coûts non couverts. Les personnes vaccinées contre le COVID-19 doivent être exemptées d’éventuelles mesures de quarantaine. La loi permet en outre l’établissement d’un « certificat sanitaire » ou « passeport vaccinal ». D’une manière générale, les personnes vaccinées ne sont soumises à aucune quarantaine. Afin de garantir un approvisionnement suffisant de la population, le Conseil fédéral peut acquérir lui-même ou faire produire des biens médicaux importants ; dans ce cas, il règle le financement de l’acquisition ou de la production et le remboursement des coûts par les cantons et les établissements auxquels les biens sont remis. Le Conseil fédéral peut soutenir des mesures prises par les cantons afin de simplifier l’entrée dans la vie professionnelle, rendue difficile par la crise du coronavirus, des jeunes qui terminent leur formation scolaire.

La révision est immédiatement entrée en vigueur. L'ordonnance correspondante sera adoptée par le Conseil fédéral le 31 mars 2021. Le référendum lancé lancé à l'automne 2020 contre la loi COVID 19 a mainteant abouti. Peuple et cantons se prononceront le 13 juin 2021. Si la loi COVID-19 était rejetée lors du scrutin référendaire, elle resterait en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021 et ne pourrait plus être renouvelée. Toutes les modifications que l’Assemblée fédérale a décidées et déclarées urgentes après le 25 septembre 2020 seraient caduques à partir du 25 septembre 2021. Cela s’appliquerait également aux modifications consécutives aux délibérations du Parlement lors de la session de printemps 2021.

Des fonds fédéraux supplémentaires à hauteur d’environ 12 milliards de francs seront mis à disposition pour surmonter la pandémie de coronavirus. Le Parlement a approuvé des crédits supplémentaires correspondants dans le budget 2021. Ils sont principalement destinés à couvrir l’augmentation de la participation de la Confédération aux mesures cantonales pour les cas de rigueur et à couvrir les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail en 2021.

Le Conseil fédéral est en outre chargé de tirer les enseignements de la pandémie de coronavirus pour le système de santé dans quatre domaines, à savoir la structure de l’offre de soins, le passage au numérique, le financement des coûts indirects et l’applicabilité du plan de pandémie. Le Parlement a approuvé des motions correspondantes du conseiller aux États Erich Ettlin (Centre/OW ; 20.3282) ainsi que du Groupe du Centre (20.3263). La motion demande une analyse des soins d’urgence dans les hôpitaux et les cabinets médicaux. Elle exige en outre que les coûts indirects, tels que les pertes de revenu dues au report des interventions, ne soient pas répercutés sur les primes, donc sur les assurées et assurés. Le Conseil fédéral estime lui aussi ces demandes justifiées. Il doit à présent mettre la motion en œuvre.

Par un postulat (20.4522), le conseiller national Damien Cottier (PRD/NE) souhaite apprendre comment les structures et les mécanismes du fédéralisme ont fonctionné durant la crise du COVID 19, quels sont les avantages et les inconvénients de l’organisation actuelle et quelles améliorations structurelles et organisationnelles pourraient être apportées. Il faudra également tirer des enseignements de la crise actuelle pour d'autres types de crises d’ampleur nationale. Le point de vue des cantons devra être présenté ; à cette fin, le rapport devra être élaboré avec leur collaboration. Le Conseil national a accepté le postulat.

Dossier électronique du patient (DEP)

Le DEP ne cesse de progresser à l’échelle nationale : par une motion (19.3955), la Commission de la santé publique du Conseil national avait souhaité obliger tous les fournisseurs de prestations et professionnels de la santé à s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Après avoir été approuvée par le Conseil national en septembre 2020, puis à l’unanimité moins 2 abstentions par le Conseil des États lors de la session de printemps, la motion est désormais transmise au Conseil fédéral. Si elle passe, les médecins du secteur ambulatoire, en particulier, seront tenus de proposer à leurs patientes et patients un dossier électronique au sens de la LDEP. CURAVIVA Suisse soutient cet élargissement.

Une autre motion veut obliger le Conseil fédéral à encourager la diffusion du dossier électronique du patient. Selon le conseiller national Lorenz Hess (PBD/BE), les tendances sont nettes : la diffusion, et donc l’efficacité du dossier électronique du patient, seront insuffisantes. Dans sa motion (19.3130), il demande donc que le DEP, « avec lequel nous nous débattons depuis longtemps et dont le projet n’avance pas », fasse partie intégrante du contrat dans les formes particulières d’assurance relevant de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Le Conseil national a adopté la motion. Elle est transmise au Conseil des États.

Certains points d’une motion du conseiller national Philippe Nantermod sur la numérisation (20.3243) ont également été adoptés. En conséquence, le dossier électronique du patient doit rapidement devenir la norme pour tous les acteurs de la santé. Le recours à la télémédecine doit en outre être encouragé. Toute la correspondance entre les acteurs de la santé doit par ailleurs se faire par voie numérique. Des exceptions seront toutefois prévues pour la communication avec les patients ayant un accès restreint aux moyens numériques de communication.

 

Autres objets :

Protection de la jeunesse

Les mineurs doivent être protégés des contenus médiatiques de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Le Conseil national est entré en matière sur une nouvelle loi obligeant les cinémas, le commerce en ligne et les plates-formes telles que YouTube à indiquer l’âge requis (20.069). La plupart des groupes parlementaires sont favorables à une nouvelle loi. Quelques parlementaires soulignent en revanche que les acteurs du secteur ont pris des mesures depuis longtemps et qu’il ne faut pas ajouter de réglementations superflues ni faire preuve de paternalisme à l’égard des parents.

Chiens d’assistance

À l’avenir, l’assurance-invalidité couvrira également les frais pour les chiens d’assistance pour les enfants et les adolescents. Après le Conseil des États au printemps 2020, le Conseil national vient d’adopter sans opposition une motion du conseiller aux États PLR Damian Müller (19.4404). L’assurance-invalidité verse une contribution forfaitaire de 15’500 francs pour les chiens d’assistance. Toutefois, seuls les adultes ont actuellement droit à l’aide des animaux. Le Parlement vient donc de décider que le versement d’allocations était également possible pour les enfants. La Commission d’examen préalable du Conseil national a estimé que les chiens d’assistance accompagnant les enfants et les adolescents contribuaient à leur bon développement et leur permettaient, à terme, de vivre de manière autonome. Le Conseil fédéral a approuvé la modification. Il doit à présent mettre en œuvre la décision parlementaire.

Primes d’assurance-maladie des jeunes adultes

Le fait que leurs parents n’aient pas payé les primes d’assurance-maladie ne doit pas pénaliser les enfants. Ils doivent continuer à avoir un accès illimité aux prestations médicales. Le Conseil des États a adopté sans opposition une motion correspondante du conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH ; 19.4290). Des directives légales correspondantes sont déjà en cours d’élaboration. Certains cantons dressent une liste noire des assurés en retard de paiement, qui n’ont alors plus droit qu’aux prestations relevant de la médecine d’urgence. Cela peut également affecter leurs enfants : les caisses ne prennent plus en charge que leurs soins d’urgence. Dans sa motion, Angelo Barrile avait fait état de cas dans lesquels des enfants s’étaient vu refuser des traitements médicaux.

Alimentation

Les jeunes en Suisse doivent apprendre à se nourrir sans conséquences négatives pour leur santé et leur bien-être. Les programmes Jeunesse et Sport et Jeunesse et Culture serviront de modèles. Le Conseil national a soutenu une initiative parlementaire dans ce sens du président de CURAVIVA Suisse, le conseiller national Laurent Wehrli (PLR/VD ; 19.463). Sa Commission de l’éducation avait soutenu l’initiative avec la voix prépondérante du président Mathias Reynard (PS/VS). Celle-ci va désormais être examinée par la Commission de l’éducation du Conseil des États.

Mandats pour cause d’inaptitude

Les cantons sont chargés de créer une autorité dépositaire des mandats pour cause d’inaptitude. Après le Conseil national il y a un an, le Conseil des États vient à son tour d’adopter sans opposition une motion dans ce sens du conseiller national Marcel Dobler (PLR/SG ; 19.4072). L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sera tenue de s’adresser à cette autorité dépositaire lorsqu’une personne devient incapable de discernement. Une réglementation dans ce sens existe déjà pour les testaments. L’objet a été transmis au Conseil fédéral pour mise en œuvre.

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