News - News - Prise de position sur la modification de l’ordonnance sur les PC

12.09.2019

Prise de position sur la modification de l’ordonnance sur les PC

CURAVIVA Suisse approuve le projet de modification, mais identifie toutefois des défauts.

Après que le Parlement a adopté une révision complète de l’ordonnance sur les prestations complémentaires (réforme des PC), le droit d’exécution de la réforme législative (ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité) doit également être adapté. Après analyse détaillée, CURAVIVA Suisse approuve les grandes lignes du projet, mais identifie aussi la nécessité de modifier certaines dispositions.

  • CURAVIVA Suisse tient à ce que les intérêts financiers des bénéficiaires soient préservés. Par conséquent, toute dépense ne doit pas être considérée comme une diminution de la fortune, qui conduit à une réduction des prestations complémentaires.
  • Afin de mieux protéger les intérêts des fournisseurs de prestations, CURAVIVA Suisse demande d’intégrer une clause supplémentaire relative à la cession de PC à des homes et EMS. Le risque s’en trouverait réduit que des PC prévues pour financer le séjour en home soient utilisées à d’autres fins et que les frais de homes et d’EMS ne soient pas couverts.
  • Finalement, l’association de branche nationale critique la durée de traitement de 90 jours, que l’ordonnance prévoit pour examiner le droit à une prestation complémentaire annuelle et calculer son montant. CURAVIVA Suisse demande une durée maximale de 60 jours: la PC doit apporter un soulagement rapide à son bénéficiaire, qui ne dispose que de ressources financières limitées. Aux yeux de CURAVIVA Suisse, un délai de 60 jours peut raisonablement être exigé des organes d’exécution en matière de PC.

Téléchargements

Modification de l'OPC | Prise de position (pdf, 348 KB)

CURAVIVA Suisse | 12 septembre 2019

retour