POLITIQUES PUBLIQUES | La Confédération doit présenter un plan directeur en matière de numérisation dans le domaine de la santé
Le domaine de la santé accuse un retard à combler en matière de numérisation. Une motion du conseiller aux États Erich Ettlin demande au Conseil fédéral, d’une part, de mettre en place un plan directeur avec des objectifs définis visant à combler ce retard et, d’autre part, de prévoir l’introduction d’un système de gestion numérique des pénuries de médicaments. ARTISET et CURAVIVA saluent l’adoption de ce texte par les deux Chambres.
Faire avancer la numérisation judicieusement
Dans le domaine de la santé, le bon fonctionnement des échanges d’informations peut permettre de sauver la vie des patient·es. Il importe donc d’autant plus de veiller à ce que la numérisation ne passe pas par des solutions techniques isolées.
Avec l’adoption de la motion Ettlin par les deux Chambres, le Conseil fédéral est chargé, d’une part, de présenter au Parlement un plan directeur avec des objectifs en matière de numérisation et d’émettre des rapports réguliers et, d’autre part, de mettre rapidement en place un système numérique de gestion des pénuries de médicaments.
Créer les bases d’une stratégie réussie
Étant donné que le domaine de la santé regroupe de très nombreuses parties prenantes désireuses d’exploiter les données, il est très important de développer des objectifs communs et de se mettre d’accord sur l’utilisation de normes. En outre, il ne faudrait collecter les données qu’une seule fois et autoriser différents services à les réutiliser avec l’accord des personnes concernées (principe once-only). Les parties prenantes concernées doivent mettre en place une stratégie commune pour permettre à la Confédération d’atteindre avec elles ces objectifs. Il est aussi judicieux d’utiliser des systèmes existants, qui fonctionnent bien, et de planifier la stratégie et sa mise en œuvre.
Évaluation des systèmes existants pour suivre les médicaments
Le Parlement souhaite, en raison des pénuries momentanées de médicaments, créer dans les meilleurs délais une banque de données permettant leur suivi afin de détecter rapidement les éventuelles pénuries et de pouvoir réagir. Il pourrait utiliser pour cela le système suisse de vérification des médicaments (Swiss Medicines Verification System, SMVS). Cependant, cette banque de données ayant été mise en place pour déceler les médicaments contrefaits, il faudrait vérifier si son usage pourrait être étendu à la gestion des pénuries de médicaments.
Faire avancer la numérisation avec des cas d’application probants
ARTISET et CURAVIVA saluent l’adoption de ce texte par les deux Chambres. Par cette démarche, le Parlement oblige la Confédération à faire avancer la numérisation de façon prioritaire. Il reconnaît aussi la nécessité de ne pas réinventer la roue et la possibilité de s’appuyer sur des cas d’application probants et bien connus qui ne dispenseraient pas les décideur·euses d’effectuer une évaluation préalable. En effet, il est possible que les systèmes existants soient difficiles à appliquer à de nouveaux cas d’application, selon le domaine. C’est pourquoi CURAVIVA et ARTISET saluent le fait que le Parlement n’a pas obligé la Confédération à adopter le SMVS pour suivre les médicaments mais l’a laissée libre de choisir son système. Il lui a ainsi permis d’évaluer différentes solutions possibles et de s’engager dans la meilleure voie selon des critères objectifs.
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