DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE | Informations révisées et modèle de mandat pour cause d’inaptitude
Le mandat pour cause d’inaptitude règle la représentation en cas d’incapacité de discernement. Les informations et le modèle de document à ce sujet ont été révisés par CURAVIVA et INSOS.
Le mandat pour cause d’inaptitude (réglementé aux art. 360–369 CC) permet de déterminer à temps qui devra s’occuper des affaires personnelles, financières et juridiques en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude est un instrument important du droit suisse de la protection de l’adulte visant à renforcer l’autodétermination des personnes même lorsqu’elles ont besoin de soutien. CURAVIVA et INSOS ont révisé les informations relatives au mandat pour cause d’inaptitude ainsi que les modèles de documents. Ceux-ci peuvent être utilisés par des particuliers, mais aussi par des institutions, par exemple dans le cadre du processus d’admission.
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