POLITIQUES PUBLIQUES | Perspectives session de printemps 2023

27.02 | Conseil national | 20.332 Iv. cant. Fribourg

Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS

Dans le canton de Fribourg, le système de la facturation forfaitaire des médicaments dans les EMS a fait ses preuves et permis des économies. Il serait possible d’étendre ce modèle à d’autres cantons en opérant les modifications législatives adéquates.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative déposée par le canton de Fribourg

27.02. | Conseil national | 20.340 Iv. cant. Vaud

Faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel dans le cadre du travail

Pour ARTISET et ses associations de branche, la protection de l’intégrité psychique et physique des collaborateurs et collaboratrices est primordiale. ARTISET estime que la loi sur l’égalité doit être modifiée afin d’inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations qu’elle contient; cela entraînerait, de par la loi, un allégement du fardeau de la preuve.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative déposée par le canton de Vaud

27.02 | Conseil national | 20.454 Iv. par. Piller Carrad

Lutte contre la pauvreté des enfants

La pauvreté des enfants a des effets sur leur santé, leur vie sociale et leur formation. Elle affecte en fin de compte ces enfants eux-mêmes, mais aussi la société dans son ensemble. Et elle pose la question de principe de l’égalité des chances entre les enfants. Les prestations complémentaires pour familles qui existent déjà dans plusieurs cantons contribuent à amoindrir efficacement la pauvreté. Elles permettent en outre de réduire le recours à l’aide sociale des ménages concernés.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative parlementaire

28.02. | Conseil national | 11.3811 Mo Darbellay

Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

La lutte pour l’application de la motion se poursuit. Le texte vise à garantir le versement d’une indemnité journalière également en cas d’incapacité de travail due à des rechutes de la personne assurée ou aux séquelles tardives d’une blessure qu’elle a subie dans sa jeunesse. Les deux conseils se sont prononcés pour la motion, et donc contre le classement recommandé par le Conseil fédéral dans un rapport. Il faut maintenant un acte formel pour faire avancer cette affaire.

ARTISET recommande: allongement du délai d’application de la motion

01.03. | Conseil national | 21.403 Iv. parl. CSEC-N

Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

La consultation terminée, la CSEC-N a corrigé son projet dans un sens positif. Peu après son lancement, celui-ci est donc déjà sur une voie prometteuse. Son orientation mérite donc d’être soutenue, même s’il faudra encore préciser certains points tels que le cadre des améliorations qualitatives ou le renforcement du soutien s’agissant d’enfants ayant des besoins spécifiques.

ARTISET recommande: adoption de l’initiative parlementaire

01.03. | Conseil national | 22.3671 Po Wasserfallen F

Prévention efficace dans le système de santé – Catégorie IV

En Suisse, la prévention en matière de santé reste un parent pauvre par comparaison avec d’autres domaines médicaux. C’est pourquoi il importe d’optimiser l’exploitation des moyens à disposition. À la différence du Conseil fédéral, ARTISET considère dès lors qu’il faut thématiser l’ensemble des points abordés dans le postulat sans se focaliser sur la clarification des rôles joués par les parties prenantes.

ARTISET recommande: adoption du postulat dans son intégralité

01.03. | Conseil national | 21.3090 Po Feri

Discrimination des femmes en raison de l'âge – Catégorie IV

Il n’existe aujourd’hui pratiquement aucune étude mesurant l’ampleur des discriminations que subissent les femmes de plus de 50 ans en raison de leur genre et de leur âge. On déplore aussi l’absence d’un train de mesures permettant de lutter contre pareilles discriminations. Or il ne suffit pas que ce thème soit partiellement abordé dans d’autres projets à traiter. Le rapport demandé permettrait d’assurer une information complète et une coordination des aspects spécifiques de la discrimination subie par les femmes en raison de leur âge.

ARTISET recommande: adoption du postulat

06.03. | Conseil des États | 21.3294 Mo Stöckli

Polymorbidité. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients en établissant et gérant des plans de médication

Il est judicieux d’établir un plan de médication lorsque des patient·es prennent plusieurs médicaments et de l’enregistrer dans leur dossier électronique du patient. La présente motion fait suite à une proposition similaire. Celle-ci n’obligeait cependant pas les professionnel·les de la santé à gérer des plans de médication pour l’ensemble des patient·es et à vérifier systématiquement leurs médications. La présente motion comble cette lacune.

ARTISET recommande: adoption de la motion

07.03. | Conseil des États | 20.3690 Mo Feri

Modification indispensable de la norme pénale contre les désagréments causés à un enfant en le confrontant à un acte d'ordre sexuel

Les dispositions pénales existantes ne permettent pas toujours de poursuivre les personnes accusées de harcèlement sexuel sur des mineur·es. Même si le législateur fait actuellement des efforts, il convient de réaffirmer la gravité de ce problème et d’éviter qu’il soit considéré comme anodin.

ARTISET recommande: adoption de la motion