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11.08.2021

Dossier électronique du patient

Le Conseil fédéral esquisse ajustements et développements à venir.

Fin 2018, le conseiller national Laurent Wehrli, président de CURAVIVA Suisse, avait demandé au Conseil fédéral d'accélérer le développement du dossier électronique du patient (DEP) et de promouvoir son utilisation généralisée. Après un examen minutieux de la situation actuelle avec la participation des acteurs concernés, parmi lesquels CURAVIVA Suisse, le Conseil fédéral a publié son rapport à ce sujet le 11 août 2021 et a proposé une série de mesures pour favoriser la diffusion et l'utilisation du DEP. Parmi celles-ci, les suivantes présentent un intérêt particulier pour les établissements médico-sociaux :

  • La création d'un stockage central des données dynamiques relatives à la santé, qui augmenterait la fonctionnalité de l'EPD (les données dynamiques sont des données en constante évolution).
  • La promotion d'une intégration en profondeur des systèmes d'information des professionnels de la santé et des établissements de soins (dits systèmes primaires) dans le DEP. Cela permettrait d'accroître considérablement l'efficience du système : une connexion directe permet la transmission automatique des données pertinentes dans l'EPD ; le temps considérable investi dans l'exportation et l'importation manuelles de documents du DEP se trouverait ainsi économisé.
  • Le remplacement de la certification actuelle par une reconnaissance officielle. Cela signifierait l'abolition de l'actuelle procédure de certification, qui est très lourde.
  • L'introduction d'un cofinancement durable de l'infrastructure du DEP. Cela diminuerait les goulets d'étranglement financiers auxquels la mise en œuvre de l'EPD ne peut que contribuer – en particulier lorsqu'il n'existe pas de soutien facilement accessible et effectif de la part des communautés de référence et des autorités cantonales.

Certaines des mesures préconisées dans le rapport nécessitent des modifications législatives. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de soumettre la loi sur le DEP à un examen approfondi. Le Conseil fédéral décidera de la suite des événements d'ici fin février 2022.

Annexes :

  • Postulat du conseiller national Laurent Wehrli n°18.4328 du 14 décembre 2018
  • Rapport du Conseil fédéral du 11 août 2021
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