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Financement des soins

Depuis le 1er janvier 2011, le financement des soins aux personnes âgées et des soins de longue durée obéit à une nouvelle réglementation dans tous les cantons. La période transitoire de trois ans pour la mise en œuvre dans tous les cantons s'est achevée à fin 2013. CURAVIVA Suisse a accompagné activement cette mise en œuvre.

Les associations, cantons et communes impliqués interprètent très différemment les bases légales. Dans les débats politiques entre les communes et les cantons d’une part, et dans les négociations entre les associations cantonales de CURAVIVA Suisse et les associations d'assureurs-maladie, d’autre part, les sujets de discorde sont toujours aussi nombreux même après huit ans. 

Les principaux points débattus les plus d’achoppement sont les questions relatives aux conditions cadres de la procédure de financement, les modalités de calcul des frais de soins « imputables», ainsi que la garantie du financement résiduel intercantonal.

Pour permettre à CURAVIVA Suisse de soutenir la mise en œuvre du financement des soins, des projets de mise en œuvre ont été lancés à différents niveaux:

Adaptation des outils de gestion d’entreprise

CURAVIVA Suisse et le groupe de coordination « Soins de longue durée Suisse » ont adapté en 2011 les outils de gestion: le plan comptable, la comptabilité analytique, les statistiques des prestations ainsi que la comptabilité des investissements ont été adaptés conformément aux exigences du nouveau financement des soins. D'autres modifications, qui facilitent le transfert des données SOMED, sont intervenues en 2014. Tous les instruments actuels peuvent être obtenus sous la forme d'un set de licences d'outils de gestion d'entreprise auprès des éditions de CURAVIVA Suisse. Dans le cadre d’une révision complète, les comptes (2016/2017) et la comptabilité des placements (2017/2018) sont actuellement entièrement revus.

Instruments de gestion d'entreprise de CURAVIVA Suisse

Analyse des tâches CURAtime et liste d'activités

Depuis 2003, tous les établissements médico-sociaux doivent établir une à deux fois par an une analyse du temps de travail au sein de chaque unité de soins. CURAVIVA Suisse leur apporte son soutien en mettant à leur disposition l'analyse des activités CURAtime. CURAtime est perfectionné en permanence et, depuis 2015, une version adaptée de la liste d'activités est disponible.

Informations complémentaires sur l'outil CURAtime (en allemand)

Projet national SRUCTURES TARIFAIRES II

Le projet national initié par CURAVIVA Suisse a pu être achevé au cours de la phase I (calibrage de BESA et RAI/RUG) en août 2011, et mis en œuvre dans tous les cantons (exception: GR, VS, LU).

La phase II (harmonisation), lancée en mai 2012, avait pour but d'obtenir une équivalence (+/-5%) des trois systèmes, non pas en modifiant les résultats mais en adaptant le contenu. La procédure et la planification du projet dans les grandes lignes ont été définies par le groupe de pilotage interdisciplinaire en novembre 2012. A partir de 2014, l'OFSP a repris les commandes de ce projet national d'harmonisation.

Marie-France Vaucher et Markus Leser ont représenté CURAVIVA Suisse dans ce groupe de pilotage. Suite à la décision de la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS) de ne pas s’associer aux travaux d’harmonisation prévus, le groupe de pilotage a décidé, le 16 mars 2015, de mettre un terme au projet et de dissoudre le groupe. Cependant, du point de vue du Conseil fédéral et de l’OFSP, le sujet conserve toute son importance et mérite que des alternatives soient étudiées. Les questions relatives à ce projet doivent être adressées directement à Markus Leser: e-mail

Instruments d'évaluation des soins

System Besa
www.besacare.ch

Q-SYS  - RAI-NH
www.qsys.ch

PLAISIR
www.erosinfo.com

Groupe de contact national CURAVIVA Suisse et assureurs-maladie

A l'initiative de CURAVIVA Suisse et sur mandat des associations cantonales, les négociations nationales avec les associations des assureurs-maladie HSK et tarifsuisse sa se sont achevées au début de l'année 2014. On est parvenu pour la première fois à mettre en place des contrats administratifs nationaux avec des contrats d'adhésion pour les cantons (HSK) et une réglementation transitoire 2014 (tarifsuisse sa). Au printemps 2015, la collaboration fort constructive avec le groupe HSK a abouti à un contrat sur les soins aigus et de transition et à un contrat sur les structures de jour et de nuit. Les négociations et discussions avec tarifsuisse sa ont échoué en raison de trop grandes divergences sur la facturation des prestations accessoires (médecin, médication, thérapie, LiMA et matériel de soins). Les pourparlers ne pourront pas reprendre avant que tombe la décision actuellement pendante auprès du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire du Canton de Zurich.

Indicateurs de qualité médicaux

L'OFSP a l'obligation légale de publier des indicateurs de mesure des soins médicaux respectivement des indicateurs de qualité. Un groupe de travail interdisciplinaire, composé de représentants de l'OFSP, de l'OFS, de la CDS, de santésuisse, de CURAVIVA Suisse et de spécialistes, a proposé une sélection d'indicateurs. Le comité exécutif du Domaine spécialisé personnes âgées de CURAVIVA Suisse les a approuvés sur le fond à fin mars 2011. Les résultats des entretiens menés avec les experts et de la première consultation auprès des cantons, ainsi que le rapport intermédiaire ont été présentés le 30 juin 2014 à Berne. Dès 2015, le groupe de projet (commission) a été modifié et les travaux en vue de la réalisation (2016) du projet pilote ont démarré. L’évaluation et l’analyse devraient être disponibles fin 2017 et le projet (pilote) être terminé fin mars 2018, avec une proposition correspondante à l’OFSP. En l’état actuel des travaux, l’introduction est prévue pour 2019.

Dossier thématique Indicateurs de qualité médicaux

Groupe d'accompagnement national SOMED

L'OFS a lancé un groupe d'accompagnement en vue d'adapter la statistique des institutions médico-sociales (SOMED) au nouveau financement des soins. L'intégration des soins aigus et de transition et des structures de jour et de nuit, ainsi que des structures de jour et de nuit et l'adaptation des intitulés de poste sont terminés. Un groupe de travail de CURAVIVA Suisse examine depuis 2014 les principaux besoins de modifications de SOMED. La procédure de consultation relative aux besoins de modification de la statistique SOMED A s’est achevée au printemps 2015. L’objectif est de soumettre à l’Office fédéral de la statistique les propositions d’amélioration d’ici à fin juin 2015.

Communauté d’intérêts Financement des soins

Les associations suivantes se sont regroupées au sein de la Communauté d’intérêts Financement des soins :  CURAVIVA Suisse, l'Association Spitex privée Suisse ASPS, l'ASI, senesuisse, l'Association suisse des services d’aide et de soins à domicile ASSASD, l'Association Alzheimer, Intégration Handicap, Parkinson Suisse, le Conseil suisse des aînés CSA et la Conférences des ligues de santé GELIKO.

La CI Financement des soins a formulé des propositions d’amélioration de l’actuel système de financement des soins qui se trouvent dans une prise de position.

En plus la CI Financement des soins a pris position sur le projet de mise en œuvre de la Commission de la santé du Conseil des Etats relatif à l’Initiative parlementaire 14.417 sur un amendement du financement des soins (cette prise de position n’existe qu’en allemand). 

Informations générales sur le nouveau financement des soins

Les principales nouveautés suivantes s’appliquent généralement depuis début 2011 :

  • L'assurance-maladie obligatoire contribue comme aujourd'hui à hauteur de deux milliards de francs aux prestations de soins dans le domaine ambulatoire (spitex) ou dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics et les assureurs prennent le reste à leur charge. Les patients doivent participer aux coûts à concurrence de 7884 francs au maximum par an.
  • Sur le total des coûts des soins aigus et de transition au cours des deux premières semaines après la sortie de l'hôpital, les cantons prennent en charge au moins 55 % du montant et les caisses maladie 45 % au plus.
  • Pour que les personnes âgées tributaires de soins ne soient pas en situation de détresse ou n’aient pas à quitter leur domicile, lorsqu'elles-mêmes ou leurs conjoint entrent dans un établissement médico-social, des plafonds de revenus plus élevés s'appliquent pour les prestations complémentaires AVS/AI.

Informations ultérieures

Office fédéral de la statistique (OFS)
www.ofs.admin.ch

Conference suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sante
www.gdk-cds.ch

Associations faîtières de la branche des assurances-maladie 
www.santesuisse.ch
www.curafutura.ch

Fiche d'information Financement des soins

Nouvelle réglementation du financement des soins par canton

Texte de loi et ordonnances

Surveillant des prix