Protection des données et traitement des dossiers
Nouvelle législation sur la protection des données
Après plusieurs années de travail, la loi sur la protection des données (LPD) et son droit d'application ont été révisés en profondeur, en tenant compte de la législation européenne. Le nouveau droit de la protection des données conserve les principes de l'ancienne loi, mais introduit également des nouveautés considérables.
Les institutions et structures pour personnes ayant besoin de soutien sont – comme les autres acteurs de l'économie et de la société – concernées par la nouvelle loi sur la protection des données et doivent s'y conformer. Cela implique des adaptations organisationnelles ainsi que la mise en place de nouveaux processus et contrôles.
La nouvelle législation sur la protection des données entrera en vigueur début septembre 2023.
Aperçu et aides à la mise en œuvre d'ARTISET
Classement, conservation et consultation des dossiers
Au quotidien des institutions et des structures pour personnes ayant besoin de soutien, une multitude de documents sont produits sous différentes formes. Il existe des dispositions légales relatives au classement, à la consultation et à la conservation des dossiers. Leur portée varie en termes de contenu et de durée. Les prescriptions se trouvent en partie dans le droit fédéral, dans le code des obligations, dans la loi sur la protection des données et dans les dispositions du droit fiscal.
Si des dossiers sur des personnes sont tenus et conservés dans des organisations pour personnes ayant besoin de soutien, les personnes concernées, qu'il s'agisse de collaboratrices et collaborateurs ou de clientes et de clients, ont le droit de consulter ces dossiers. Il existe différentes règles concernant les motifs, le moment et la manière d'accorder le droit de consulter les dossiers, les limites de ce droit et les cas où il peut être refusé.
Dans la mesure où les institutions remplissent des tâches publiques, il faut également tenir compte des réglementations cantonales relatives à l'archivage. Celles-ci sont prises en compte dans les documents suivants uniquement dans leurs principes, et ne sont pas présentées en détail.
Aides d'ARTISET à la mise en œuvre