Entrée et séjour en EMS

Quelle est la forme d’habitation qui me conviendra le mieux, lorsque j’aurai besoin de soins et d’accompagnement ? Quels en seront les coûts pour moi et pour mes proches ? Quels sont mes droits en matière d’autodétermination et de responsabilité propre pendant un séjour dans un home, et à quoi ressemble le quotidien dans une telle institution ?

 À mesure qu’elles avancent dans l’âge, les personnes ayant besoin de soutien et leurs proches s’interrogent sur l’entrée et la vie dans une institution médicalisée. Sur cette plate-forme d’information, l'association de branche CURAVIVA de la fédération ARTISET propose des réponses à leurs questions. Dans les différentes réponses, vous trouverez également des liens vers des services proposant des informations complémentaires ainsi que des offres de conseil. Veuillez noter que CURAVIVA ne propose pas de conseils à des privés. Mais nous serons très heureux d’avoir des retours d’information ou des suggestions concernant notre plate-forme d’information.

Le paysage suisse des homes

Qui vit dans un EMS ?

Les quelque 1570 EMS suisses apportent leur soutien à des personnes ayant besoin de soins et d’accompagnement. Aujourd’hui, près de 155’000 personnes (total annuel) vivent temporairement ou en permanence dans une telle institution, en Suisse. La proportion de femmes est de plus de 69 %. En moyenne, l’entrée dans un home se fait à l’âge de 82 ans, avec toutefois des différences d’un canton à l’autre. L’âge moyen d’entrée dans un home a augmenté au cours de ces dernières années.

Parallèlement à l’entrée toujours plus tardive dans un home, on assiste au développement des prestations ambulatoires et des formes d’habitation, de soins et d’accompagnement alternatives pour les personnes âgées. Ces prestations correspondent au souhait de nombreuses personnes âgées, de pouvoir rester le plus longtemps possible dans leur propre logement, y compris lorsqu’elles ont besoin de soutien ou de soins.

Sources et informations statistiques complémentaires : 

Office fédéral de la statistique (OFS). (2019). Clients et clientes des établissements médico-sociaux (2018).
 

Office fédéral de la statistique (OFS). (2019). Population résidante permanente selon le sexe et la classe d'âges, résultats annuels définitifs, 2014-2018.

Office fédéral de la statistique (OFS). (2019). Statistique des institutions médico-sociales 2018 - Tableaux standard définitifs.

Office fédéral de la statistique (OFS). (2019). Institutions médico-sociales: nombre de clients selon l'âge et le sexe.

Office fédéral de la statistique (OFS). (2019). Atlas statistique de la Suisse. Durée des séjours en établissement médico-social, en 2018.

Les EMS actuels ont de nombreux visages

Les institutions actuelles pour personnes âgées sont des entreprises de services, qui se basent sur les besoins des résidentes et des résidents. Et ces besoins et attentes en matière d’habitation et de vie à un âge élevé évoluent avec le temps. Aujourd’hui, l’autodétermination représente un élément important pour les personnes âgées – y compris lorsqu’elles ont besoin de soutien. De nouvelles prestations et structures sont développées, offrant un accompagnement et des soins qui permettent de maintenir autant que possible l’autonomie et l’autodétermination de la personne. La gamme de prestations est très diversifiée : à côté des soins stationnaires de longue durée, avec des soins 24 heures sur 24, il y a également les soins aigus et de transition, qui peuvent être sollicités temporairement, par exemple après une opération ou un accident. Afin de décharger les proches, il y a des structures de jour ainsi que la possibilité de séjours de vacances ou de week-end avec soins et accompagnement. Par ailleurs, il existe des institutions proposant des appartements pour personnes âgées avec ou sans service (blanchisserie, nettoyage, etc.).

CURAVIVA Suisse se met au service de ses membres et les accompagne dans la diversification de leur offre. Un modèle d’habitat et de soins 2030 a donc été élaboré.

Qui est CURAVIVA ?

CURAVIVA fait partie de la fédération ARTISET et en tant qu’association de branche des prestataires au service des personnes âgées, elle s’engage pour ses 1’700 organisations membres et les personnes qu’elles prennent en charge. CURAVIVA se mobilise avec ses membres en faveur de la dignité et de la qualité de vie des personnes âgées ainsi que d’une prise en charge, des soins et un accompagnement professionnels de qualité et adaptés aux besoins individuels.

Coûts & financement 

Les coûts des soins en EMS

Les coûts mensuels peuvent-ils varier ?

Les coûts résultant d’un séjour dans un home sont de différentes natures : coûts d’hébergement, d’accompagnement et autres coûts. Une fois dans l’institution, on peut tout à fait être confronté à des variations des coûts : 

  • si les prestations d’hôtellerie changent (chambre, restauration, etc.)
  • si le degré de soins requis diminue ou augmente (degrés de soins requis de 1 à 12)
  • si les dépenses personnelles changent (téléphone, coiffeur, prestations de soins non prises en charge par les caisses-maladie, etc.)

Ces coûts sont fixés par le règlement tarifaire de l’institution, qui fait partie intégrante du contrat d’hébergement.

Le financement peut également varier, ce qui peut éventuellement conduire à une baisse ou une augmentation des coûts à prendre en charge personnellement. Cela peut être le cas, p. ex., si le canton modifie le financement du solde, les taxes ou les coûts du home à prendre en compte (pour le calcul des prestations complémentaires).

Quelles sont les offres/prestations (p. ex. blanchisserie, régime particulier, coiffeur, etc.) comprises dans les taxes et qu’est-ce qui est facturé séparément ?

Le séjour dans un EMS est généralement réglé dans un contrat d’hébergement. Celui-ci précise également les droits et les obligations des résidentes et des résidents, y compris les coûts des différentes offres et prestations. Les coûts de l’hôtellerie, des soins et de l’accompagnement dépendent de prescriptions cantonales. C’est pourquoi ces coûts sont le plus souvent retenus par écrit sous forme de montants forfaitaires dans le règlement tarifaire. Ainsi, les coûts des soins sont, par exemple, définis sous forme de forfaits journaliers, en fonction du degré de soins requis.

Il y a toutefois aussi d’autres coûts qui ne sont pas compris dans les montants forfaitaires pour l’hôtellerie, les soins et l’accompagnement. Toutes ces prestations doivent figurer sans exception dans le règlement tarifaire et peuvent être facturées séparément. Ces prestations varient d’un établissement à l’autre. Fondamentalement, les EMS sont libres dans la conception de leurs contrats d’hébergement et de leur règlement tarifaire, pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions de la législation communale, cantonale ou fédérale.

De telles offres et prestations sont, par exemple, un service de chambre, l’étiquetage des vêtements, un service de couture, une taxe de raccordement TV, un service de coiffeur, etc. 

Le financement légal des coûts des soins en EMS

Qui du point de vue légal doit financer les coûts des soins en EMS ?

Cela dépend du type de coûts. Ceux-ci sont pris en charge par différentes instances.

  • Les coûts de l’hôtellerie et de l’accompagnement ainsi que les autres coûts liés au séjour sont facturés au résident / à la résidente.
  • Concernant les coûts des soins, il faut distinguer les contributions de l’assurance-maladie de la part propre du résident ou de la résidente. Les montants pris en charge par l’assurance-maladie, qui varient en fonction du degré de soins requis, sont généralement facturés directement à l’assurance. En règle générale, celle-ci paie ces montants directement à l’institution. Le résident / la résidente n’est donc pas concerné(e) par ces flux d’argent. Il/elle reçoit en revanche une facture pour sa part propre, qui est plafonnée à CHF 23.05 par jour. Des conventions administratives entre les membres collectifs cantonaux d'ARTISET et les assurances-maladie règlent les modalités de paiement. 
  • Les coûts résiduels, aussi appelés « solde », sont pris en charge par les pouvoirs publics. Ils sont facturés à un service du canton ou de la commune, et payés par ce service directement à l’institution.

Quels coûts me sont-ils facturés lors d’absences temporaires du home (p. ex. séjour en hôpital, vacances) ?

Cette question est réglée dans le contrat d’hébergement entre l’EMS et le/la résident(e). La gestion financière de ces absences dépend donc de chaque institution.

Dans son modèle de contrat d’hébergement, CURAVIVA recommande aux EMS de convenir une solution équitable en cas d’absence temporaire. Ce modèle prévoit les dispositions suivantes :

« (13.) Pendant un séjour à l’hôpital ou en maison de cure, seule la taxe de pension, déduction faite des frais de restauration, est facturée au résident. Cela dit, le jour d’entrée et de sortie sont facturés intégralement au résident. 

(14.) Si le résident est absent plus de deux jours en raison de vacances ou de visites à sa famille, à compter du troisième jour, il ne doit s’acquitter que de la taxe de résidence déduction faite des frais de restauration, à condition que son absence ait été communiquée à l’institution au moins trois jours calendaires auparavant. »

Si le financement par le résident ne suffit pas

Dans quelle mesure la fortune individuelle est-elle prise en compte pour le calcul du prix ?

Cette question se pose lorsque les revenus personnels provenant des rentes (AVS, caisse de pension et autres) ne suffisent pas à couvrir les dépenses courantes pour le séjour dans le home, c’est-à-dire les coûts d’hébergement et d’accompagnement, ainsi que la part personnelle des coûts des soins. C’est le cas pour la majorité (environ 60 %) des résidentes et des résidents d’EMS.

Ces personnes ont besoin des prestations complémentaires (PC) de l’assurance sociale (1er pilier). Une demande correspondante doit être déposée à l’office cantonal des prestations complémentaires. Si l’auteur de la demande possède une fortune, une partie de celle-ci – variable en fonction des cantons – est utilisée pour le financement du séjour dans le home. Pour tout complément d’information, on s’adressera à l’office cantonal.

Sa propre fortune doit par conséquent pouvoir être utilisée pour le financement du séjour dans le home, et les prestations complémentaires peuvent être plus basses que pour une personne sans fortune. Des membres de la famille peuvent-ils également être appelés à contribuer au financement ? Il existe une obligation d’entretien découlant du droit de la famille, dans la lignée enfants – parents – grands-parents. Selon la législation, seuls sont assujettis à l’obligation d’entretien les membres de la famille vivant « dans des conditions aisées ». La Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) a élaboré, sur cette base, une recommandation selon laquelle les demandes de contribution ne sont formulées qu’à l’endroit de membres de la famille disposant d’un revenu ou d’une fortune au-dessus de la moyenne. Pour le revenu, cela correspond concrètement à au moins CHF 120’000 par an pour une personne seule ou CHF 180’000 pour les personnes mariées, plus un complément de CHF 20’000 par enfant mineur ou en formation. Pour la fortune imposable, on déduit un montant librement disponible et on tient compte de l’âge de la personne devant apporter un soutien. 

Une réforme des prestations complémentaires entrera en force à compter du 1er janvier 2021. Avec cette entrée en vigueur de la révision des PC, les droits aux PC sont supprimés pour les personnes disposant d’une fortune de plus de CHF 100'000 (couples CHF 200'000), ce sans logement en propriété à usage personnel. La personne qui a dépensé, au cours des 10 ans avant le versement des PC ou avant la retraite, plus de CHF 10'000 par an sans raison importante, verra ce montant imputé à sa fortune.

En outre, les PC perçues légalement devront être remboursées après le décès du bénéficiaire sur la part de la succession supérieure à CHF 40'000.

Liens :
Centre d’information AVS/AI, Prestations complémentaires annuelles
Offices cantonaux des prestations complémentaires
Obligation d’entretien selon la CSIAS
Calcul du soutien de membres de la famille
Réforme des prestations complémentaires

Quels sont les coûts résultant d’un séjour dans un home et qui prend en charge les différents coûts ?

Les coûts d’un séjour dans un home dépendent de plusieurs facteurs. Il y a différents types de coûts, qui sont également pris en charge par différentes instances.

Les coûts moyens d’un séjour dans un EMS suisse se présentaient comme suit, en 2015 (base des données : statistiques des institutions médico-sociales) 
  Par mois Par jour
Hébergement (hôtellerie) CHF 3'672 CHF 122
Soins (selon la loi sur l'assurance-maladie) CHF 3'710 CHF 124
Accompagnement CHF 1'411 CHF 47
Autres coûts CHF 180 CHF 6
Coûts totaux (moyenne)   CHF 8'973 CHF 299

Un dépôt / une avance pour les coûts d’un mois est généralement exigé lors de l’entrée dans une institution.

Les coûts d’hébergement et d’accompagnement sont à prendre en charge par la personne requérant des soins. Ils sont généralement regroupés sous la rubrique « séjour ». Environ 40 % des personnes requérant des soins sont en mesure de prendre en charge ces coûts par leurs propres moyens (rentes AVS et LPP, autres revenus, utilisation de la fortune). Les 60 % restants doivent faire appel aux prestations complémentaires.

Les résidentes et les résidents doivent également prendre en charge une partie des coûts des soins. Cette prise en charge est toutefois limitée par la loi à maximum CHF 21.60 par jour. La participation de l’assurance-maladie est définie en fonction de l’intensité des soins requis (il existe 12 degrés de soins requis). Le solde des coûts des soins est pris en charge par les pouvoirs publics.

  • Le/la résident(e) prend en charge max. CHF 21.60 par jour aux coûts des soins
  • L’assurance-maladie prend en charge max. CHF 108.00 par jour (degré de soins 12, le plus élevé)
  • La commune / le canton prend en charge le solde des coûts

Avec ce principe de financement, le 100 % des coûts légalement reconnus est pris en charge.

Les autres coûts sont constitués par les coûts de médecin, de médicaments, de thérapie et de moyens auxiliaires. Ceux-ci sont fondamentalement pris en charge par l’assurance-maladie (assurance de base).

Le déroulement administratif ainsi que le montant pris en charge sur les coûts des soins, les prestations complémentaires et l’allocation pour impotent (pour un soutien régulier au quotidien) varient d’un canton à l’autre. Adressez-vous par conséquent au membre collectif cantonal d'ARTISET et de son assciation de branche CURAVIVA ou directement à l’EMS.

 

Droit

Avant l'entrée en EMS

Qui peut m’aider si je n’ai plus de proches ni de personne de confiance ?

Les personnes âgées peuvent avoir de la peine à remplir leur déclaration d’impôts, transmettre leurs factures à la caisse maladie, faire leurs courses ou organiser leurs loisirs. Mais que faire si le conjoint meurt et si on n’a plus de proches ou d’amis ? Les personnes qui ont besoin d’un soutien ne sont pas seules : à côté des prestations de soutien des soins ambulatoires (services publics et privés d’aide et de soins à domicile), des organisations comme Pro Senectute Suisse, la Croix-Rouge suisse ou Caritas proposent de nombreuses aides pour les tâches quotidiennes. La commune de domicile pourra renseigner sur les différentes offres de soutien.

Parfois, ces aides ne sont toutefois pas suffisantes – par exemple lorsqu’on ne parvient plus à régler ses affaires en raison d’un état de faiblesse prononcée (par exemple en cas de démence sénile ou d’addiction) ou en cas d’incapacité de discernement. Si, dans un tel cas, le soutien nécessaire ne peut pas être apporté par des proches ou des organisations et qu’aucun représentant légal n’a été nommé au moyen d’une procuration ou de directives anticipées du patient, une curatelle peut être mise en place (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »). Il s’agit là d’une mesure pouvant être ordonnée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) – y compris à la demande de la personne concernée elle-même (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »). Cette autorité peut proposer ou exclure certaines personnes comme curatrices. Elle répond dans toute la mesure du possible aux souhaits du demandeur. La curatrice ou le curateur reçoit exactement les compétences nécessaires pour maintenir, dans toute la mesure du possible, l’autodétermination de la personne requérant une assistance. Dans le cas le plus simple, la curatrice ou le curateur ne soutient la personne à protéger que lorsque celle-ci a besoin d’assistance pour accomplir certains actes (curatelle d’accompagnement). Si la personne à protéger ne peut pas accomplir certains actes elle-même et a besoin d’être représentée, une curatelle de représentation est mise en place. Enfin, dans la curatelle de coopération, certains actes de la personne à protéger sont soumis au consentement du curateur. Ces trois types de curatelles peuvent être combinés afin d’adapter le soutien à fournir de manière optimale aux besoins de la personne à protéger. La forme la plus étendue de la curatelle est la curatelle de portée générale, qui est instituée en cas de perte durable de la capacité de discernement.

Des informations sur la curatelle sont proposées par le Centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte (KESCHA). Son site Internet propose des informations sur le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, ainsi qu’un formulaire en ligne pour les demandes écrites. Conseils par téléphone au 044 273 96 96.

Pro Senectute Suisse

Croix-Rouge suisse

Caritas Suisse

Centre d’écoute et d’assistance de l’enfant et de l’adulte KESCHA

Quel est le rôle de l’APEA ?

Le nouveau droit de la protection de l’adulte, qui est entré en vigueur en 2013, vise à renforcer l’autodétermination des personnes incapables de discernement et à mieux régler leur représentation : dans le mandat pour cause d’inaptitude, nous pouvons déterminer qui doit se charger de nos affaires lorsque nous aurons perdu notre capacité de discernement. Les directives anticipées du patient nous permettent de consigner notre volonté concernant des mesures dans le domaine médical et des soins. En l’absence de représentant légal de la personne incapable de discernement lors de l’entrée dans le home (voir également la question «De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ?»), il est possible de mettre en place une curatelle adaptée aux besoins concrets de la personne à protéger. La mise en œuvre du droit de la protection de l’adulte relève de la compétence de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), nouvellement créée. Celle-ci prend les décisions les plus importantes, ordonne les mesures et les surveille. Contrairement à l’ancienne autorité tutélaire, l’APEA est dotée de spécialistes de différents domaines (p. ex. droit, travail social, psychologie, pédiatrie).

L’APEA est chargée d’une série de tâches. Elle contrôle notamment la validité et l’applicabilité du mandat pour cause d’inaptitude, son interprétation et ses compléments ainsi que l’adéquation des personnes chargées de son exécution. Elle intervient en cas d’incertitude quant à la compétence du représentant légal, mais aussi en cas de menace pour la défense des intérêts, dans le cadre de mandats pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient. L’APEA est également compétente pour ordonner et lever une curatelle. Elle fixe les tâches et les compétences de représentation concrètes des curatrices et des curateurs, participe à la mise en œuvre de la curatelle et surveille la réalisation des tâches. En outre, l’APEA peut ordonner et lever un placement à des fins d’assistance : elle ordonne le placement d’une personne dans l’institution adéquate, y compris contre sa volonté, en cas de troubles psychiques, de handicap mental et/ou d’un grave état d’abandon et si le traitement ou l’accompagnement ne peuvent pas être assurés d’une autre manière. Un autre domaine d’action de l’APEA concerne l’utilisation de mesures limitant la liberté de mouvement pour les résidentes et les résidents d’EMS incapables de discernement : les décisions relatives aux mesures limitant la liberté de mouvement relèvent de la compétence de l’institution, ces mesures pouvant être contestées par tout proche auprès de l’APEA, en cas de désaccord. S’il s’avère que ces mesures ne sont pas conformes à la législation, l’APEA peut modifier ou lever ces mesures.

Protection de l’adulte, art. 360 A. ss Code civil suisse

Quelles sont les compétences des représentants légaux ?

Un représentant légal défend les intérêts d’une autre personne. Cela est possible dans deux cas : premièrement, si l’autre personne délègue certaines décisions ou tâches ; deuxièmement, si cette personne est incapable de discernement et n’est plus en mesure de décider par elle-même. Les droits de représentation peuvent porter sur différents domaines, notamment l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et les actes juridiques. Les compétences des représentants légaux dépendent des domaines et des tâches qui leur sont confiés.

D’une part, il est possible de définir soi-même les représentants légaux et de leur confier certaines tâches. Pour cela, on dispose des instruments juridiques de la procuration, du mandat pour cause d’inaptitude, des directives anticipées du patient et du testament (pour les différences, voir la question « Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ? »).

D’autre part, une autorité peut également nommer des représentants légaux que l’on n’a pas soi-même choisi. Ce type de représentation concerne la curatelle. Une curatelle est instaurée en cas d’incapacité de discernement si aucun représentant (adéquat) n’a été désigné par un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient et s’il n’y a pas d’autres représentants prévus par la loi (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »). Il existe différents types de curatelles, avec des compétences plus ou moins étendues. La curatelle peut porter sur différents domaines – assistance personnelle, gestion du patrimoine ou actes juridiques (voir également la question « Qui peut m’aider si je n’ai plus de proches ni de personne de confiance ? »).

ASB/COPMA. (2013). Recommandations relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes (2013).
 

Entrée en EMS

Quel est le cadre légal d’une institution pour personnes âgées ?

Les EMS fournissant des prestations de soins sont fondamentalement soumis à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à ses ordonnances.

En complément à la législation fédérale, les cantons ont édicté leurs propres lois et ordonnances. Celles-ci concernent les autorisations, les exigences de qualité, les dotations en personnel, la surveillance des homes, le financement du solde, etc.

Pour les questions concernant les spécificités cantonales, on s’adressera soit aux membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA, soit aux autorités cantonales compétentes pour les questions relatives à la santé publique.

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et ordonnances (OPAS, OAMal)
Services cantonaux de la santé publique

Puis-je décider de l’entrée dans un home pour un proche souffrant de démence sénile ?

Cette question se pose, compte tenu de la charge émotionnelle et physique pour les proches lorsque ces derniers s’occupent d’une personne souffrant de démence sénile. Cette charge augmente avec la progression de la maladie. Il est donc important de solliciter de l’aide avant d’être dépassé par cette charge. Il existe plusieurs offres de soutien pour décharger les proches, par exemple de la part des sections cantonales de l’Association Alzheimer Suisse ainsi que des services publics et privés d’aide et de soins à domicile.
 
Le moment auquel l’entrée dans un home est indiquée dépend finalement de la situation individuelle. L’Association Alzheimer recommande l’entrée dans un home lorsque l’assistance à la maison n’est plus possible, par exemple parce qu’elle doit être fournie 24 heures sur 24, ou lorsque la personne malade représente un danger pour elle-même ou pour des tiers. D’autres critères sont présentés dans la brochure « Préparer l’entrée en EMS ».
 
Au plan juridique, les personnes souffrant de démence sénile perdent leur capacité de discernement avec l’évolution de la maladie. Conformément à la législation, les représentants légaux, qui sont habilités à défendre les intérêts de la personne incapable de discernement dans le domaine médical, peuvent conclure un contrat d’accompagnement avec un home. Les prestations de l’institution et la rémunération de celle-ci sont fixées dans ce contrat. Mais que se passe-t-il si la personne souffrant de démence sénile refuse d’entrer dans le home ? Dans un tel cas, on dispose de la possibilité d’un placement à des fins d’assistance. Cette mesure peut être ordonnée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) si le traitement ou l’accompagnement ne sont pas possibles ailleurs. C’est le cas, par exemple, lorsque la personne représente un sérieux danger pour elle-même ou lorsque des offres de soutien telles qu’un service d’aide et de soins à domicile ou un service de repas ne suffisent plus. 
 

L’important est de prendre assez tôt des dispositions pour le cas d’une incapacité de discernement. Les personnes souffrant de démence sénile devraient s’accorder assez tôt – c’est-à-dire lorsqu’elles sont encore capables de discernement – avec leurs proches sur le règlement des questions personnelles et financières ainsi que sur la personne qui pourra agir et décider pour elles, en cas d’incapacité de discernement (voir également la question «Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ?»). Les proches soignants doivent également aborder assez tôt les souhaits et les attentes en cas de maladie afin d’avoir suffisamment de temps et d’énergie pour trouver une solution optimale pour toutes les personnes concernées. Une raison importante de cette prévoyance est également le fait que l’entrée dans un home peut être liée à un temps d’attente. Et une telle entrée dans un home peut survenir soudainement, notamment après un séjour en hôpital.

Offres de soutien et de décharge de l’Association Alzheimer Suisse
Services de relève Phare de Pro Infirmis
Contrat d’assistance, art. 382 A. Code civil suisse
Placement à des fins d'assistance, art. 426 A. ss Code civil suisse
Alzheimer suisse. (2010). Préparer l’entrée en EMS.

De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ?

Pour pouvoir prendre des décisions pour une tierce personne, il faut disposer soit d’une procuration, soit d’un pouvoir de représentation si la personne en question est déclarée incapable de discernement. La représentation est réglée selon les dispositions de la personne en question, par la loi ou par les autorités. Lors de l’entrée dans un EMS, les relations de représentation sont établies de façon détaillée et consignées.

Une procuration permet de définir un représentant légal avant la survenue d’une incapacité de discernement. Ce représentant a dès lors le pouvoir de se charger de certaines affaires de la personne ayant donné procuration. La question de savoir si une procuration reste valable après la survenue d’une incapacité de discernement est controversée. Dans tous les cas, une procuration est légalement moins contraignante qu’un mandat pour cause d’inaptitude ou que des directives anticipées du patient. Ainsi, en cas d’incapacité de discernement, une procuration laisse une plus grande liberté d’action à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) pour interroger d’autres proches ou les nommer comme représentant. Le personnel de soins est également plus libre d’interroger d’autres personnes que le représentant légal concernant la volonté présumée de la personne incapable de discernement, qu’en présence d’un mandat pour cause d’inaptitude ou de directives anticipées du patient.

En cas d’incapacité de discernement, ce sont d’abord les personnes désignées par un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient (concernant les mesures médicales) qui obtiennent un pouvoir de représentation pour la réalisation de certaines affaires. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler la représentation dans divers domaines de la vie – gestion de la fortune, actes juridiques, assistance personnelle. En cas d’incapacité de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte vérifie la validité du mandat pour cause d’inaptitude et établit un cahier des charges pour la personne désignée comme représentant. Aussi bien le mandat pour cause d’inaptitude que les directives anticipées du patient permettent de désigner la personne ayant le pouvoir de représentation spécifique pour les soins médicaux et infirmiers. Les directives anticipées du patient permettent, en plus, de consigner des souhaits particuliers concernant les traitements et les soins (voir également la question « Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? »).

En l’absence de telles dispositions, la loi prévoit d’attribuer le pouvoir de représentation dans l’ordre suivant :

  • Pour les soins médicaux et infirmiers, le pouvoir de représentation est d’abord attribué au conjoint ou au /à la partenaire enregistré(e) s’ils faisaient ménage commun avec la personne incapable de discernement ou si le conjoint ou le/la partenaire enregistré(e) lui fournissait une assistance personnelle régulière. Suivent ensuite, dans cet ordre : la personne faisant ménage avec la personne incapable de discernement ; ses descendants, parents et frères et sœurs – mais seulement si ces derniers fournissaient régulièrement une assistance personnelle à la personne incapable de discernement.
  •  Pour les affaires courantes, la gestion de la fortune et des revenus, ainsi que pour l’ouverture et le traitement du courrier, seuls ont le pouvoir de représentation le conjoint ou le/la partenaire enregistré – en l’absence de procuration, de mandat pour cause d’inaptitude ou de curatelle. Ici aussi, ce pouvoir ne leur est attribué que s’ils faisaient ménage commun avec la personne incapable de discernement ou si le conjoint ou le/la partenaire enregistré(e) lui fournissait une assistance personnelle régulière.

Enfin, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient, et s’il n’y a aucune personne susceptible d’assurer la représentation selon les dispositions légales ci-dessus, l’APEA met en place une curatelle (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »).

Association des banquiers. (2013). Recommandations de l’ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes.

Séjour en EMS

A quel service puis-je m’adresser pour des questions juridiques ou relatives aux assurances ?

Pour les questions juridiques directement liées au séjour, les résidentes et les résidents s’adresseront en premier lieu à l’EMS. 

S’il s’agit de questions relatives aux assurances, on s’adressera de préférence directement à la compagnie d’assurance concernée. Dans ce cadre, il est utile d’avoir la police d’assurance avec le numéro d’assuré sous la main.

Enfin, le séjour dans un home peut également avoir des conséquences fiscales. Fondamentalement, les résidentes et les résidents d’une institution sont également soumis à l’impôt. Les autorités fiscales de l’administration communale sont l’interlocuteur adéquat pour les questions concernant les conséquences fiscales d’un séjour dans un home (déductions, prestations complémentaires, etc.).

Quels sont mes droits en matière d’autodétermination et de responsabilité propre pendant mon séjour dans un home ?

Les droits fondamentaux formulés dans la Constitution fédérale s’appliquent bien entendu également aux personnes âgées résident dans un EMS : égalité de droit, notamment pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap (art. 8), droit à la liberté personnelle, p.ex. la liberté de mouvement (art. 10), droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse (pour « quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien », art. 12). CURAVIVA a concrétisé le droit à l’autodétermination en 2010 dans les « Bases pour une attitude responsable dans les homes et les institutions » et a notamment formulé les principes suivants :

  • les résidentes et les résidents, le cas échéant les titulaires de l’autorité parentale, les proches ou les tuteurs ainsi que les collaborateur(trice)s participent aux décisions qui les concernent ;
  • les résidentes et les résidents reçoivent un soutien afin qu’ils puissent continuer d’utiliser les ressources de leur environnement antérieur et maintenir leurs modes de vie ;
  • les résidentes et les résidents majeurs ont le droit de refuser des prestations, des traitements et des médications, après avoir été informés des conséquences de leur refus ;
  • le droit à l’autodétermination peut aussi comprendre le refus de mesures destinées à prolonger la vie à tout prix et le souhait de mesures d’accompagnement en fin de vie, afin d’assurer un passage sans peur et sans souffrance vers la mort ;
  • le droit à l’autodétermination s’arrête là où le droit à la liberté d’autres personnes dans le home ou en dehors de celui-ci serait restreint.

Les restrictions de l’autodétermination sont réglées dans le droit de la protection de l’adulte, une partie du Code civil suisse. Au moyen d’un mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 A ss CC) ou de directives anticipées du patient (art. 370 ss CC), il est possible de définir qui doit décider de mesures médicales et de soins, le jour où on deviendrait soi-même incapable de discernement. Par ailleurs, la loi définit qui peut représenter une personne incapable de discernement, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées du patient (art. 374 CC).

Dans les soins et l’accompagnement de personnes du quatrième âge avec deux maladies chroniques ou plus (p. ex. démence sénile avec troubles du comportement, agitation et confusion), les spécialistes doivent régulièrement faire une pesée d’intérêts entre liberté (autodétermination de la personne concernée) et sécurité (protection de la personne). Le droit de la protection de l’adulte règle les conditions sous lesquelles les EMS peuvent restreindre la liberté de mouvement de leurs résidents (voir question « Les homes appliquent-ils des mesures restreignant la liberté de mouvement et, si oui, qui définit ces mesures? »)


Droits fondamentaux, art. 7 ss de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Droit de la protection de l’adulte, art. 360 A ss du Code civil suisse

Les homes appliquent-ils des mesures restreignant la liberté de mouvement et, si oui, qui définit ces mesures ?

Oui, dans les EMS, les résidentes et les résidents peuvent faire l’objet de mesures restreignant leur liberté de mouvement. Le droit de la protection de l’adulte parle de « mesures restreignant la liberté de mouvement ». Les mesures possibles sont très diverses :

  • Mesures électroniques : p. ex. sorties verrouillées ou sécurisées avec un code, avec fonction d’alarme générale ou individuelle (également possible pour les portes de secteur, de chambre et d’ascenseur), localisation électronique des résidentes et des résidents par GPS, tapis de contact comme descente de lit ou placé dans le lit ; cellules photoélectriques / détecteurs de mouvement, surveillance électronique de la pièce.
  • Mesures spatiales : verrouillage de portes, d’une chambre ou d’un secteur, p. ex. secteur des personnes souffrant de démence sénile, mécanismes de verrouillage complexes aux portes, mise en place de barrières, poignées haut placées ou complexes, ascenseurs sécurisés.
  • Mesures physiques : mise en place de barrières de lit (d’un ou des deux côtés), fixation par ceinture au lit ou au fauteuil, couverture Zewi, fixation dans la chaise ou le fauteuil roulant au moyen d’une table, fixation aux poignets ou aux chevilles.
  • Mesures médicamenteuses : certains médicaments (p.ex. neuroleptiques) représentent une mesure restreignant la liberté de mouvement, lorsqu’ils sont prescrits spécifiquement pour calmer le patient.

Les raisons suivantes peuvent être à l’origine de mesures restreignant la liberté de mouvement dans un EMS (non compris les situations d’urgence) :

  • protection contre les accidents (p. ex. évitement de chutes lors d’errements incontrôlés) ;
  • protection contre l’automutilation (p. ex. se griffer, s’arracher les cheveux) ;
  • protection de mesures médicales / thérapeutiques (p. ex. empêcher l’arrachement d’un cathéter, de sondes, de perfusions ou de bandages) ;
  • protection de tiers contre des agressions ciblées ou non ciblées (p. ex. coups, jets d’objets, tordre un bras) ;
  • protection de tiers contre des comportements dérangeants (p.ex. bruit excessif, se dénuder, intrusion dans la sphère privée).

La procédure pour la mise en œuvre de mesures restreignant la liberté de mouvement est strictement réglementée dans le Code civil suisse (art. 383 B ss). Les mesures doivent être discutées préalablement au sein de l’équipe de soins avec toutes les personnes concernées. Le home doit consigner les mesures et contrôler régulièrement si elles sont efficaces et tout simplement utiles. Les mesures restreignant la liberté de mouvement au moyen de sédatifs sont réglées séparément (art. 377 ss en cas d’incapacité de jugement, art. 433 ss en cas de troubles psychiques).

Mesures limitant la liberté de mouvement, art. 383 B ss Code civil suisse

Puis-je décider de mourir dans un EMS, p. ex. avec Exit ?

Cette question controversée n’admet pas de réponse simple. Certaines institutions autorisent le suicide assisté par des organisations d’aide au suicide dans leurs propres locaux, d’autres non. On parle, dans ce cas, d’aide organisée au suicide. Cela signifie que la patiente ou le patient reçoit une substance létale qu’il prend lui-même, sans l’aide de tiers, ou d’une perfusion qu’il ouvre lui-même. Cette substance peut être fournie par une organisation d’aide au suicide telle qu’Exit.

Dans certains cantons et certaines villes comme Zurich ou Lucerne, des lois ont été édictées pour les EMS. Dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud, les EMS doivent autoriser le suicide assisté dans leurs locaux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : la personne souhaitant mourir doit être capable de discernement, souffrir d’une maladie grave et incurable, et exprimer durablement son souhait de mourir. Dans le canton de Vaud, la première loi édictée en Suisse sur le suicide assisté, qui a fait l’objet d’une votation en 2012, n’a pas conduit à une augmentation du nombre de suicides assistés. 

CURAVIVA a formulé sa position sur l’aide au suicide dans un document de base. Dans celui-ci, elle retient que le droit fondamental à l’autodétermination doit être respecté, y compris à un âge élevé. D’un autre côté, CURAVIVA s’oppose à l’approbation sans réserve du suicide dans toutes les situations de vie. Autrement dit, selon ce document de base, les collaborateurs(trices) des EMS s’engagent « jusqu’au bout pour que les résidentes et les résidents puissent bénéficier de la meilleure qualité de vie possible jusqu’en fin de vie ». Ils ont par conséquent un rôle différent de celui des organisations d’aide au suicide, qui aident la personne souhaitant mourir à préparer son suicide. La séparation des rôles va jusqu’à engager les représentant(e)s de l’institution à faire tout leur possible pour éviter un éventuel souhait de suicide. Ainsi, ils doivent par exemple se demander si les symptômes incommodants tels que douleurs, agitation, nausées, peur, difficultés respiratoires, etc. peuvent être combattus avec les moyens usuels de la médecine palliative.

Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ?

Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? 
Aussi bien le mandat pour cause d’inaptitude que les directives anticipées du patient sont des instruments du nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur en 2013. Ces documents nous permettent de désigner de manière contraignante la personne qui nous représentera lorsque nous ne serons plus capables de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude peut s’appliquer à des domaines très divers de la vie et, si on le souhaite, désigner également une personne de confiance pour les questions médicales et de soins. Pour exprimer des souhaits concrets en matière de traitement et de soins, il est indiqué de rédiger des directives anticipées du patient, dans la mesure où celles-ci entrent en vigueur immédiatement, dès leur rédaction (voir également la question : «Was ist der Unterschied zwischen Vollmacht, Vorsorgeauftrag und Patientenverfügung?»).

Les directives anticipées du patient servent en premier lieu à refuser des traitements que la patiente ou le patient ne souhaite pas. On peut par exemple disposer, dans celles-ci, qu’on ne souhaite pas être réanimé, ni alimenté ou ventilé artificiellement. Par ailleurs, il est également possible d’exiger, dans celles-ci, des traitements supplémentaires, par exemple dans le domaine des soins palliatifs. Ces directives anticipées du patient peuvent également contenir des souhaits concernant l’accompagnement spirituel ou des rituels en fin de vie ou après la mort. À côté de souhaits concrets, il est recommandé d’y intégrer des considérations générales sur ses propres valeurs concernant le sens de la vie et la qualité de vie. La documentation « Patientenverfügung in der deutschsprachigen Schweiz » (seulement en allemand) propose une compilation de sujets souvent intégrés dans des directives anticipées du patient.

Il existe aujourd’hui toute une série de formulaires et de modèles utiles pour rédiger des directives anticipées du patient. Par exemple les formulaires de la Croix-Rouge suisse (CRS), de Pro Senectute ou de la Fédération des médecins suisses (FMH). Ces directives peuvent également être rédigées librement, sans modèle particulier.

Pour être valables, les directives anticipées du patient doivent respecter plusieurs points : elles doivent être formulées par écrit. Cela peut être fait par ordinateur – mais la signature doit impérativement être manuelle. Les directives n’ont pas besoin d’être notariées. L’identité de l’auteure ou de l’auteur doit ressortir clairement, et le document doit être daté et signé manuellement par celle-ci ou celui-ci. À ce propos, la CRS ajoute que ces directives devraient contenir nom, prénom, date de naissance, domicile et numéro de sécurité sociale / AVS de la personne. De plus, ces directives doivent être bien lisibles. Pour que ces directives soient valables, l’auteure ou l’auteur de celles-ci doit être capable de discernement et leur rédaction doit résulter d’un choix volontaire de celle-ci ou celui-ci. 

La crainte que ces directives ne soient pas appliquées est infondée : les directives anticipées du patient ont non seulement une grande valeur éthique, mais sont aussi juridiquement contraignantes. Ainsi, la loi précise que les médecins sont tenus de suivre ces directives.

Il n’est jamais trop tôt pour rédiger des directives anticipées du patient – mais malheureusement parfois trop tard. Pensez-y : vous enlèverez une charge importante à vos proches et à vos médecins si ceux-ci connaissent vos volontés en cas de maladie grave ou d’accident. Des directives anticipées du patient facilitent la prise de décisions difficiles à toutes les personnes concernées.

Croix-Rouge suisse. Directives anticipées CRS.
Directives anticipées – ce que vous devez savoir, portail dʼinformation ch.ch (avec moteur de recherche de modèles)
Directives anticipées du patient, art. 370 A. ss Code civil suisse

Quelle est la différence entre procuration, mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées du patient et testament ?

La procuration, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient ont un point commun : tous sont des dispositions et permettent de désigner des représentants habilités à prendre des décisions à la place et pour le compte de l’auteur de ces dispositions. Les domaines concernés par ces dispositions et l’entrée en vigueur de celles-ci varient, en revanche, entre ces différents types de dispositions.

La procuration permet de désigner un représentant légal qui devient actif immédiatement, alors qu’on est soi-même encore capable de discernement. Cela signifie qu’on peut « surveiller » ce représentant et ses actions. La teneur et l’étendue de la procuration, et donc les compétences du représentant, peuvent être définies librement. On peut, par exemple, donner procuration seulement pour certaines tâches ou au contraire pour l’ensemble des actes juridiques. On peut prévoir, dans une procuration, que celle-ci soit maintenue après la survenue d’une incapacité de discernement. La validité juridique d’un tel maintien est toutefois controversée. Dans tous les cas, une procuration est juridiquement moins contraignante qu’un mandat pour cause d’inaptitude ou des directives anticipées du patient (voir également la question « De quoi ai-je besoin pour pouvoir prendre des décisions pour mes proches dans un home ou un EMS ? »).

Le mandat pour cause d’inaptitude permet également de désigner des représentants légaux (cf. art. 360 ss CC). À la différence de la procuration, il ne prend toutefois effet qu’en cas d’incapacité de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude permet de régler la représentation dans différents domaines de la vie – gestion du patrimoine, actes juridiques, assistance personnelle. La teneur et l’étendue de la représentation peuvent être définies librement. Il est également possible d’y désigner des représentants habilités à prendre des décisions concernant les traitements médicaux et de soins, ou encore d’y consigner des souhaits particuliers concernant ces traitements. Pour préciser de manière détaillée des souhaits particuliers en matière de traitement médicaux et de soins, il est toutefois préférable d’utiliser des directives anticipées du patient. En cas d’incapacité de discernement, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) vérifie la validité du mandat pour cause d’inaptitude (voir également la question « Quel est le rôle de l’APEA ? »). Pour être valable, celui-ci doit soit être rédigé en main propre, daté et signé, soit être constitué en la forme authentique. Le mandat pour cause d’inaptitude s’éteint avec le décès de son auteur.
 
Les directives anticipées du patient permettent de désigner un représentant pour les questions médicales et de soins, et de préciser de manière détaillée les traitements souhaités ou non souhaités (cf. art. 370 ss CC). À la différence du mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées du patient prennent effet immédiatement avec leur signature, y compris lorsque leur auteur est encore capable de discernement. On s’y réfère lorsque leur auteur n’est pas en mesure de décider par soi-même (par exemple en cas de perte de conscience). Les directives anticipées du patient peuvent également – de manière similaire à un testament – comprendre des dispositions pour la période après la mort, par exemple concernant le rituel funéraire. Les directives anticipées du patient doivent être consignées par écrit, mais seule leur signature doit être autographe. Par ailleurs, l’identité de l’auteur doit ressortir clairement des directives et celles-ci doivent être datées (voir également la question « Quelle est la teneur des directives anticipées du patient ? »).

Testament : les volontés exprimées dans un testament ne prennent effet qu’après la mort. Le testament règle les questions de succession. Il peut également désigner un exécuteur ou une exécutrice testamentaire pour la gestion, le déroulement et la répartition de la succession, cet exécuteur ou cette exécutrice étant toutefois lié aux dispositions contenues dans le testament. De manière similaire aux directives anticipées du patient, le testament peut également contenir des dispositions concernant le rituel funéraire. La forme requise pour le testament varie en fonction du type de testament.

Mandat pour cause d’inaptitude, art. 360 ss du Code civil
Directives anticipées du patient, art. 370 ss du Code civil 
Formvorschriften für die Errichtung eines Testaments, Kanton Zürich (uniquement en allemand)
 

Entrée en EMS

De quoi dois-je tenir compte, si je dois entrer dans un home directement après un séjour en hôpital ?

A l’interface entre l’hôpital de soins aigus et un EMS ou entre des soins ambulatoires à domicile fournis par un service d’aide et de soins à domicile et des soins stationnaires de longue durée, il s’agit de s’assurer que les compétences sont clairement réglées et que toutes les informations sont transmises. C’est la raison pour laquelle les hôpitaux, les services d’aide et de soins à domicile et les homes règlent de plus en plus souvent ces transferts au moyen de déroulements standardisés. De telles « exigences minimales harmonisées » doivent « favoriser une bonne collaboration », précise par exemple la procédure adoptée par les institutions du canton de Zurich. Dans ce cadre, on tient compte non seulement des intérêts du personnel de soins et d’accompagnement, mais aussi, et de manière explicite, des besoins des patientes et des patients. C’est pourquoi il y a lieu de tenir compte des différentes exigences des personnes concernées, lors de ces transferts :
  • la procédure est discutée avec la patiente, le patient ou une personne de référence, documentée et remise par écrit. La responsabilité de cette procédure est portée par l’hôpital ;
  • la patiente, le patient ou une personne de référence est intégré dans le processus de décision concernant le transfert dans un home. La responsabilité de cette procédure est portée par l’hôpital et le home ; 
  • les tâches à effectuer par la patiente, le patient ou une personne de référence sont discutées, documentées et remises par écrit. La responsabilité de cette procédure est portée par l’hôpital et le home ;
  • aussi bien l’hôpital que le home désignent, chacun, un(e) interlocuteur(trice) pour la patiente, le patient ou une personne de référence ;
  • le transfert individuel est consigné dans un rapport de transfert. Dans celui-ci, l’hôpital transférant communique au home toutes les informations personnelles et médicales pertinentes.

Standardisierte Abläufe Spital-Spitex-Pflegeheim der Zürcher Initiative UeberTritte (en allemand)
Formular Überweisungsrapport der Zürcher Initiative UeberTritte (en allemand)
Transfert hôpital-EMS, modèle Réseau Santé Haut Léman

Comment gérer les sentiments de culpabilité, lorsque j’inscris un proche dans un home ?

Celui ou celle qui convient, par exemple, avec ses parents que ceux-ci déménagent dans un home peut souffrir de sentiments de culpabilité : est-ce que je me débarrasse de mes chers pour mieux profiter de la vie et être libéré de la charge des soins et de l’accompagnement ? Personne ne doit avoir mauvaise conscience, compte tenu de l’excellente réputation des EMS suisses. L’étude RESPONS réalisée en 2015 par la Haute école spécialisée bernoise a montré, sur la base d’un sondage représentatif, que 94 % de toutes les résidentes et de tous les résidents recommanderaient leur home.

Une préparation sérieuse et en temps utile de la décision relative à l’entrée dans un home peut contribuer à éviter des sentiments de culpabilité. Abordez ce sujet activement et intégrez vos proches dans le processus. Allez, ensemble, visiter des homes. Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers.

A côté des besoins et des souhaits de vos proches, vos propres besoins comptent aussi : prenez conscience du fait que vous n’êtes aussi qu’un homme ou une femme, et qu’à un moment donné, vous ne pouvez pas en faire plus, compte tenu de votre vie professionnelle et de votre vie de famille, et faites-le savoir à votre entourage. Parlez-en ouvertement, avant d’être dépassé par la situation et les exigences en matière de soins et d’accompagnement.

Et si vous avez malgré tout des sentiments de culpabilité, faites appel à des conseils professionnels, p. ex. de la part d’une psychologue ou d’un assistant spirituel. Souvent, ces sentiments sont liés à des problématiques plus profondes comme la reconnaissance et l’affection des proches ou à la crainte de critiques ou d’une privation d’affection.

Le séjour dans un home permet de changer la qualité de vie de vos proches – pour une meilleure qualité de vie.

Quelles sont les formes d’habitation et d’accompagnement qui existent ?

Les formes d’habitation actuelles pour les personnes âgées sont diversifiées et adaptées aux besoins en matière d’accompagnement et de soins des résidentes et des résidents.

  • Vieillir à la maison. Cela correspond au souhait de la plupart des personnes âgées. Si nécessaire, celles-ci peuvent faire appel à des prestations de service externes. Les soins sont donnés par des proches et/ou avec l’aide d’un service d’aide et de soins à domicile.
  • Appartement/résidence pour personnes âgées. Ce sont des appartements construits spécifiquement pour les personnes âgées. Idéalement, ils sont non seulement conçus sans obstacles, mais aussi situés dans un environnement approprié pour les personnes âgées, bien intégrés dans le quartier et rattachés aux prestations publiques.
  • Vivre avec services / logement avec assistance. Cette offre combine l’appartement pour personnes âgées avec la possibilité de solliciter des prestations professionnelles en fonction des besoins – repas, aide au ménage, assistance sociale, soins, culture, loisirs.
  • Communauté d’habitation pour personnes âgées. Ce sont des arrangements autogérés et mis en place sur le long terme sous la forme de communautés d’habitation, dans lesquelles chaque résidente et chaque résident a son propre espace. La cuisine, la salle à manger, le salon, les chambres d’amis et, selon les cas, la salle de bains sont partagés.
  • Communauté d’appartements pour personnes âgées. Vivre ensemble, mais individuellement : dans une communauté d’appartements pour personnes âgées, chaque personne dispose de son propre appartement verrouillable. Selon les cas, il peut aussi y avoir des espaces communs intérieurs ou extérieurs.
  • Maison multigénérationnelle. Une forme d’habitation dans laquelle plusieurs générations (personnes âgées, jeunes familles, personnes seules) se complètent et se soutiennent mutuellement. Variante : les personnes âgées disposant de beaucoup d’espace mettent à disposition des pièces ou un appartement contre une aide au ménage, pour le jardin, l’accompagnement, etc.
  • Home pour personnes âgées. Pour les personnes âgées qui ne veulent ou ne peuvent pas vivre de manière autonome, mais qui n’ont pas besoin de soins. Elles ont leur propre chambre et salle d’eau, mais pas de cuisine propre. Les prestations telles que repas, lessive, nettoyage, conseils, utilisation de locaux communs et offres d’animation sont comprises.
  • Résidence pour personnes âgées. Home pour personnes âgées de niveau supérieur. Les résidents disposent de leur propre appartement avec salle de bains et cuisine, mais vivent ensemble dans un établissement avec une vaste offre de prestations professionnelles : piscine, restaurant, salle de fitness, manifestations culturelles, etc. Souvent également avec un service de soins.
  • Home médicalisé / établissement médico-social (EMS). Pour personnes âgées ayant besoin de soins et d’accompagnement étendus. Personnel de soins disponible 24 heures sur 24. Chambres à un ou à deux lits avec salle d’eau. Des prestations professionnelles couvrant tous les domaines de la vie font partie intégrante de l’offre.
  • Résidence médicalisée. Celle-ci a une structure similaire au home médicalisé et est souvent gérée de manière décentralisée. Les résidences médicalisées représentent également une forme d’habitation à l’intérieur d’un home médicalisé. L’accompagnement est assuré par un personnel de soins qualifié.
  • Structures de jour et de nuit. Les offres d’accompagnement de jour pour personnes âgées ne cessent de se développer. La structure de jour et la fourniture de soins sont p.ex. fournis par un EMS rattaché. Aujourd’hui, il existe des offres d’accompagnement temporaires, par exemple après un séjour en hôpital ou un problème de santé, pour pouvoir revenir vivre à la maison.

Certaines institutions combinent différentes formes d’habitation et d’accompagnement. On pourra s’informer de ces offres directement auprès des institutions.

VIVA Luzern AG. (2016). Am Puls der Zeit: Wohnformen im Alter. In: viva! Magazin. Ausgabe 3, Oktober 2016, S. 12–17 (en allemand)

Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ?

Celui ou celle qui souhaite s’inscrire pour une place dans un EMS le fait directement auprès du home au moyen d’un formulaire ou d’une demande. Certains cantons appliquent des procédures différentes – dans ce cas, les institutions sont informées et le communiquent à l’auteur de la demande. On peut s’inscrire à plusieurs endroits en même temps ; il faut toutefois éviter tout engagement écrit avant d’avoir fait son choix définitif. Plusieurs membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA ainsi que les services des administrations cantonales compétents pour les questions relatives aux personnes âgées proposent une vue d’ensemble des places disponibles dans les homes et/ou une liste des homes.

Avant de vous inscrire, vous devriez avoir un entretien avec la direction du home ou une personne responsable de l’institution. Vous pouvez bien entendu vous faire accompagner, pour cela, par une personne de confiance. Dans le cadre de cet entretien, vous devriez poser les questions qui vous tiennent à cœur concernant la vie dans l’institution et vous informer de la suite des démarches : quelles sont les formalités d’inscription ? Y a-t-il une liste d’attente ? Comment se déroule concrètement l’entrée dans le home ? Les réponses à ces questions et à d’autres peuvent varier d’une institution à l’autre. 

Si l’EMS choisi est situé dans un autre canton que votre canton de domicile, la prudence est de mise. Il faut absolument une évaluation supplémentaire entre le home choisi dans le canton A et la commune d’origine dans le canton B. Cela du fait que le financement des soins, qui sont pris en charge par les pouvoirs publics, n’est pas réglé de manière satisfaisante par la législation actuelle (voir aussi la question « Où puis-je me faire conseiller sur le financement, l’organisation, l’inscription/désistement et la procédure pour l’entrée dans un home ? »).

Pour pouvoir entrer dans une institution, il faut une ordonnance médicale. Celle-ci fait état d’un besoin de soins ou précise qu’en raison de difficultés sociales ou de démence sénile, il vous est impossible de rester dans votre domicile actuel. L’entrée dans un EMS n’est liée à aucune limite d’âge. Cela vaut également pour les autres formes d’habitation pour personnes âgées telles que le logement avec services, les soins aigus et de transition, les structures de jour et de nuit, etc. (voir aussi la question « Sous quelles conditions puis-je vivre dans un EMS ? »).

Le nouveau droit de la protection de l’adulte prévoit qu’un contrat de prise en charge écrit soit conclu en cas de séjour de longue durée dans une institution médicalisée. Ce contrat règle les prestations à fournir par l’institution et la rémunération correspondante (voir aussi la question « Quels sont les droits et les obligations découlant du contrat d’hébergement ? »).

Sous quelles conditions puis-je vivre dans un EMS ?

L’entrée dans un EMS n’est liée à aucune limite d’âge. Cela vaut également pour les autres formes d’habitation pour personnes âgées telles que le logement avec services, les soins aigus et de transition, les structures de jour et de nuit, etc.
 
Pour pouvoir entrer dans une institution, il faut toutefois une ordonnance médicale. Celle-ci fait état d’un besoin de soins ou précise qu’en raison de difficultés sociales ou de démence sénile, il vous est impossible de rester dans votre domicile actuel.
 

Fondamentalement, chaque personne doit pouvoir rester le plus longtemps possible dans son cadre familier (cf. Höpflinger & Van Wezemael, 2014, p. 147). Plusieurs prestations des soins ambulatoires (services privés ou publics d’aide et de soins à domicile), de Pro Senectute ou d’autres organisations s’inscrivent dans cette optique. Ces prestations sont généralement coordonnées par la commune de domicile.

Source
Höpflinger, F. & Van Wezemael, J. (Hrsg.). (2014). Age Report III: Wohnen im höheren Lebensalter. Grundlagen und Trends. Zürich & Genf: Seismo.

Où puis-je me faire conseiller sur le financement, l’organisation, l’inscription/désistement et la procédure pour l’entrée dans un home ?

Pour toutes les questions relatives à l’entrée dans un home, on s’adressera en premier lieu au home lui-même. L’institution connaît parfaitement le déroulement et la procédure pour l’entrée de nouvelles résidentes ou nouveaux résidents. Elle est généralement également bien documentée (brochures, site Internet, etc.), ce qui permet d’étudier calmement toutes les informations.

Si l’EMS choisi est situé dans un autre canton que le canton de domicile actuel, la prudence est de mise. Il faut absolument une évaluation supplémentaire entre le home choisi dans le canton A et la commune d’origine dans le canton B. Cela, du fait que le financement des soins à prendre en charge par les pouvoirs publics n’est pas réglé de manière satisfaisante par la législation actuelle.

Les membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA ainsi que Pro Senectute proposent, sur leurs sites Internet, des informations sur l’entrée dans un home ainsi que des aides pour la préparation de celle-ci.

Voir également :
Question : « Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ? »

Quels sont les droits et les obligations découlant du contrat d’hébergement ?

Fondamentalement, les EMS sont libres de concevoir leurs contrats d’hébergement comme ils l’entendent – pour autant qu’ils ne violent pas de droit en vigueur.
 
Comme pour un contrat de bail conventionnel, la résiliation du contrat d’hébergement est également soumise à un délai de préavis. En cas de décès, ce délai est souvent de 30 jours. Cela signifie que les coûts de l’hôtellerie restent dus pendant cette période, mais au plus tard jusqu’à la location de la chambre à une nouvelle résidente ou un nouveau résident.
 
CURAVIVA propose aux EMS un modèle de contrat d’hébergement comprenant tous les points nécessaires pour la conception d’un tel contrat. Pro Senectute propose également des informations et des recommandations relatives au contrat d’accueil et de soins.
 

 

Qu’est-ce que je peux et je dois amener dans le home ?

Dans de nombreux EMS, il est possible d’amener des objets personnels (tableaux, petits meubles, etc.) de son ancien logement. Le plus souvent, la chambre est dotée d’un lit médicalisé, d’une installation en cas d’urgence, d’une table, d’une chaise et d’une armoire.

Les nombreuses nouvelles formes d’habitat permettent toutefois également des solutions allant plus loin. Ce qu’on peut amener dépend finalement de l’offre de logement et des possibilités spécifiques de l’institution.

Comme cette question concerne l’entrée dans le home, on s’adressera directement à l’EMS pour tout complément d’information.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer soi-même avant d’entrer dans un EMS ?

Cela dépend d’un canton à l’autre, autrement dit, de son canton de domicile. Il y a plusieurs services qui pourront volontiers vous renseigner à ce sujet. Ce qui ne change pas : tous les EMS sont tenus d’apporter leur soutien aux nouvelles résidentes et aux nouveaux résidents pour les démarches administratives. Le plus simple est donc de s’adresser aux responsables de l’institution – si possible pas au dernier moment, afin de n’oublier aucune démarche.

Sans que cette liste soit nécessairement exhaustive, les démarches suivantes doivent être effectuées par la personne avant ou pendant l’entrée dans le home :
  • Choisir l’institution. Dans tous les cantons, les EMS peuvent être contactés directement et visités – dans certains cas, on peut même y effectuer un séjour test. C’est la meilleure manière de trouver quelle institution et quelle forme d’habitat correspond à ses propres besoins. Si l’institution convient, on peut lui adresser une demande d’admission (voir également question « Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ? »). Une ordonnance médicale est nécessaire pour entrer dans une institution (voir également question « Sous quelles conditions puis-je vivre dans un EMS ? »).
     
  •  Cas particuliers. Certains EMS font partie d’un groupe ou sont exploités par des communes ou des régions. Dans ce cas, des démarches administratives supplémentaires peuvent être nécessaires pour la demande d’admission, par exemple le complètement d’un formulaire d’inscription détaillé ou l’inscription par le biais de l’administration communale. Les institutions concernées vous conseilleront volontiers.
     
  • Résiliation du bail. L’obligation ou non de résilier son bail dépend du canton de domicile. A Genève, par exemple, l’entrée dans un home implique le départ définitif de son ancien domicile et représente, pour la gérance, un motif de résiliation avec effet immédiat. Dans le canton de Vaud voisin, en revanche, on peut garder son bail durant le premier mois de séjour dans l’institution.
     
  •  Annonce d’arrivée / de départ à la commune. Aussi bien lors du départ de son ancienne commune de domicile que lors de l’entrée dans sa nouvelle commune de domicile, il est important de l’annoncer au contrôle des habitants de la commune (administration communale). Le délai pour cette annonce est généralement de 14 jours à compter du déménagement. Dans la plupart des communes, l’annonce doit être faite personnellement. Munissez-vous des documents suivants : 
    • Acte d’origine, individuel ou de couple. L’acte d’origine vous sera remis par votre ancienne commune de domicile. Vous pouvez demander un nouvel acte d’origine auprès de l’office d’état civil de votre nouvelle commune de domicile.
    • Eventuellement carte d’assurance-maladie ou certificat d’assurance-maladie de votre police d’assurance actuelle.
       
  • Communication du changement d’adresse. Celui ou celle qui déménage dans la même commune informe le contrôle des habitants de son changement d’adresse. Les autres personnes à informer du changement d’adresse (amis, connaissances, proches, banques, assurances, abonnements de journaux, etc.) dépendent de la situation personnelle. Pour que les lettres et les colis envoyés par erreur à l’ancienne adresse soient automatiquement réexpédiés vers le home, une annonce de déménagement avec demande de réexpédition doit être faite auprès de la Poste. 
     
  • Opérateur téléphonique. Le déménagement doit être annoncé assez tôt, c’est-à-dire quelques semaines à l’avance à l’opérateur téléphonique (Swisscom, Sunrise, UPC). De cette manière, on s’assure de pouvoir conserver son numéro du réseau fixe. Chez un grand nombre d’opérateurs, le déménagement peut être annoncé en ligne. Le service de maison de l’EMS vous soutiendra volontiers dans cette démarche. 
 
  • Assurances. Lors de l’entrée dans un EMS, il convient de contrôler toutes les polices d’assurance. L’assurance inventaire du ménage peut généralement être réduite, si on déménage d’une maison dans une chambre, où il y aura moins d’objets à assurer. On contrôlera également si l’assurance RC privée couvre les dommages occasionnés par des personnes souffrant de démence sénile. Concernant l’assurance protection juridique, on tiendra compte du fait que de nombreuses sources de litige, p. ex. avec le bailleur ou l’employeur, disparaissent.
     
  •  Conseils financiers. Le séjour dans un EMS, avec ses prestations de soins et d’accompagnement 24 heures sur 24, est onéreux. Seule une partie des coûts sont pris en charge par l’assurance-maladie et les pouvoirs publics (voir également question « Quels sont les coûts résultant d’un séjour dans un home et qui prend en charge les différents coûts ? »). Celui ou celle qui n’est pas en mesure de prendre en charge la part privée de ces coûts peut solliciter une aide correspondante (voir question : « Dans quelle mesure la fortune individuelle est-elle prise en compte pour le calcul du prix ? »). Pour bénéficier de cette aide, il faut déposer une demande. L’institution vous apportera son soutien pour compléter les formulaires nécessaires. 

Annonces de départ et d’arrivée auprès de la commune de domicile, portail d’informations ch.ch

Réexpédition du courrier à la nouvelle adresse et annonce de déménagement

Annoncer un déménagement ou un changement d’adresse à votre opérateur téléphonique

Swisscom

Sunrise

UPC

Quel est le déroulement idéal du processus de décision pour la recherche d’un home ?

Le processus de décision pour la recherche d’un home est réussi si les personnes concernées sont satisfaites de leur choix. Cela peut être influencé positivement par une planification précoce et globale. Cela concerne également les proches, qui souffrent souvent de sentiments de culpabilité lorsqu’ils doivent se résoudre à demander l’entrée dans un home (voir également les questions « Comment gérer les sentiments de culpabilité, lorsque j’inscris un proche dans un home ? » et « Puis-je décider de l’entrée dans un home pour un proche souffrant de démence sénile ? »).

Comme le montrent plusieurs études scientifiques, il est important que la personne concernée ait la possibilité de participer à la décision et d’exercer son autodétermination. Selon une étude de 2005, dans le cadre de laquelle on a interrogé des personnes sur une liste d’attente d’un home de la ville de Zurich, l’autodétermination est « une valeur élevée (…), qui accompagne également la décision d’entrer dans un home. Les personnes sur la liste d’attente sont des hommes et des femmes qui veulent continuer de maîtriser leur vie, malgré une fragilité croissante. Dans la perspective d’une péjoration de leur état de santé et d’un besoin accru d’assistance, l’inscription dans un home représente une mesure active pour l’optimisation des conditions de vie, cette mesure permettant à son tour une autodétermination à plus long terme » (Zwiggi/Schelling, 2005, p. 9).

Idéalement, le processus d’information et de planification concernant l’habitation et la vie à un âge avancé doit commencer le plus tôt possible – et peut donc durer plusieurs années. De cette manière, on a assez de temps pour étudier les différentes formes d’habitation et les offres ambulatoires et stationnaires, et réfléchir aux formes qui conviennent le mieux, en fonction de la situation. Une raison supplémentaire de s’y atteler assez tôt est le fait que l’entrée dans un home peut être soumise à un temps d’attente (voir également la question « Quelles sont les formes d’habitation et d’accompagnement qui existent ? »).

Parlez également de vos possibilités et de vos attentes avec votre médecin et vos proches. Et allez voir les différentes offres, parlez avec les responsables des institutions qui vous intéressent et étudiez calmement les brochures, sites Internet, etc. Une fois que vous vous êtes décidé pour un home, fixez un rendez-vous avec l’institution en question pour vous informer des prochaines démarches (voir également la question « Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ? »).

Pour de nombreuses questions liées à l’habitation à un âge avancé, Pro Senectute offre son soutien avec un réseau de 130 centres de conseil dans toute la Suisse. Des informations et des moyens auxiliaires pour la préparation de l’entrée dans un home sont disponibles sur les sites Internet aussi bien de Pro Senectute que des différents membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA. Enfin, l’administration de votre commune ou le département compétent de l’administration de votre canton de domicile peuvent également vous renseigner sur les différentes offres et services de conseil (voir également les questions « Où puis-je me faire conseiller sur le financement, l’organisation, l’inscription / le désistement et la procédure pour l’entrée dans un home ? » et « Quels sont les centres de conseil existants, et pour quels domaines ? »).

Zwinggi, Susanne; Schelling, Hans Rudolf. (2005). Warum ins Heim? Motive für den Eintritt ins Altersheim. Befragungsstudie im Auftrag der Altersheime der Stadt Zürich AHZ und der Beratungsstelle Wohnen im Alter WiA. Kurzbericht. Universität Zürich, Zentrum für Gerontologie (en allemand)
Pro Senectute: Nous vous aidons à bien vieillir
Pro Senectute: Conseil et information


Pour en savoir plus 
Mischke, Claudia; Koppitz, Andrea; Dreizler, Jutta; Händler-Schuster, Daniela; Kolbe, Nina. (2015). Eintritt ins Pflegeheim: Das Erleben der Entscheidung aus der Perspektive der Pflegeheimbewohnerinnen und Pflegeheimbewohner. In QuPuG – Journal für qualitative Forschung in Pflege- und Gesundheitswissenschaft (H1/J2015), S. 72–81. (en allemand)

Choisir une institution de soins : plateformes d’information et de comparaison

Plateformes d’information et de comparaison des institutions de soins

Plusieurs plateformes d’information et de comparaison proposent actuellement différentes manières de se renseigner sur les offres, les services, les coûts et la qualité des établissements médico-sociaux et des institutions de soins.

  • www.heiminfo.ch - cette plateforme est administrée par l’agence Webways et la fédération ARTISET avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA. Elle permet d’obtenir de multiples informations sur plus de 1900 EMS, structurées en 14 catégories (entre autres : hébergement, gastronomie, soins, qualité) et plus de 160 sous-catégories. Cette plateforme renonce délibérément à la comparaison directe et à l’évaluation.
  • www.ofsp.ch - l’Office fédéral de la santé public (OFSP) a pour mandat de publier des données chiffrées relatives aux institutions de soins en Suisse. Celles-ci se basent sur la statistique des institutions médico-sociales (SOMED) établie chaque année par l’Office fédéral de la statistique. Soit actuellement 1670 institutions évaluées selon 58 critères tels que l’aménagement, l’équipement, le nombre et les données structurelles des employé·e·s et des résident·e·s, ou encore les comptes d’exploitation. La page du site de l’OFSP intitulée « Rechercher un EMS » permet de comparer les institutions grâce à des valeurs moyennes, par canton et pour toute la Suisse. Petite précision : les données sont publiées deux ans après leur collecte.
  • www.pflege-heime.ch – cette plateforme recense une centaine d’institutions. Les profils fournissent des informations concernant l’aménagement, les chambres, les services et l’entretien ainsi que de la documentation supplémentaire pour chaque institution. Il est possible de rédiger un commentaire basé sur sa propre expérience et de le mettre en ligne.
  • www.welches-pflegeheim.ch – la plateforme lancée par l’association Spitalvergleich Suisse recense plus de 1500 institutions évaluées selon 6 critères parmi lesquels la localisation de l’institution, le nombre d’employé.e.s pour 1000 journées d’hébergement (SOMED), la proportion d’employé.e.s qualifié.e.s pour 1000 journées de soin (SOMED), le prix par résident·e et la satisfaction. Il est possible d’utiliser l’option des listes personnalisées et de rédiger une évaluation (entre autres pour les soins/l’encadrement, la situation/les locaux/la nourriture, la flexibilité/l’amabilité). Petite précision : cette plateforme utilise les données de la statistique des institutions médico-sociales SOMED qui sont publiées deux ans après leur récolte.
  • www.wohnen-und-pflege.ch/heim-suchen - la plateforme de la société de conseil Starkpartner comprend quelque 270 institutions et fournit des indications relatives aux tarifs, aux possibilités d’hébergement, à l’alimentation, aux places de parc, à la vue, etc. Grâce à la fonction de comparaison, il est possible de mettre en parallèle toutes les données de six institutions. Petite précision (datant de juin 2020) : comme les données nécessaires sont manquantes dans la plupart des cas, la comparaison n’est pas toujours possible.
  • www.pflegeheimvergleich.ch - l’administration de cette plateforme est assurée par la société de marketing localsearch (Swisscom Directories SA) qui administre également une cinquantaine de plateformes comparables, spécialisées dans la comparaison des offres pour différents corps de métiers, à l’adresse anbieter-vergleich.ch. Bien que la plateforme recense quelque 970 institutions, une petite partie seulement a enregistré son propre profil. Lorsqu'on choisit toutes les institutions d’un canton ou d’une commune, on peut sélectionner les offres du « Top 5 ». Les institutions peuvent être évaluées avec des étoiles ou par des commentaires. Petite précision : les institutions qui arrivent en tête de liste lors d’une recherche doivent leur place à une procédure de mise aux enchères. Plus on achète de points pour son institution, plus l’annonce sera placée haut dans la liste.
  • www.orahou.ch - la plateforme de Helvetic Care SA comprend plus de 1600 EMS. Tous les deux ans, Orahou effectue des évaluations dans les institutions. 237 indicateurs sont alors examinés, répartis en six domaines (parmi lesquels la situation de l’EMS, ses services, ses chambres et ses infrastructures). L’évaluation générale intègre également des données issues de SOMED. Les EMS peuvent être évalués en utilisant des étoiles ou des commentaires. Les comparaisons signalent les meilleurs prix parmi les différentes alternatives (EMS, CMS, soins à domicile, communauté de personnes âgées).

Séjour en EMS

Mes régimes spéciaux et mes habitudes alimentaires sont-ils pris en compte dans le home ?

Dans les EMS, les repas sont souvent le moment fort de la journée pour les résidentes et les résidents. Ils représentent une animation bienvenue, structurent la journée, offrent l’occasion de contacts sociaux et de discussions, bref, le déjeuner, le dîner et le souper sont autant de moments agréables et appréciés (voir question « Quelle est l’offre de restauration (en général, cafétéria, restaurant) du home ? »).

Pour que ces moments restent agréables, les repas doivent être de qualité et les ingrédients adaptés aux besoins des résidentes et des résidents. Les EMS accueillent de plus en plus de personnes du quatrième âge avec des besoins nutritionnels spécifiques (p. ex. problèmes digestifs, intolérance au lactose ou au gluten, surpoids ou anus artificiel / stomie). La direction de l’établissement et les cuisiniers de celui-ci posent par conséquent des exigences élevées à une alimentation saine et adaptée aux personnes du quatrième âge.

Le meilleur moyen de constater comment les régimes spéciaux et les habitudes alimentaires sont prises en compte est d’effectuer une visite sur place. Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers pour ce qui concerne l’alimentation.

Quelles sont les prestations thérapeutiques proposées par le home (p. ex. massages, physiothérapie) ?

A côté de l’accompagnement, de l’assistance et des soins, les résidentes et les résidents d’EMS ont besoin d’une fourniture de soins médicaux et thérapeutiques de qualité. Ceux-ci doivent être organisés et cordonnés par le home. L’offre de prestations des homes comprend généralement les prestations suivantes, qui peuvent être fournies sur la base de demandes individuelles ou sur prescription médicale :

  • ergothérapie et physiothérapie ;
  • massages ;
  • activation et offres de fitness ;
  • conseils nutritionnels ;
  • soins médicalisés des pieds (podologie) ;
  • psychogériatrie et gérontopsychologie.

Ces offres ne sont pas réglées de manière unifiée. Sur leur site Internet, la plupart des homes informent de manière transparente sur leur offre de prestations. Visitez le home et renseignez-vous sur l’organisation des prestations médicales et thérapeutiques ! Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers, y compris concernant des demandes personnelles.

Quelle est l’offre de restauration (en général, cafétéria, restaurant) du home ?

Dans les EMS, les repas sont souvent le moment fort de la journée pour les résidentes et les résidents. Ils représentent une animation bienvenue, structurent la journée, offrent l’occasion de contacts sociaux et de discussions, bref, le déjeuner, le dîner et le souper sont autant de moments agréables et appréciés.

Sur leur site Internet, la plupart des homes informent de manière transparente sur leur offre de restauration avec leurs menus actuels et les heures d’ouverture de la cafétéria ou du restaurant. Allez visiter les homes et leurs offres de restauration sur place ! Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers pour ce qui concerne la restauration.

Les EMS accueillent de plus en plus de personnes du quatrième âge avec des besoins nutritionnels spécifiques (p. ex. problèmes digestifs, intolérance au lactose ou au gluten, surpoids ou anus artificiel / stomie). La direction de l’établissement et les cuisiniers de celui-ci posent par conséquent des exigences élevées à une alimentation saine et adaptée aux personnes du quatrième âge (voir question « Mes régimes spéciaux et mes habitudes alimentaires sont-ils pris en compte dans le home ? »).

Quelles sont les animations et les activités à ma disposition ?

Dans les EMS, l’animation socio-culturelle propose un ensemble d’activités à disposition des résident-e-s pour maintenir leur autonomie et favoriser le lien social. Tout en restant facultatives, ces activités sont encouragées car elles participent de l’accompagnement global des résident-e-s en institution et de leur bien-être.

L’animation socio-culturelle est gérée par des animateur-trice-s et des assistant-e-s socio-éducatifs-ves. Les équipes travaillent également avec des bénévoles et des membres du personnel soignant. Les activités d’animation socio-culturelle englobent notamment :

Activités physiques :

  • Exercices physiques pour l’amélioration de la posture
  • Exercices d’habileté
  • Amélioration et maintien de la mobilité
Activités créatrices :
  • Peinture, dessin
  • Tricot, crochet
  • Décoration
  • Bricolage
 Activités mentales :
  • Discussions
  • Exercices de mémorisation
  • Projection de films
  • Lecture à haute voix
 Activités sociales :
  • Chants et jeux
  • Fêtes
  • Brunch ou café avec des proches
  • Grillades
  • Sorties au théâtre ou au cirque
  • Jass
  • Loto
Organisation du quotidien :
  • Achats personnels
  • Services religieux
  • Tri et pliage du linge
  • Cuisiner
  • Préparation des légumes
Le secteur de l’animation se charge également de programmes spéciaux et de festivités lors d’occasions particulières, par exemple à Carnaval, à Pâques, à Noël ou pour la fête nationale. Toutes ces activités varient d’une institution à l’autre. La plupart d’entre elles ont un calendrier des manifestations accessible en ligne.

Un exemple: les activités de l’EMS d’Aubonne

Quelle est l’infrastructure proposée dans un home ?

L’infrastructure des EMS varie fortement d’un établissement à l’autre. Renseignez-vous auprès des institutions qui vous intéressent et comparez leurs offres. Les institutions vous accueilleront volontiers pour une visite des lieux. 

Selon les institutions, celles-ci proposent des chambres à un, deux ou plusieurs lits. Certaines proposent même des chambres avec balcon. Les sanitaires peuvent être dans la chambre ou être communs. De nos jours, les chambres sont généralement équipées de TV, téléphone et – toujours plus souvent – d’un raccordement Internet. Il y a des salles communes et des salles à manger. De plus, de nombreux EMS ont également une cafétéria et/ou un restaurant. Il n’est pas rare qu’un jardin invite à la promenade.

Le plus souvent, les chambres peuvent être meublées avec ses propres meubles, à l’exception du lit médicalisé. Le règlement peut toutefois varier en fonction de l’institution et de l’offre de logement (chambres à un, deux ou plusieurs lits). Les EMS vous renseigneront volontiers (voir également question « Qu’est-ce que je peux et je dois amener dans le home ? »).

Comment les soins et l’accompagnement dont j’ai besoins sont-ils gérés ?

Les soins requis sont mesurés au moyen d’un « instrument d’évaluation des soins requis » et déterminés individuellement sur la base d’une ordonnance médicale. En Suisse, trois instruments sont actuellement utilisés (BESA, RAI/RUG et Plaisir). Chaque EMS utilise le même système pour tous ses résidents et résidentes. 

Les soins requis sont exprimés en minutes par jour. On distingue douze degrés de soins requis, en fonction du nombre de minutes. Le degré de soins requis est déterminant pour le financement des soins. L’assurance-maladie participe au financement à l’intérieur d’une fourchette donnée, le/la résident(e) jusqu’à maximum CHF 21.60 par jour et les pouvoirs publics pour le solde.

L’évaluation des soins requis doit être effectuée au moins tous les six mois – ou en cas de modification soudaine des soins requis. Elle doit être systématiquement documentée, et le/la résident(e) concerné(e) a un droit de consultation.

Les soins requis sont à distinguer de l’accompagnement. En règle générale, celui-ci est convenu indépendamment des soins requis sous la forme d’un forfait journalier, qui est entièrement à la charge du / de la résident(e). Les coûts de l’accompagnement pendant la durée de séjour dans un EMS peuvent varier considérablement. Une facturation individuelle et détaillée des prestations de l’accompagnement ne serait pas efficace et n’est par conséquent pas usuelle.

Ai-je toujours le libre choix du médecin dans le home ?

Fondamentalement, la liberté du choix du médecin doit également être garantie aux résidentes et aux résidents d’un EMS. Dans les institutions ayant leur propre médecin (employé par l’institution), l’accord des résident(e)s, selon lequel ils renoncent volontairement à faire appel à leur médecin de famille, est par conséquent nécessaire.

La question du choix du médecin doit être tirée au clair avec les responsables de l’institution avant d’entrer dans le home.

Comment le thème de la sexualité est-il traité dans le home ?

La sexualité est toujours associée à un certain tabou, notamment la sexualité des personnes âgées. Malgré cela, elle fait toujours plus souvent l’objet de discussions entre spécialistes. Du point de vue professionnel, les sentiments et la sexualité dans un EMS devraient être traités, aujourd’hui, de la même manière que la foi et la spiritualité : sous forme de valeurs personnelles, qu’il doit être possible, aux résidentes et aux résidents, de conserver et de vivre pleinement. La vie dans une communauté et la dépendance des soins et de l’accompagnement peuvent bien entendu entraîner certains conflits entre ces valeurs et les possibilités de les mettre en pratique. C’est au personnel de soins et d’accompagnement de trouver des solutions permettant aux personnes concernées de vivre pleinement leurs sentiments et leur sexualité, malgré leurs limitations. 

Une attitude progressiste est mise en œuvre, p. ex., par le canton de Vaud. Dans celui-ci, le respect de la vie sentimentale et de l’activité sexuelle des résidentes et des résidents est une condition de base pour le renouvellement de l’autorisation d’exploitation des institutions. Et la première étude scientifique à l’échelle de la Suisse sur le thème « Vie sexuelle et affective dans le grand âge : entraves et facilitations de la vie en institution » est actuellement en cours à la Haute école de travail social et de la santé, à Lausanne. La publication des résultats de cette recherche est attendue pour mai 2018.

Description brève de l’étude  « Vie sexuelle et affective dans le grand-âge : entraves et facilitations de la vie en institution »

Où puis-je m’adresser en cas de problème ou de plainte concernant le home ?

Quel que soit le problème ou le motif de la plainte, le premier interlocuteur pour les résidentes et les résidents devrait toujours être la direction du home. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée avec celle-ci, il y a plusieurs interlocuteurs externes :

  • les membres collectifs cantonaux d'ARTISET et de son association de branche CURAVIVA;
  • les autorités cantonales, notamment les autorités de la santé publique et des affaires sociales, qui sont compétentes pour les autorisations d’exploitation des institutions et exercent une fonction de surveillance de celles-ci ;
  • les associations régionales spécialisées dans les plaintes des personnes âgées : Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter UBA (Suisse alémanique) ; alter ego, association pour la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées (Suisse romande) ; Pro Senectute Ticino (Tessin) ;
  • la police, en présence d’un délit présumé tel que vol ou lésion corporelle.

Comme tous ces acteurs se connaissent et entretiennent des contacts réguliers, peu importe qu’on ne s’adresse pas d’emblée au bon endroit – les plaignants seront rapidement dirigés vers l’interlocuteur adéquat. Dans tous les cas on vous indiquera toutefois, si vous vous adressez à un interlocuteur externe, que le règlement du problème revient en premier lieu à la direction du home.

Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter UBA (Suisse alémanique)
alter ego, association pour la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées (Suisse romande)
Pro Senectute Ticino (Tessin)

À quoi ressemble le quotidien dans un home ?

La Suisse compte quelque 1700 EMS de différents types – et le quotidien dans ceux-ci est tout aussi diversifié. Les institutions respectent les habitudes et les préférences de leurs résidentes et de leurs résidents. Elles conçoivent leurs déroulements de manière à ce que les résidentes et les résidents puissent organiser eux-mêmes leur quotidien de façon la plus proche possible de ce qu’il était avant l’entrée dans le home. Ainsi, ces institutions proposent par exemple des menus à la carte, ou le personnel de soins adapte ses activités en fonction du rythme de veille et de sommeil des résidentes et des résidents, les laisse faire une grasse matinée ou discute avec eux autour d’une tasse de thé avant d’aller dormir.

Ce qu’on peut attendre dans l’offre base de tous les homes :

  • Soins médicaux et thérapeutiques en fonction des besoins.
  • Offres d’activation en groupe telles que thérapie musicale, atelier de cuisine, ateliers souvenirs, loto, visite de musées, repas pris à l’extérieur, soirées cinéma, etc.
  • Accompagnement socioculturel individuel, en fonction des besoins des résidentes et des résidents.
  • Assistance pour la réalisation des tâches quotidiennes comme s’habiller, manger, se brosser les dents, se laver les cheveux, etc.
  • De nombreuses institutions ont leur propre cafétéria ou restaurant. En fonction des préférences et de l’état de santé, les repas peuvent être pris dans la chambre, dans le service ou dans le restaurant avec les autres résidentes et résidents.
  • De nombreux EMS ont un jardin conçu pour pouvoir s’y promener.
  • De nombreuses institutions proposent des offres complémentaires telles que pédicure, coiffeur, massages, etc.

D’autres offres varient d’une institution à l’autre. Par exemple, toutes les institutions n’acceptent pas des animaux de compagnie. Dans de nombreuses institutions, il n’est possible de fumer que dans certaines zones ou dans des fumoirs. Les objets de valeur peuvent toujours être conservés en lieu sûr, si ce n’est dans sa propre chambre, dans un dépôt central. Les offres d’assistance spirituelle et les possibilités de transport varient également. Pour toutes ces questions, on s’adressera de préférence directement à l’institution (voir également les questions « Quelle est l’infrastructure proposée dans un home ? » et « Quelles sont les activités et les manifestations à ma disposition ? »).

Les visites des proches sont bien entendu les bienvenues dans toutes les institutions, les heures de visite n’étant, de nos jours, pratiquement plus limitées. Certaines institutions proposent même des séjours de vacances avec plusieurs nuitées sur place. Pour les résidentes et les résidents potentiels, cette offre est particulièrement intéressante, dans la mesure où elle leur permet de se faire une idée de leur futur quotidien dans le home.

Une visite du home ainsi que la documentation du home fournissent de précieuses informations sur les offres, les déroulements et la philosophie de l’institution.

Soutien & conseils

Comment gérer les sentiments de culpabilité, lorsque j’inscris un proche dans un home ?

Celui ou celle qui convient, par exemple, avec ses parents que ceux-ci déménagent dans un home peut souffrir de sentiments de culpabilité : est-ce que je me débarrasse de mes chers pour mieux profiter de la vie et être libéré de la charge des soins et de l’accompagnement ? Personne ne doit avoir mauvaise conscience, compte tenu de l’excellente réputation des EMS suisses. L’étude RESPONS réalisée en 2015 par la Haute école spécialisée bernoise a montré, sur la base d’un sondage représentatif, que 94 % de toutes les résidentes et de tous les résidents recommanderaient leur home.

Une préparation sérieuse et en temps utile de la décision relative à l’entrée dans un home peut contribuer à éviter des sentiments de culpabilité. Abordez ce sujet activement et intégrez vos proches dans le processus. Allez, ensemble, visiter des homes. Les homes organisent régulièrement des journées de visite et vous conseilleront volontiers.

A côté des besoins et des souhaits de vos proches, vos propres besoins comptent aussi : prenez conscience du fait que vous n’êtes aussi qu’un homme ou une femme, et qu’à un moment donné, vous ne pouvez pas en faire plus, compte tenu de votre vie professionnelle et de votre vie de famille, et faites-le savoir à votre entourage. Parlez-en ouvertement, avant d’être dépassé par la situation et les exigences en matière de soins et d’accompagnement.

Et si vous avez malgré tout des sentiments de culpabilité, faites appel à des conseils professionnels, p. ex. de la part d’une psychologue ou d’un assistant spirituel. Souvent, ces sentiments sont liés à des problématiques plus profondes comme la reconnaissance et l’affection des proches ou à la crainte de critiques ou d’une privation d’affection.

Le séjour dans un home permet de changer la qualité de vie de vos proches – pour une meilleure qualité de vie.
 

Quels sont les centres de conseil existants, et pour quels domaines ?

Il existe un grand nombre de centres de conseil pour personnes âgées, avec une vaste offre de prestations. Les prestataires de services suivants peuvent vous conseiller et vous mettre en contact avec d’autres prestataires, pour des conseils spécialisés.

Pro Senectute vous apporte son soutien avec un réseau de 130 centres de conseil dans toutes les régions pour les questions relatives aux finances, à la prévoyance, aux soins, à l’accompagnement des personnes âgées et aux logements pour personnes âgées. Chaque entretien de conseils sociaux se fait avec un(e) spécialiste qualifié(e). Il est gratuit et soumis au secret professionnel. De nombreuses communes mandatent des organisations Pro Senectute cantonales pour la gestion d’un centre de conseil neutre et gratuit.

L’Office indépendant de plaintes pour personnes âgées UBA (Suisse alémanique, 058 450 60 60) et alter ego (Suisse romande et Tessin, 0848 00 13 13) sont à disposition en cas de conflit ou de violences à l’égard des personnes âgées, lorsque celles-ci ne parviennent plus à y faire face.

Renseignez-vous auprès de votre administration communale ou de votre canton (départements de la santé publique et des affaires sociales) sur l’abondante offre locale ou cantonale en matière de conseils pour personnes âgées.

Pro Senectute Suisse
alter ego – association pour la prevention de la maltraitance envers les personnes âgées

Où puis-je trouver des explications sur les maladies et les troubles psychiques ou mentaux ?

Le diagnostic d’une maladie psychique ou mentale incombe à un spécialiste, c’est-à-dire un(e) psychiatre ou un(e) psychologue. La détermination (diagnostic) d’un trouble psychique se fait sur la base de signes cliniques (symptômes).

En Suisse, deux sociétés de spécialité se consacrent aux troubles psychiatriques et psychiques liés à l’âge. La Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie de la Personne âgée est l’organisation professionnelle des médecins spécialistes en psychiatrie et psychothérapie travaillant dans le domaine des troubles psychiatriques de la personne âgée. La Société professionnelle suisse de gérontopsychologie est le réseau des psychologues pour personnes âgées.

Des descriptions détaillées des troubles psychiques sont données dans la Classification internationale des maladies (CIM-10) établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La version en vigueur contient, au chapitre V, les troubles psychiques et les troubles du comportement, y c. les troubles du développement psychique. En Suisse, les fournisseurs de prestations (notamment hôpitaux et cliniques, y compris les cliniques psychiatriques, de rééducation et spécialisées) utilisent un système basé sur la classification de l’OMS pour le codage des diagnostics. Ce système est réalisé par le Deutsches Institut für Medizinische Dokumentation und Information.

Société Suisse de Psychiatrie et Psychothérapie de la Personne Agée
Société professionnelle suisse de gérontopsychologie
CIM-10-GM 2016. Index systématique - Version française Volume 1 (chapitres I-XI), chapitre V, à partir de page 169

Où puis-je me faire conseiller sur le financement, l’organisation, l’inscription/désistement et la procédure pour l’entrée dans un home ?

Pour toutes les questions relatives à l’entrée dans un home, on s’adressera en premier lieu au home lui-même. L’institution connaît parfaitement le déroulement et la procédure pour l’entrée de nouvelles résidentes ou nouveaux résidents. Elle est généralement également bien documentée (brochures, site Internet, etc.), ce qui permet d’étudier calmement toutes les informations.

Si l’EMS choisi est situé dans un autre canton que le canton de domicile actuel, la prudence est de mise. Il faut absolument une évaluation supplémentaire entre le home choisi dans le canton A et la commune d’origine dans le canton B. Cela, du fait que le financement des soins à prendre en charge par les pouvoirs publics n’est pas réglé de manière satisfaisante par la législation actuelle.

Les associations cantonales de CURAVIVA ainsi que Pro Senectute proposent, sur leurs sites Internet, des informations sur l’entrée dans un home ainsi que des aides pour la préparation de celle-ci.

Voir également :
Question : « Quelles sont les démarches administratives à effectuer avec le home avant d’entrer dans celui-ci ? »

Pro Senectute: L'entrée en home