06.05.2025

POLITIQUE PUBLIQUES | Les objectifs en matière de coûts et de qualité entraînent une bureaucratie supplémentaire et n'apportent aucune valeur ajoutée

ARTISET et les associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA ont pris position sur la contre-proposition indirecte à l'initiative sur les coûts de l'assurance-maladie (objectifs en matière de coûts et de qualité). La fédération salue la volonté d'exploiter les potentiels d'efficacité dans le domaine de la santé, mais critique les mesures prévues dans le projet, qu'elle juge disproportionnées et inefficaces sur le plan systémique.

Les objectifs en matière de coûts et de qualité manquent leur but

Afin de réduire les coûts à long terme et d'exploiter pleinement le potentiel d'efficacité, des réformes sont nécessaires pour permettre de piloter le système de santé, exploiter les synergies et supprimer les incitations inopportunes. La fixation d'objectifs de coûts ne change rien au fonctionnement du système, mais engendre des charges supplémentaires.

L'évaluation doit mettre en évidence les effets des objectifs de coûts et de qualité sur le système

ARTISET demande donc que les adaptations légales soient soumises à une évaluation systématique après deux mandats de la nouvelle commission fédérale chargée du suivi des coûts et de la qualité, soit après huit ans. L'objectif est de vérifier l'efficacité des mesures et, le cas échéant, d'introduire des corrections.

Bien intentionné, mais manquant sa cible

ARTISET plaide en faveur d'une politique qui supprime les incitations inopportunes et exploite de manière ciblée les synergies dans le domaine de la santé, au lieu d'alourdir le système avec de nouvelles prescriptions bureaucratiques. Malheureusement, le projet de consultation sur les objectifs en matière de coûts et de qualité passe à côté de cet objectif.