Changement de domicile lors de l'entrée en EMS: une atteinte inutile
Certaines communes exigent que les personnes âgées qui entrent dans un EMS transfèrent leur domicile de leur commune de provenance vers la commune où se trouve l'EMS. Si aucun EMS n'est disponible dans la commune de provenance ou si l'entrée est nécessaire pour des raisons de santé, les personnes concernées doivent accepter cette contrainte.
Pour les personnes concernées, cet acte constitue une atteinte à leur autodétermination. Elles sont tenues de transférer «volontairement» leurs papiers de leur commune de provenance, où elles ont leurs racines, à la commune où se trouve l’EMS.
La commune de provenance reste toutefois responsable du financement résiduel des coûts des soins et des prestations complémentaires. Cela viole le principe de l'équivalence fiscale. Cela signifie également que les personnes âgées doivent payer certaines prestations de leur commune de provenance, par exemple les funérailles, parce qu'elles n'y paient plus d'impôts.
La motion apporte clarté et sécurité juridique
La CSSS-N a pris l'initiative de modifier les bases légales afin que les personnes âgées puissent conserver leur domicile dans leur commune de provenance lorsqu'elles entrent dans un EMS. Le Conseil national a accepté la motion à une large majorité.
Prochaine étape: décision du Conseil des États
La motion a ensuite été transmise à la CAJ-E. Dans une lettre adressée à la CAJ-E, ARTISET et CURAVIVA ont réaffirmé leur position claire: la motion renforce l'autodétermination, réduit la bureaucratie inutile et apporte plus de clarté tant pour les personnes concernées que pour les communes et les institutions.
Malheureusement, la CAJ-E n'a pas suivi l'avis du Conseil national et a rejeté la motion. Il appartient désormais au Conseil des États d'intervenir pour corriger cette décision.