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07.04.2021

Loi révisée sur la protection des données

Principaux changements pour les institutions et les organisations au service des personnes ayant besoin de soutien.

Après plusieurs années de discussions, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection des données (LPD) fin septembre 2020. Celle-ci contient plusieurs nouveautés, tout en conservant l’esprit de la loi actuelle. Elle s’aligne en partie sur le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) mais s’en écarte sur quelques points.

Les principales modifications pour les institutions et les organisations au service des personnes ayant besoin de soutien sont présentés brièvement.