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Rétrospective de la session d’hiver 2020

Résumé des décisions parlementaires pertinentes.

La session d’hiver s’est tenue au Palais fédéral du 30 novembre au 18 décembre 2020.

Soins

Le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers (19.401) entre dans sa troisième phase : même lors de la deuxième délibération, il n’a pas été possible d’aplanir les différends entre les deux Chambres : il y a consensus sur le fait que les infirmières et infirmiers pourront facturer certaines prestations eux-mêmes, mais contrairement au Conseil national, le Conseil des États veut lier ces compétences à une convention préalable avec les assureurs-maladie. Les Chambres fédérales sont également en désaccord au sujet du caractère obligatoire de la compétence cantonale pour les aides à la formation. Le Conseil national entend contraindre les cantons à verser aux futurs infirmiers et infirmières des contributions aux frais d’entretien et propose pour cela une enveloppe de 469 millions de francs. Le Conseil des États quant à lui souhaite toujours que cette aide soit facultative et demande 369 millions de francs. CURAVIVA Suisse s’est engagée fermement aux côtés d’autres fournisseurs de prestations pour que le Conseil des États se rallie à la position du Conseil national. Le projet est renvoyé une fois encore au Conseil national qui le réexaminera probablement lors de sa session de printemps 2021.

Rémunération du matériel de soins

Les caisses-maladie devront désormais prendre en charge les coûts du matériel de soins. Le fait que ce matériel soit utilisé par une infirmière ou un infirmier ne jouera plus aucun rôle. Après le Conseil national, c’est maintenant le Conseil des États qui a accepté l’adaptation correspondante de la loi sur l’assurance-maladie (20.046). Tout comme la décision du Conseil national, celle du Conseil des États a été prise à l’unanimité. Lors de la session d’hiver, le Conseil des États a néanmoins intégré une disposition transitoire au projet afin de garantir le financement du matériel ne figurant pas encore sur la liste du matériel rémunéré actuellement. CURAVIVA Suisse considère que ce détour est inutile ; cet aspect aurait également plus être clarifié dans le cadre des adaptations de l’ordonnance que la Confédération a déjà lancées. Depuis 2018, CURAVIVA Suisse s’engage avec d’autres associations de fournisseurs de prestations, mais aussi avec des organisations de patients, la CDS et les associations des villes et des communes pour que les caisses-maladie prennent en charge les coûts du matériel de soins, indépendamment de la personne qui l’utilise. C’est pourquoi CURAVIVA Suisse salue cette réglementation adoptée par le Parlement lors de son vote final de la session d’hiver.

Soins palliatifs

Les personnes en fin de vie qui ne peuvent se passer de soins et d’assistance doivent pouvoir bénéficier d’un soutien adapté à leurs besoins, partout en Suisse. C’est le but poursuivi par la motion (20.4264) de la CSSS-E, que le Conseil des États a accepté lors de la session d’hiver. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de créer les bases légales correspondantes et notamment de clarifier la définition des prestations de soins palliatifs, la tarification et le remboursement ainsi que le financement. Les cantons doivent être impliqués de façon adéquate à ce niveau. Le Conseil fédéral est prêt à commencer les travaux. Cette motion va désormais être examinée par le Conseil national. CURAVIVA Suisse s’est engagée activement, avec d’autres associations, en faveur des revendications de la motion.

Intégration des institutions dans la prévention et la gestion de la pandémie

Le Conseil des États souhaite savoir de quelle manière les organisations s’occupant des personnes en situation de handicap et les fournisseurs de prestations de soins et d’assistance peuvent être intégrés à la prévention et à la gestion de la pandémie. Les besoins des personnes en situation de handicap ainsi que des résidentes et résidents des homes nécessitant des soins de longue durée doivent ainsi être mieux pris en considération. Le Conseil des États a transmis à l’unanimité un postulat dans ce sens 20.4253) de la conseillère aux États Maya Graf (Les Verts, BL). CURAVIVA Suisse approuve expressément ce postulat, notamment parce qu’il prévoit l’intégration des institutions au service des enfants et des adolescents dans l’évaluation. Il conviendra notamment d’examiner comment gérer la situation, en cas de confinement pour cause de pandémie, grâce à des offres d’hébergement, de travail et de formation. Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.

Service d’appui de l’armée

Début novembre, le Conseil fédéral avait décidé de venir en aide au système de santé lors de la deuxième vague de coronavirus par la mobilisation de 2500 militaires (20.083). Une décision du Parlement était nécessaire en ce qui concerne la durée de cette mobilisation et le nombre de militaires appelés. Le Parlement a ainsi approuvé unanimement cette mesure. En revanche, les demandes de CURAVIVA Suisse et d’autres associations de fournisseurs de prestations relatives à la possibilité de faire appel à l’armée dans les EMS en cas de besoin ont été débattues. Les deux Chambres sont finalement restées sourdes à cette revendication. Le Conseil des États a rejeté, avec la voix prépondérante du président, un déploiement du service d’appui de l’armée en dehors des hôpitaux. Au Conseil national, le refus a été encore plus catégorique. Les débats ont suivi les positions des partis respectifs : la fraction bourgeoise s’est ralliée à la conseillère fédérale V. Amherd pour s’opposer au service d’assistance de l’armée dans les EMS. Lors des débats, le conseiller aux États Thomas Minder (sans parti, groupe de l’UDC, SH) s’est exprimé avec mépris au sujet du respect des plans de protection par les EMS et les homes. CURAVIVA Suisse regrette ces deux faits.

Loyers commerciaux

Durant l’été, le Parlement s’était prononcé de justesse pour une exonération de loyer et avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi correspondant (20.076). Le projet de loi prévoyait que les locataires et les fermiers qui avaient été particulièrement touchés pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus ne devraient payer que 40 % de leur loyer pour cette période. Après plusieurs allers et retours, le Parlement a finalement décidé lors de sa session d’hiver de rejeter le projet, qui est donc balayé. Cet objet avait une portée limitée pour la branche des homes et des institutions, même si certains d’entre eux mettent en location des locaux pour des ateliers et/ou des restaurants gérés de façon indépendante ; dans de nombreux cas, des accords privés ont été passés. La plupart des établissements de restauration et des ateliers des institutions sont toutefois internes et exploités par du personnel régulier des institutions ou des équipes externes de restauration. Ces entités ne versent donc pas de loyers. Les entreprises séparées qui paient un loyer aux institutions sont plutôt l’exception.

Premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé

En ce qui concerne les modifications à apporter à la loi fédérale sur l’assurance-maladie en vue de freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé, le Conseil national et le Conseil des États continuent d’être en désaccord (19.046). Lors de la session d’hiver, le Conseil national a aplani deux des cinq différends restants. Le projet retourne maintenant au Conseil des États. Lors de la session spéciale fin octobre 2020, le Conseil national avait déjà rejeté la mesure combattue par CURAVIVA Suisse et visant à introduire un droit de recours des assureurs-maladie contre les décisions des gouvernements cantonaux relatives à la planification des hôpitaux et des EMS. Un deuxième volet de mesures est en cours de préparation, auquel CURAVIVA Suisse est en principe favorable, mais qui nécessite des adaptations sur un certain nombre de points.

Autres objets :

Bien de l’enfant I

Le Conseil national charge le Conseil fédéral de vérifier si la protection des enfants contre la violence dans l’éducation doit être ancrée dans le Code civil. Il a transmis un postulat correspondant (20.3185) de Christine Bulliard-Marbach (PDC, FR). Selon C. Bulliard-Marbach, la Suisse est en retard par rapport à ses voisins européens, alors même qu’elle a signé la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

Bien de l’enfant II

Le Conseil national veut élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises dans le domaine du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il a accepté à une nette majorité une motion correspondante (19.3219), contre la volonté du Conseil fédéral. Le conseiller national Beat Flach (PVL, AG) a argumenté que la qualité des expertises était très variable et qu’elle dépendait fortement de leurs auteurs. Il a ajouté que le marché était petit et que les experts étaient peu nombreux, mais que le préjudice pouvait être important. Les autorités se fondent en effet très largement sur les expertises pour prendre leurs décisions, qu’il s’agisse d’une décision de placement ou d’une décision relative à l’autorité parentale.

Bien de l’enfant III

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les modalités d’une collecte des données disponibles sur la gravité des violences faites aux enfants, dans le but d’établir une vue d’ensemble et d’effectuer une évaluation systématique. Le Conseil national a transmis un postulat correspondant (19.3119) de la conseillère nationale Yvonne Feri (PS, AG). Y. Feri a argumenté avec succès que diverses données étaient déjà disponibles à l’échelon fédéral, dans les cantons et les organisations de protection de l’enfance. Une vue d’ensemble de ces données permettrait cependant d’identifier les failles et d’y remédier.

Réserves obligatoires

La pandémie de COVID-19 a révélé des faiblesses au niveau de l’approvisionnement en désinfectants et en dispositifs médicaux. Les Chambres fédérales demandent que la Suisse reconstitue ses réserves obligatoires d’éthanol et que l’on vérifie pour quels autres produits un système de réserves obligatoires s’impose. Dans cette optique, le Conseil des États a transmis deux motions que le gouvernement fédéral propose d’accepter (20.3197 du conseiller national Thomas Burgherr [UDC, AG] et 20.3448 de la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon [Les Verts, VD]).

Gestion des données

La gestion des données dans le domaine de la santé doit se référer aux meilleures pratiques au niveau international et un système centralisé des données doit être mis en place en vue de son activation en temps de crise. Le Conseil des États a accepté une motion correspondante de sa Commission de la Santé publique (20.3923) qui exige par ailleurs que la stratégie « Open Government Data » soit mise en œuvre le plus rapidement possible dans le domaine de la santé. Les échanges de données et d’informations avec l’étranger doivent être ancrés dans la loi sur les épidémies. Le Conseil fédéral avait proposé d’accepter la motion. Il souhaite maintenant que les travaux entamés se poursuivent. La motion est actuellement soumise à l’examen du Conseil national.

Statistiques sur le système de santé

Le Conseil des États a rejeté deux motions qui réclamaient que des statistiques sur les évolutions dans le système de santé soient à l’avenir établies par un organe indépendant tel que l’Office fédéral de la statistique (18.3433 du conseiller national Olivier Feller et 18.3432 de la conseillère aux États Adèle Thorens Goumaz). Le ministre de la Santé Alain Berset a expliqué qu’une stratégie nationale en matière de données était en train d’être élaborée, dans le cadre de laquelle cette demande serait satisfaite. Les motions ont été balayées.