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Rétrospective de la session d’hiver 2019

Résumé des décisions parlementaires pertinentes.

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Lors de la session d’hiver 2019, le Parlement a approuvé une série de meures législatives pour l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (numéro d’objet parlementaire 19.027). Quatre mesures sont en cause :

  • congé payé de courte durée pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire en cas de maladie ou d’accident ;
  • congé payé de 14 semaines au plus dans un délai-cadre de 18 mois pour les parents s’occupant d’un enfant gravement malade ou accidenté ;
  • extension du droit aux bonifications pour tâches d’assistance pour les proches aidants, y compris les partenaires ;
  • introduction d’un loyer maximal garanti pour les bénéficiaires de PC vivant dans un logement partagé, afin que les personnes en situation de handicap qui habitent chez leurs parents ou en colocation n’aient pas à emménager dans un EMS pour des raisons financières.

CURAVIVA Suisse a soutenu cet acte modificateur dans ses grandes lignes, tout en sollicitant plusieurs corrections.

Les mesures ont été adoptées le 20 décembre 2019 lors des votes finaux de la session par 142 voix contre 55 au Conseil national, et par 42 voix sans opposition et par deux abstentions au Conseil des Etats.

7ème révision de l’AI

Dans le cadre de la 7ème révision de l’AI (« Développement continu de l’AI », numéro d’objet parlementaire 17.022), le Conseil national a renoncé à baisser d’un quart les rentes pour enfants. Il a toutefois tenu à remplacer le terme de « rente pour enfant » par « complément de rente pour les parents ». C’est uniquement à cause de cette petite différence avec le Conseil des États que le projet n’a pas encore pu être adopté. Parmi les mesures décidées figure la garantie pour les rentiers à partir de 55 ans de ne subir aucune baisse de rente. Le dossier est renvoyé au Conseil des États, qui se prononcera lors de la session de printemps 2020.

Logements protégés

Le 12 décembre 2019, le Conseil des États a approuvé une motion déjà acceptée par le Conseil national portant sur le financement des logements protégés au moyen de prestations complémentaires pour les rentiers AVS (numéro d’objet parlementaire 18.3716). L’objectif est de combler le déficit d’offre entre les soins ambulatoires et stationnaires et de permettre une utilisation plus ciblée des moyens. Ces dernières années, CURAVIVA Suisse s’est à maintes reprises engagée en faveur de cette requête. L’association de branche nationale va désormais s’investir dans l’élaboration du projet correspondant du Conseil fédéral. Ce dernier avait déclaré son accord avec la motion. Le ministre des Affaires sociales, Alain Berset, a toutefois rappelé que le financement des séjours en EMS relève avant tout de la compétence des cantons. Ceux-ci devraient donc également prendre en charge la majeure partie des coûts liés aux logements protégés.

Initiative sur les soins infirmiers et contre-projet indirect 

Les 16 et 17 décembre 2019, le Conseil national a débattu de l’initiative sur les soins infirmiers et du contre-projet indirect correspondant de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N ; numéros d’objet parlementaire 18.079 et 19.401). La Chambre basse a rejeté l’initiative par 107 voix contre 82, avec six abstentions. Le PS et les Verts ont défendu le texte, de même qu’une minorité du Groupe du Centre, alors que l’UDC, le PLR, le PVL et une majorité du Groupe du Centre een ont recommandé le rejet. En revanche, par 124 voix contre 68 et quatre abstentions, le Conseil national a nettement adopté le contre-projet indirect de sa Commission de la santé publique. Le PS, le PLR, les Verts, le Groupe du Centre et le PVL se sont exprimés en faveur du contre-projet, en demandant toutefois certaines modifications. L’UDC a demandé la non-entrée en matière sur le contre-projet. Le Conseil des États traitera vraisemblablement ces deux affaires lors de la session du printemps 2020.

Admission des médecins

L’objectif de la limitation du nombre de médecins est de réduire les coûts. En effet, un nombre de médecins trop élevé engendre une augmentation avérée des frais. Cette limitation fait l’objet d’un règlement provisoire depuis 2001 ; elle a été reconduite une nouvelle fois en 2019, et ce jusqu’en 2021. Après le troisième examen du projet par le Conseil des États le 4 décembre 2019, d’importantes divergences subsistent entre les deux chambres (numéro d’objet parlementaire 18.047). Lors de la session d’automne 2019, le Conseil national avait insisté pour lier la régulation du nombre de médecins au projet de financement moniste des prestations stationnaires et ambulatoires (EFAS ; numéro d’objet parlementaire 09.528). Mais le Conseil des États s’est à nouveau prononcé contre ce couplage lors de la session d’hiver 2019. En effet, la procédure d’admission en serait retardée, selon le porte-parole de la commission Primin Bischof (PDC / SO). Il ajoute que les discussions concernant le financement moniste ne sont pas encore très avancées et que la recherche de compromis nécessite encore un certain temps. En outre, le Conseil des États tient à ce que les autorités cantonales puissent sanctionner le non-respect des exigences de qualité. Le Conseil national souhaite donner un rôle plus important aux caisses-maladie dans ce domaine. Le projet de réglemenattion de l’asmission des médecins a dinc été renvoyé au Conseil national, qui le traitera lors de la session du printemps 2020.

Financement moniste et soins de longue durée

Malgré tout, le Conseil national ne veut pas de précipitation : en dépit d’une requête de sa Commission de la santé publique visant à inclure les soins de longue durée dans le projet de financement moniste des prestations (numéro d’objet parlementaire 19.3970), il l’a refusé lors de la session d’hiver 2019, en considérant que des travaux sont déjà en cours depuis le printemps 2019 afin d’évaluer les conditions et les conséqunes d’une telle inclusion, dont il convient d’attendre les conclusions.

Initiative de limitation

Tout comme le Conseil national à la session d’automne, le Conseil des États a recommandé le 9 décembre 2019 au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » (numéro d’objet parlementaire 19.026). L’ensemble des parlementaires s’est prononcé contre l’initiative populaire, à l’exception des représentantes et des représenatants de l’UDC. Le projet vise à résilier la libre circulation des personnes avec l’UE. Compte tenu de la pénurie de personnel et de spécialistes dans les EMS, CURAVIVA Suisse rejette également cette initiative. Lors des votes finaux de la session, l’initiative de limitationa été rejetée par 142 voix contre 55 par deux absetntions au Conseil national, et par 37 voix contre 5 par deux absetntions au Conseil des Etats.

Service civil

Le passage de l’armée au service civil deviendra plus difficile. Tout comme le Conseil des États, le Conseil national a approuvé le 18 décembre 2019 une série de mesures à cet effet (numéro d’objet parlementaire 19.020). La durée du service civil sera notamment allongée pour les militaires souhaitant effectuer ce changement à partir du premier cours de répétition. L’objet a désormais été renvoyé au Conseil des États et sera traité au cours d’une prochaine session. Une partie des objecteurs de conscience effectuent leur service civil dans des EMS.

Protection des données

Lors de la session d’automne 2019, le Conseil national avait approuvé, après d’âpres discussions et avec force grincements de dents, la révision totale de la loi sur la protection des données (numéro d’objet parlementaire 17.059). Il avait auparavant nettement assoupli la loi par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Lors de la session d’hiver 2019, le Conseil des États a fortement durci le projet en comparaison de la version du Conseil national. La Chambre haute était guidée par trois principes : un niveau de protection au moins égal à celui existant actuellement, une loi compatible avec le droit européen et un compromis sur le profilage. Le projet a maintenant été renvoyé au Conseil national.

Autres objets :

Victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance

Les personnes victimes de placements forcés alors qu’elles étaient enfants ne doivent pas voir leurs prestations complémentaires (PC) baisser suite à la perception de leur contribution de solidarité. Le 12 décembre 2019, le Conseil des États a unanimement approuvé une modification de la loi à cet effet élaborée par sa Commission de la sécurité sociale (numéro d’objet parlementaire 19.476). Le Conseil national l’a également adoptée quatre jours plus tard. Lors des votes finaux de la session, la modification de loi a été adoptée sans opposition. Deux précautions valant mieux qu’une, les deux chambres du Parlement ont aussi approuvé deux motions similaires émanant de leurs Commissions des affaires juridiques et demandant que les personnes placées de force dans leur enfance se voient versé sans attendre le dédommagement qui leur est dû, et sans que celui-ci soit pris en considération dans des décompte de PC (numéro d’objet parlementaire 19.3971). Les deux motions valent ddèsa lors comme acceptées par le Parlement. D’après le droit en vigueur, les PC sont réduites si la contribution de solidarité de 25’000 francs, ajoutée à la fortune éventuelle, dépasse la somme de 37’500 francs. À l’avenir, les contributions de solidarité et les revenus qui pourraient en découler seront exclus du calcul des PC. Les réductions de PC déjà réalisées seront remboursées.

Primes d’assurance maladie pour les mineurs

Les jeunes adultes ne doivent pas être responsables des primes d’assurance maladie non payées par leurs parents lorsqu’ils étaient mineurs. Au contraire, il sera inscrit dans la loi que les parents restent débiteurs des primes de leurs enfants, même quand ceux-ci atteignent la majorité et que l’obligation d’entretien s’éteint. Cette mesure vise à éviter que les jeunes majeurs commencent leur vie adulte en étant endettés. Tout comme le Conseil national, le Conseil des États a approuvé le 4 décembre 2019 deux motions correspondantes de l’ancienne conseillère nationale Bea Heim (PS / SO) et de l’ancien conseiller national Heinz Brand (UDC / GR) (numéros d’objet parlementaire 17.3323 et 18.4176). En 2018, le montant des primes impayées s’élevait à 385 millions de francs. On peut supposer que ce chiffre continuera d’augmenter.

Maladies chroniques

Par une initiative parlementaire, le conseiller national Philippe Nantermod (PLR / VS) souhaitait que le Conseil fédéral, les organisations de patients, les fournisseurs de prestations et les assureurs puissent adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour certaines maladies chroniques (numéro d’objet parlementaire 18.485). Il voulait ainsi inciter les patientes et patients à respecter le traitement prescrit en les exemptant de la participation aux coûts. La Chambre basse a rejeté la motion le 10 décembre 2019. Elle a considéré que la demande était en soi justifiée, mais qu’elle n’était pas réalisable.

Partenariat social / CCT

Le Conseil national souhaite adopter de nouvelles règles quant à la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail (CCT) : il a donné suite à deux initiatives parlementaires identiques allant en ce sens, l’une du conseiller national Olivier Feller (PLR / VD), l’autre du conseiller aux États Jean-Paul Gschwind (PDC / JU) (numéros d’objet parlementaire 17.406 et 17.407). Si une CCT est déclarée de force obligatoire, son champ d’application s’étend à tous les employeurs et les employés de la branche concernée. Aux termes des deux motions, les quorums nécessaires des employeurs et des employés doivent être adaptés dans le sens d’un assouplissement des conditions préalables concernant la déclaration de force obligatoire. Les initiatives sont maintenant soumises au Conseil des États.

Moyens auxiliaires

Par deux motions identiques, les conseillers nationaux Balthasar Glättli (Verts / ZH) et Roger Golay (MCG / GE) souhaitaient que les coûts liés aux moyens auxiliaires optimaux pour les personnes en situation de handicap soient pris en charge par les assurances sociales (numéros d’objet parlementaire 16.3880 et 16.3881). Le Conseil national avait accepté ces motions, mais elles ont été rejetées par le Conseil des États le 4 décembre 2019. Les institutions au service des personnes nécessitant un soutien n’auraient pas été directement concernées par ces motions. En revanche, un certain nombre de leurs résidents et résidentes l’auraient été.