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Rétrospective de la session d’hiver 2018

Réforme des PC

Le 27 novembre 2018, le Conseil des États a poursuivi le traitement de l’importante révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (Réforme des PC ; numéro d’objet parlementaire 16.065). Les deux chambres fédérales ne se sont pas encore accordées sur tous les points. De façon très décevante, le Conseil des États s’est prononcé en défaveur du versement direct des taxes journalières aux homes et aux hôpitaux, comme l’avait proposé le Conseil national dans le cadre d’un compromis. CURAVIVA Suisse s’était engagée pour cette possibilité et continuera de le faire. Mais le temps presse : le projet retourne maintenant une dernière fois au Conseil national, puis aura lieu la conférence de conciliation.

Admission des médecins

Le 14 décembre 2018, le Parlement a prorogé de deux ans supplémentaires la limitation provisoire de l’admission à pratiquer pour les médecins, cela sur proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (numéro d’objet parlementaire 18.440) et à une écrasante majorité. La prolongation jusqu’au milieu de l’année 2021 doit permettre au Parlement d’élaborer une solution définitive. La situation provisoire actuelle est – avec des interruptions – en vigueur depuis 2001.

Le 12 décembre 2018, le Conseil national a débattu de la question d’une réglementation définitive de l’admission des médecins (numéro d’objet parlementaire 18.047). Les cantons doivent définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis et le Conseil fédéral déterminer des exigences unifiées ainsi que la procédure d’admission. Avec ce projet, le Conseil national souhaite également assouplir l’obligation de contracter des assureurs-maladie. Le Conseil national désire en outre que les médecins se voient soumis à l’obligation de tenir des dossiers électroniques du patient. CURAVIVA Suisse s’était engagée en ce sens dans le cadre de sa prise de position correspondante. En outre, selon le souhait du Conseil national, la nouvelle gestion des admissions doit être introduite avec le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires.

Loi sur l’égalité

Le 28 novembre 2018, le Conseil des États a poursuivi ses délibérations sur la modification de la loi sur l’égalité visant à introduire un contrôle des salaires au sein des entreprises (numéro d’objet parlementaire 17.047). Le Conseil national et le Conseil des États avaient déjà approuvé l’obligation pour les grandes entreprises de vérifier que les salaires qu’elles versent sont les mêmes pour les femmes que pour les hommes. Était cependant encore controversée la question de savoir à partir de quel effectif l’obligation d’analyser les salaires s’applique. Selon la proposition de compromis du Conseil des États, les entreprises doivent être soumises à l’obligation d’analyser les salaires dès qu’elles occupent cents employés ou plus. Les apprentis ne doivent pas être inclus dans le calcul. En mars 2016, CURAVIVA Suisse s’était prononcée en défaveur du projet initial du Conseil fédéral. Le 14 décembre 2018, le Conseil national a finalement accepté le projet de loi par 110 voix contre 84 et trois abstentions, et le Conseil des Etats par 26 voix contre 17 et zéro abstention.

Violences domestiques

Le Parlement souhaite renforcer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (« stalking »). À cette fin, il a adopté le 14 décembre 2018 un projet de loi correspondant du Conseil fédéral (numéro d’objet parlementaire 17.062). La plupart des modifications du droit civil et du droit pénal étaient incontestées. Parmi les mesures figurent par exemple le bracelet électronique à la cheville du harceleur. La loi prévoit en outre une meilleure mise en œuvre de la surveillance de l’interdiction de périmètre ou de contact. Elle vise au surplus à réduire le nombre de clôtures de poursuites pénales concernant des violences domestiques.

Traitements médicaux

Le Conseil fédéral doit mettre sur pieds des mesures permettant d’augmenter la sécurité des patients lors de traitements médicaux. Les parlementaires s’accordent sur ce point. Cependant, contrairement à l’avis du Conseil national, le Conseil des États ne veut pas prendre le droit de la responsabilité civile dans le collimateur : le 12 novembre 2018, il a modifié dans ce sens la motion déposée à ce sujet par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (numéro d’objet parlementaire 17.3974). Le Conseil des États souhaite que l’attention soit portée sur la prévention contre les actes dommageables. La nouvelle version va maintenant être examinée par le Conseil national.

Frais de santé

Le 12 décembre 2018, le Conseil des États a rejeté l’introduction d’un plan directeur pour le financement à long terme de l’assurance-maladie obligatoire jusqu’en 2030. Il a certes approuvé la revendication centrale d’une motion correspondante (numéro d’objet parlementaire 15.4231), mais a été d’avis que le Conseil fédéral avait déjà intégré la question dans le rapport d’expertise visant à maîtriser les coûts. CURAVIVA Suisse a pris position le 14 décembre 2018 sur un premier paquet de propositions de mesures correspondantes du Conseil fédéral.

Pharmacies

Le 12 décembre 2018, le Conseil des États a accepté une motion du conseiller aux États Erich Ettlin (PDC/OW ; numéro d’objet parlementaire 18.4079). Le Conseil fédéral doit se voir attribué le mandat de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie de manière à ce que les partenaires tarifaires puissent rembourser à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) les prestations réduisant les coûts qui sont fournies par les pharmaciens, même sans remise de médicaments, et que les pharmaciens puissent également être rémunérés pour leur participation aux programmes de prévention cantonaux et nationaux cofinancés par l’AOS. C’est maintenant au Conseil national de se prononcer à ce sujet.

Marchés publics

Le 10 décembre 2018, le Conseil des États a débattu de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; numéro d’objet parlementaire 17.019). Tout comme le Conseil national, le Conseil des États souhaite une égalité des chances pour les entreprises suisses. A cet égard, CURAVIVA Suisse avait soutenu en novembre 2018 les efforts de l’association Insertion Suisse visant à permettre aux organisations d’intégration au travail de ne pas devoir mettre au concours publiquement les mesures d’intégration. Le Conseil des États a cependant rejeté cette demande. Le projet a maintenant de nouveau été soumis au Conseil national.