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Rétrospective de la session d’été 2021

Résumé des décisions parlementaires pertinentes.

La session d’été s’est déroulée du 31 mai au 18 juin 2021.

Soins infirmiers

Par 28 voix contre 14, le Conseil des États a recommandé le rejet de l’initiative sur les soins infirmiers (18.079). Selon sa majorité, le contre-projet indirect adopté par le Parlement lors de la session de printemps propose des solutions efficaces pour relever les défis qui se présentent dans le secteur des soins infirmiers. Une minorité trouvait que le contre-projet ne va pas assez loin en matière de conditions de travail et de dotations en personnel. Le ministre de la Santé Alain Berset a en revanche estimé qu’avec ce contre-projet indirect, le Parlement avait fait « du très bon travail ». Il impaartit aux cantons et aux employeurs de trouver des solutions pour améliorer les conditions de travail et les dotations en personnel. CURAVIVA Suisse s’est fortement engagée avec d’autres prestataires en faveur du contre-projet indirect, qui, de son point de vue, est équilibré et efficace, et dès lors préférable à l’initiative.

Premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé

Après convocation de la conférence de conciliation, le premier volet (« 1a ») du premier paquet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé (19.046) est désormais sous toit. Durant la session d’été 2021, le Parlement a aplani les divergences qui subsistaient sur un certain nombre de mesures entre le Conseil des États et le Conseil national. CURAVIVA Suisse est globalement satisfaite de ce premier volet. L’association de branche nationale a proposé quelques adaptations du projet, notamment que ce soit aux assurances-maladie et non aux prestataires de remettre une copie de la facture aux patients, car dans le cas contraire, la charge administrative augmente inutilement. Le Parlement a cependant adopté une solution intermédiaire : la remise de la copie de la facture par le prestataire reste la norme, à moins que le prestataire et l’assureur ne conviennent d’une remise par ce dernier. La transmission peut en outre également se faire par voie électronique.

CURAVIVA Suisse continue à s’opposer à l’une des mesures, à savoir l’introduction d’un nouveau droit de recours des caisses-maladie contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des EMS. Cet instrument fait partie du volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts, que le Conseil des États traitera lors d’une prochaine session. Le Conseil national a pour sa part rejeté ce droit de recours.

Crise du COVID-19 / Gestion de la crise et des données

Par voie de motion (21.3003), le Conseil national demande aux cantons de mettre en œuvre une campagne de dépistage efficace dans les institutions de soins pour prévenir et juguler l’actuelle pandémie de COVID-19. La motion a été approuvée par 128 voix contre 57 et cinq abstentions. Il faut en outre doter les institutions des moyens nécessaires afin que leur personnel puisse effectivement respecter les quarantaines et de tester en conséquence. La Confédération doit veiller à ce que les mesures correspondantes soient prises dans les cantons. Subsidiairement, le Conseil fédéral doit prévoir un engagement de l’armée sur demande des cantons et la Confédération assumer un rôle de coordination pour soutenir les EMS. Le Conseil national a approuvé la motion contre l’avis du Conseil fédéral. CURAVIVA Suisse est elle aussi favorable à la motion et s’engagera pour que le Conseil des États demande lui aussi au Conseil fédéral de la mettre en œuvre.

Le Conseil des États souhaite une meilleure gestion de crise en cas d’événements majeurs. C’est ce que requiert un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États, transmis au Conseil fédéral lors de la session d’été (21.3449).

Le Conseil national a accepté une motion de sa commission de la santé (20.3923), qui demande une mise en œuvre effective de la stratégie Open Government Data du Conseil fédéral (publication des données de l’administration en libre accès) dans le domaine de la santé. Une gestion centralisée des données doit en outre être mise en place. Il convient enfin de promouvoir l’échange des données et des informations sur le plan international. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États, qui délibérera sur la motion lors d’une prochaine session.

Le Conseil fédéral doit étudier s’il y a lieu de créer une plateforme en charge des risques majeurs et, si oui, selon quelles modalités. Il y est prié par une intervention parlementaire (21.3225) d’Olivier Français (PLR/VD), que le Conseil des États a transmise sans opposition à sa commission compétente.

Le Conseil fédéral doit mettre en lumière l’importance de la place scientifique suisse dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, et en déduire les mesures qui s’imposent pour optimiser le système de santé et maîtriser les crises sanitaires à venir. C’est le mandat que lui a confié le Conseil des États en lui transmettant un postulat de Josef Dittli (PLR/UR ; 21.3195).

Le groupe UDC voulait obliger le Conseil fédéral à mettre un terme immédiat à la « situation particulière » au sens de la loi sur les épidémies (21.3157). Aucun autre parti ne l’a suivi. Le Conseil national et le Conseil des États ont rejeté les interventions à ce sujet. 

En ayant accepté un postulat de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (21.3457), le Conseil national prie le Conseil fédéral de montrer quelles sont les conséquences de la crise du coronavirus sur la santé psychique des enfants et des jeunes. Il lui demande également de proposer des mesures concrètes pour préserver la santé psychique et garantir aux enfants et aux jeunes l’aide psychologique dont ils ont besoin.

Soins palliatifs

Les personnes en fin de vie qui nécessitent des soins et une prise en charge doivent pouvoir recevoir partout en Suisse une assistance adaptée à leurs besoins. Après le Conseil des États, le Conseil national a aà son tour accepté une motion de la Commission de la santé de la Chambre haute (20.4264) demandant la création des bases légales nécessaires. Dans ce cadre, il conviendra de clarifier la définition des soins palliatifs, la tarification et l’inemnisation ainsi que le financement. Les cantons devront être impliqués de façon adéquate dans ce projet. Le Conseil fédéral doit maintenant mettre en œuvre la motion. CURAVIVA Suisse l’a activement soutenue avec d’autres associations.

Avec l’initiative parlementaire « Renforcer les soins palliatifs » (18.437), la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG) voulait que les hospices pour personnes en fin de vie soient considérées dans la LAMal sur un pied d’égalité avec les maisons de naissance. Le Conseil national a rejeté cette initiative parlementaire, suivant en cela les arguments de la Commission de la santé du Conseil des États. Celle-ci ne remet pas en cause la nécessité d’agir en matière d’accompagnement en fin de vie, mais préconise d’adopter une perspective plus globale et d’inclure dans la réflexion d’autres questions concernant les prestations pour les personnes en fin de vie.

Autres objets :

Primes de l’AOS

Le Conseil des États souhaite que les cantons puissent continuer à établir des listes des mauvais payeurs de l’assurance-maladie obligatoire des soins (AOS ; 16.312). Il s’oppose en cela au Conseil fédéral, mais suit sa commission de la santé à une très courte majorité. Le consensus a néanmoins régné au Conseil des États sur le fait que les mineurs ne doivent pas figurer sur de telles listes noires ; cette pratique n’a du reste plus cours depuis début 2021. Le Conseil national va maintenant se pencher sur cette question controversée.

Imposition du matériel de soins

Le Conseiller aux États Marco Chiesa (UDC/TI) a retiré une initiative parlementaire (20.420) demandant une exonération de la TVA pour le matériel de protection, ou à défaut, un abaissement du taux d’imposition appliqué. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États n’avait pas soutenu l’initiative, au motif qu’une exonération de la TVA aurait surtout permis d’augmenter la marge des fabricants, des importateurs et des commerçants. CURAVIVA appuyait l’initiative.

Formation professionnelle

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, en collaboration avec les cantons, un concept pour le financement de la formation professionnelle. Le Conseil des États a accepté une motion dans ce sens (21.3007). La proposition doit être soumise au Parlement d’ici fin 2022. La motion avait été déposée par la Commission de l’éducation du Conseil national. Les deux chambres du Parlement l’ont maintenant approuvée.

Évolution démographique

Le Conseil fédéral doit examiner s’il y a lieu d’analyser l’évolution démographique de la Suisse. Par un postulat correspondant (20.4257), le conseiller national Benedikt Würth (Centre/SG) lui demande d’étudier de façon approfondie les effets du « fossé générationnel » de plus en plus marqué, sur le système de compensation et de transfert entre la Confédération et les cantons. Selon Benedikt Würth, les disparités croissantes dans la pyramide des âges ne sont ni dans l’intérêt de la Confédération ni dans celui des cantons. La péréquation financière ne peut jouer son rôle de stabilisant automatique que jusqu’à un certain point.