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Rétrospective de la session d’été 2020

Résumé des décisions parlementaires pertinentes.

La session d’été s’est déroulée du 2 au 19 juin 2020 à Berne sur le site de Bernexpo et a été consacrée à divers objets politiques en souffrance après que la crise du coronavirus ait largement dominé l’actualité ces trois derniers mois.

Soins

Le Conseil des États a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers, adopté par le Conseil national durant la session d’hiver 2019 (objet parlementaire 19.401) ; ce faisant, il l’a considérablement affaibli :

  • Il a abaissé de 100 millions de francs le crédit d’engagement pour la promotion de la formation dans le domaine des soins, qui passe à 369 millions de francs.
  • Il a voulu que les cantons puissent soutenir la formation, en leur laissant donc la liberté de le faire.
  • Il a conditionné l’élargissement longtemps attendu des compétences du personnel infirmier à la conclusion de conventions avec les caisses-maladi.
  • Il a renoncé à inscrire les coûts de la formation initiale et continue dans la loi sur l’assurance-maladie en tant qu’éléments des coûts des soins.

Le Conseil national avait approuvé ces mesures lors de la session d’hiver 2019., mais il souhaite aller plus loin que le Conseil des États afin de renforcer les soins. La balle est maintenant à nouveau dans son camp. Lors de la prochaine session, il sera en situation de renverser la vapeur et de convaincre la Chambre haute de la nécessité de corriger le tir. CURAVIVA Suisse s’était engagée, aux côtés de plusieurs autres associations de fournisseurs de prestations, en faveur de la version du Conseil national et avait demandé plusieurs améliorations. Cela n’aura malheureusement pas suffi. L’association de branche nationale entend donc poursuivre ses efforts.

Maîtrise des coûts dans le domaine de la santé

Le Conseil national a ouvert le débat sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (objet parlementaire 19.046). Il s’agit d’une première série de mesures devant permettre d’économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. La mesure a priori la plus efficace, le système de prix de référence pour les génériques, n’est toutefois pas incluse dans le projet : à la demande de la Commission de la santé publique du Conseil national, celui-ci a scindé le projet du Conseil fédéral et se concentre d’abord sur les mesures les moins controversées. Parmi les éléments principaux figurent le contrôle renforcé des factures, un système pour améliorer les tarifications dans le domaine ambulatoire et l’article relatif aux projets pilotes. Le Conseil national a approuvé leur introduction. CURAVIVA Suisse défendait une position nuancée sur ces propositions, mais elle les approuve sur le principe. Lors du vote sur l’ensemble des mesures, le projet a recueilli 140 voix contre 48 et neuf abstentions. À la demande de sa commission, le Conseil national a modifié l’article relatif aux projets pilotes : ceux-ci porteront non seulement sur des mesures pour freiner la hausse des coûts, mais aussi sur le renforcement de la qualité. En effet, en garantissant la qualité, on parvient en général à abaisser les coûts, car cela supprime les traitements non nécessaires ou prescrits à tort, selon l’argument que Ruth Humbel (PDC/AG) a fait valoir au nom de la Commission. Le Conseil national se prononcera sur les autres mesures destinées à modérer les coûts au plus tôt lors de la session d’automne. Il s’agit d’une première étape ; une deuxième série de mesures à ce sujet est déjà en préparation.

Limitation du nombre de médecins

Après conférence de conciliation entre les deux Chambres, le Parlement a adopté un nouveau régime d’admission des nouveaux médecins (objet parlementaire 18.047). L’admission sera soumise à des exigences en matière de compétences professionnelles et de qualité. Les cantons pourront désormais refuser l’admission s’il y a suroffre dans un domaine de spécialisation : l’expérience montre que l’augmentation du nombre de médecins entraîne une hausse des coûts. Le PLR et l’UDC ont lutté en vain pour donner plus de pouvoir aux caisses-maladie en instaurant la liberté contractuelle entre médecins et assureurs.

Coûts supplémentaires liés à la pandémie

Le Conseil fédéral doit inviter les partenaires tarifaires et les cantons à négocier rapidement un accord pour résoudre la question de la prise en charge des coûts dus au covid-19. S’ils n’y parviennent pas, le Conseil fédéral édictera une règlementation. C’est la demande que formule la CSSS-N (objet parlementaire 20.3457). D’après la porte-parole de la commission, Melanie Mettler (PVL/BE), la prise en charge des coûts supplémentaires n’est pas entièrement réglée. La Confédération doit assumer un rôle actif de coordinatrice afin d’obtenir un accord. Cela concerne les prestations hospitalières, mais aussi les coûts des équipements de protection et des tests de dépistage du Covid-19. D’une manière générale, le conseiller fédéral en charge de la santé, Alain Berset, estime qu’une clarification n’est pas nécessaire ; si toutefois c’était le cas, elle relèverait des partenaires tarifaires. Le Conseil national n’en a pas moins approuvé la motion à l’unanimité. Elle va donc être transmise au Conseil des États.

Sécurité d’approvisionnement en médicaments et en vaccins

Le Conseil fédéral est chargé de dresser, en collaboration avec les acteurs de la santé, un inventaire des difficultés d’approvisionnement en médicaments et en vaccins et d’élaborer des solutions sur les plans national et international. C’est ce que demande un postulat de la CSSS-E (objet parlementaire 20.3166). Après son adoption par le Conseil des États, en mai, lors de la session extraordinaire sur la crise du coronavirus, le Conseil national l’a tacitement approuvé. Le postulat a ainsi été transmis au Conseil fédéral.

Égalité des chances dès la naissance / Encouragement de la petite enfance

Afin que l’éducation et l’accueil des jeunes enfants soient mieux intégrés dans la politique suisse en matière de formation, la loi sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes est modifiée de façon à ce qu’elle s’applique aux enfants dès leur naissance, et non plus dès l’âge d’entrer à l’école enfantine, comme c’est le cas actuellement (objet parlementaire 17.412). Ainsi en a décidé le Conseil national. Des aides de la Confédération sont également prévues : d’un montant annuel de 100’000 francs par canton, elles pourront être allouées à quatre cantons au maximum par année, chacun en bénéficiant pour une durée de trois ans. C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer. CURAVIVA avait pris position en faveur du projet.

7e révision de l’AI

Le Parlement a adopté la 7e révision de l’AI lors des votes finaux de la session par 198 voix sans opposition et 44 voix contre une. Cette révision prévoit notamment un système de rentes linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité de 40 à 69 % et des mesures précoces pour les assurés atteints dans leur santé psychique, cela afin de prévenir de nouvelles rentes (objet parlementaire 17.022). L’adoption du projet était purement formelle, car les délibérations avaient déjà abouti lors de la session de printemps lorsque celle-ci aavait été interrompue.

Autres objets :

Supplément IIa au budget 2020

Le Parlement a approuvé un crédit supplémentaire de 14,9 milliards de francs pour atténuer les conséquences de la crise du coronavirus (objet parlementaire 20.042). La plus grande partie de ce montant est destinée à l’assurance-chômage pour le financement des indemnités de chômage partiel. Les crédits n’ont suscité aucune opposition. De façon générale, le secteur des EMS n’est pas concerné par ces crédits supplémentaires. Le Parlement avait déjà accepté des dépenses extraordinaires à hauteur de 16 milliards de francs lors de la session consacrée début mai au coronavirus. Les nouveaux crédits supplémentaires portent cette somme à 31 milliards. Selon le Conseil fédéral, le déficit pourrait atteindre 40 milliards de francs à la fin de l’année.

Protection des données

Les délibérations au sujet de la révision de la loi sur la protection des données n’ont toujours pas abouti (objet parlementaire 17.059). La Chambre basse se penchera sur les divergences qui subsistent lors de la session d’automne. Cette révision de grande ampleur a des conséquences pour de nombreux acteurs de la vie économique et sociale, dont les institutions au service des personnes nécessitant un soutien.

Dès que la loi sur la protection des données sera sous toit, la Suisse pourra ratifier la Convention sur la protection des données du Conseil de l’Europe sous sa forme modernisée (objet parlementaire 19.068). Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi donné son aval.

Loyers commerciaux

Suite à l’adoption d’une double motion des commissions de l’économie des deux Chambres, les entreprises fermées sur ordre du Conseil fédéral en raison de la pandémie ne seront redevables que de 40 % des loyers dus pour la période de fermeture officielle ; le montant total des loyers est plafonné à 20’000 francs (objet parlementaire 20.3451 et 20.3460). Les entreprises qui ont été forcées de réduire leur activité peuvent bénéficier d’un rabais portant sur une durée limitée ; en cas de loyer entre 15’000 et 20’000 francs, les deux parties – locataire et bailleur – peuvent décider de ne pas appliquer cette réglementation. Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds pour les cas de rigueur. Les arrangements déjà conclus entre les parties au bail conservent leur validité. La mise en œuvre de cette solution demandera un certain temps. La plupart des restaurants ouvertes au public au sein des institutions sont structurées en interne et exploitées par le personnel régulier, ou par un service de catering externe. Elles ne versent donc pas de loyers. Les entreprises séparées qui versent un loyer aux institutions sont plutôt l’exception.

Application de traçage contre le Covid-19

Le Parlement a donné le feu vert à la mise en service de l’application de traçage développée par la Confédération et les deux EPF pour lutter contre la pandémie de coronavirus (Swiss-Covid-App). L’application de traçage rétroactif vise à limiter la propagation de l’infection (objet parlementaire 20.040) ; elle n’a pas d’impact direct sur l’activité des institutions de soins.

Coûts des médicaments

Le conseiller aux États Josef Dittli (PLR/UR) avait déposé une motion demandant que le système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix soit adapté afin de tenir compte, pour les préparations et les médicaments de la liste des spécialités, non seulement du coût thérapeutique journalier, mais aussi du coût pour l’ensemble du système de santé (objet parlementaire 19.3703). Actuellement, le prix des médicaments est fixé essentiellement en fonction d’une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger et d’une comparaison thérapeutique. La régulation atteint cependant ses limites : le prix des médicaments innovateurs nouvellement introduits sur le marché ne cesse d’augmenter. La motion veut rectifier la situation en obligeant à prendre en compte la prévalence des maladies et les coûts qui en résultent. Un examen périodique des coûts doit permettre d’évaluer les coûts globaux que certains médicaments font peser sur le système de santé. Le Conseil national a approuvé la motion lors de cette session. Comme le Conseil des États s’y lui aussi était montré favorable, elle a été transmise au Conseil fédéral pour exécution.

Loi sur le service civil

La révision de la loi sur le service civil a échoué (objet parlementaire 19.020). Elle était motivée par le souci de prévenir une fonte des effectifs de l’armée. Comme aujourd’hui, le service civil aurait duré deux fois plus longtemps que le service militaire, mais au minimum 150 jours. Le premier engagement aurait dû être accompli en totalité dans un délai d’une année après l’admission au service civil. Il aurait été suivi par un engagement annuel obligatoire. Un coup de théâtre a renversé la situation lors du vote final. Contre toute attente, le Parlement a refusé la révision. Aux voix de la gauche se sont jointes certaines provenant du PDC et du PVL pour torpiller le projet. CURAVIVA Suisse n’avait pas pris position sur cet objet, car l’association de branche nationale considérait qu’il relevait de la politique de sécurité. Bon nombre de civilistes accomplissent leur service dans des institutions au service des personnes ayant besoin de soutien.

Mauvais payeurs de l’assurance-maladie

Les assurés qui ne paient pas leurs primes devraient être inscrits sur une liste noire et ne plus bénéficier de prestations à l’exception des soins d’urgence. C’est ce que demande une motion de la CSSS-N (objet parlementaire 18.3708). La CSSS-E a cependant élaboré une alternative à cette mesure draconienne et la soumettra prochainement à consultation. Son projet s’appuie sur une initiative cantonale déposée par la Thurgovie (objet parlementaire 16.312). Le Conseil des États a prolongé de deux ans le délai de traitement de cet objet, qui court maintenant jusqu’à la session d’été 2022.

Droit d’exécution

Le Conseil des États a pour la seconde fois refusé un projet du Conseil national visant à conférer au Parlement un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral (objet parlementaire 14.422). Le projet se trouve ainsi définitivement balayé. Ses partisans voulaient introduire une sorte de frein de secours qui aurait également eu un effet dissuasif. CURAVIVA Suisse s’est opposée à plusieurs reprises à des ordonnances du Conseil fédéral, dont elle estimait qu’elles portaient atteinte à la séparation des pouvoirs.