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Rétrospective de la session d’été 2019

Matériel de soins

En vertu de décisions prises par le Tribunal administratif fédéral en 2017, les assureurs-maladie ne doivent plus rembourser le matériel de soins séparément. Les coûts restent à la charge des EMS, des organisations d’aide et de soins à domicile, et enfin des cantons ou des communes. Mais cela prendra fin : les bases légales nécessaires vont être établies pour que les fournisseurs de prestations puissent facturer le matériel de soins, que celui-ci soit utilisé par la personne assurée elle-même ou par le personnel soignant. C’est ce qu’a décidé le Conseil des États le 20 juin 2019 en acceptant une motion de la Commission de la santé publique du Conseil national, en faveur de laquelle le Conseil national s’était déjà prononcé (numéro d’objet parlementaire 18.3710). La motion a ainsi été transmise au Conseil fédéral. CURAVIVA Suisse s’était engagée acivement afin que la motion soit accpetée par le Parlement.

Par une motion distincte (numéro d’objet parlementaire 18.3425), le conseiller aux Etats Pirmin Bischof (PDC, SO) avait demandé que le Conseil fédéral soit chargé d’augmenter au 1er janvier 2019 au plus tard les montants pris en charge par l’AOS en les adaptant à l’augmentation effective du coût des soins. La motion 18.3425 a été retirée en faveur de la motion 18.3710. CURAVIVA Suisse s’était prononcée en faveur de l’acceptation de la motion dans l’hypothèse où la motion 18.3710 serait rejetée.

 

Qualité et économicité dans le domaine de la santé

Le 5 juin 2019, le Conseil national s’est rallié à la position du Conseil des États au sujet des derniers différends restants dans le cadre du traitement du projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) visant à renforcer la qualité et l’économicité (numéro d’objet parlementaire 15.083). Sur la question du financement par exemple, il s’est ainsi rangé à la version du Conseil des États, selon laquelle les coûts seront pris en charge par la Confédération, les cantons et les assureurs à hauteur d’un tiers chacun. Il a également rejoint l’avis du Conseil des États sur la question de la composition de la commission compétente en matière de qualité : en plus des cantons, des fournisseurs de prestations, des professionnels, des assureurs et des assurés, les organisations de patients doivent également y être représentées. CURAVIVA Suisse avait d’abord émis un avis critique sur la première version du projet, mais le projet remanié ne pose à ses yeux plus de problèmes. Le projet de révision a été adopté lors des votes finaux de la session, le 21 juin 2019.

 

Admission des médecins

Pendant sa session d’été, le Parlement a poursuivi les débats sur le projet relatif à un régime définitif de l’admission des médecins (numéro d’objet parlementaire 18.047). Par ce biais, un instrument plus efficace de contrôle de l’offre de prestations doit être mis à la disposition des cantons. En outre, conformément au souhait du Conseil national, la question de l’admission ds méecins doit aller de pair avec celle d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. L’assouplissement de l’obligation de contracter des assureurs-maladie décidée par le Conseil national, est notamment sujet à controverse. Les conseils s’accordent toutefois sur le fait que le dossier électronique du patient doive obligatoirement être proposé par les médecins. CURAVIVA Suisse s’était prononcée dans ce sens dans le cadre de sa prise de position correspondante. Le projet a maintenant été renvoyé au Conseil national. En 2021 au plus tard, un régime d’admission définitif devra s’être substitué au gel provisoire actuel des admissions de cabinets médicaux.

 

Marchés publics

L’attribution de marchés à des organisations d’intégration au travail continuera de ne pas être assujettie à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Dans la loi révisée, elles sont mentionnées en tant qu’exceptions, au même titre que les institutions pour personnes avec handicaps et les œuvres de bienfaisance. Dans le cadre de la révision de la LMP (numéro d’objet parlementaire 17.019), le Conseil des États s’est rangé à la décision du Conseil national, que soutenanit CURAVIVA Suisse expressément, et a décidé de citer en qualité d’exceptions les organisations d’intégration au travail à l’article 10 al. 1 let. e de la LMP. La révision de la loi a été adoptée lors des votes finaux de la session.

Ce résultat est réjouissant. Pour l’obtenir, CURAVIVA Suisse s’est engagée aux côtés de l’association Insertion Suisse : comme les organisations d’intégration au travail ne sont pas exposées à la concurrence étrangère, cela réduit les risques de dumping salarial et de conditions de travail précaires. En outre, cela épargne les mises au concours fastidieuses selon les règles de l’OMC sur les procédures d’adjudication. La loi fédérale révisée devrait entrer en vigueur fin 2019. Comme cette décision s’appliquera exclusivement au niveau fédéral, les cantons pourront définir librement leurs stratégies en matière d’approvisionnement en fonction des circonstances locales. Pour la très grande majorité des cantons, cela signifie qu’ils ne devront rien changer à leur pratique actuelle. La loi est soumise au référendum facultatif.

 

Barrières linguistiques

Le Conseil fédéral ne devra élaborer aucune stratégie pour rendre accessible les informations émanant de la Confédération par une traduction en langage simplifié. De plus, il ne devra pas rédiger, à titre d’essai, une édition de ses explications de vote en langage simplifié. Le 18 juin 2019, le Conseil national a rejeté une motion correspondante de la conseillère nationale Regula Rytz (Les Verts/BE ; numéro d’objet parlementaire 18.4395). Madame Rytz a fait référence, en vain, à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH). Selon elle, de nombreuses personnes ont des problèmes à comprendre certains textes officiels. Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr, a affirmé que la Confédération fournit déjà des efforts importants pour rendre les informations relatives aux votations fédérales accessibles également aux personnes avec handicaps. Dans la perspective des élections fédérales de l’automne 2019, la Confédération a déjà engagé des démarches allant dans la bonne direction : grâce au soutien financier du DFI, l’association faîtière Insieme traduira la brochure électorale easyvote en langage simplifié. CURAVIVA Suisse regrette le rejet de la motion 18.1395, mais dans le même temps, elle salue la traduction planifiée de la brochure électorale en langage simplifié : cela représente une contribution concrète à la mise en œuvre de la CDPH.

 

Autres Objets

Congé de paternité

Le 20 juin 2019, le Conseil des États a traité trois objets portant sur un congé de paternité : une initiative populaire sur ce thème (18.052), le contre-projet indirect de sa commission sociale (18.441) ainsi qu’une initiative parlementaire du conseiller aux États Andrea Caroni (18.444). Le Conseil des États s’est prononcé pour le contre-projet et contre l’initiative populaire. Il a rejeté l’initiative parlementaire Caroni. L’initiative parlementaire et le contre-projet ont maintenant été transmis au Conseil national.



Soins

Le 5 juin 2019, le Conseil national a rejeté une motion du Groupe bourgeois-démocratique qui voulait charger le Conseil fédéral de présenter un train de mesures pour remédier aux manquements dans les soins dispensés aux personnes âgées en Suisse (numéro d’objet parlementaire 17.3297). Rosmarie Quadranti (PBD, ZH) a argumenté sans succès que la qualité des soins se dégradait depuis des années et que la charge du personnel ne cessait de croître. Le ministre de la santé Alain Berset a objecté en faisant référence à différents travaux en cours dans ce domaine. Il a indiqué que la responsabilité de garantir la qualité des soins dispensés aux personnes âgées relevait toutefois avant tout des cantons. La majorité de la chambre basse s’est ralliée à sa position. La motion a été rejetée définitivement.

 

Assurances sociales

La révision du droit des assurances sociales a a été adoptée lors des votes finaux de la session. (numéro d’objet parlementaire 18.029). Le durcissement des règles pour lutter contre les abus dans les assurances est au cœur du projet. La révision de la loi est soumise au référendum facultatif.

 

Planification hospitalière

Le Conseil fédéral doit montrer comment, sur la base de modèles développés périodiquement, la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie dans l’ensemble de la Suisse. Le 5 juin 2019, le Conseil national a accepté sans opposition un postulat correspondant de sa Commission de la santé publique (numéro d’objet parlementaire 19.3423). Le Conseil fédéral s’était déclaré disposé à élaborer un tel rapport.

 

Écoles supérieures

Les écoles supérieures proposant des diplômes et des filières de formation reconnues par la Confédération doivent être positionnées plus clairement. Le Conseil des États a adopté deux motions dans ce sens le 11 mars 2019- L’une émane de la conseillère aux États Anita Fetz (numéro d’objet parlementaire 18.3240), la seconde de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N ; numéro d’objet parlementaire 18.3292). Il reste toutefois à déterminer si des titres fédéraux doivent aussi être introduits. Ces deux objets parlementaires ont maintenant été transmis au Conseil fédéral, car le Conseil national les avait déjà approuvés.

 

Numérisation

Par une motion (numéro d’objet parlementaire 18.3933), le conseiller aux États Beat Vonlanthen (PDC, FR) a demandé que le Conseil fédéral crée des conditions qui favorisent la création de fonds pour la formation continue financés par les branches. Les particularités des employés âgés auraient ainsi été prises en compte. Le Conseil des États a cependant rejeté la motion le 17 juin 2016. Cette décision signe son écartement définitif.

Le 20 juin 2019, le Conseil national a réclamé deux programmes visant à donner un élan à la numérisation : dans le domaine de la formation et dans la recherche en acceptant deux motions correspondantes de sa commission de l’éducation (numéros d’objet parlementaire 19.3009 et 19.3010). Les interventions ont maintenant été adressées au Conseil des États, qui devra également s’exprimer à leur sujet.