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Rétrospective de la session de printemps 2020

Résumé des décisions parlementaires pertinentes.

7ème révision de l’AI

La 7ème révision de l’assurance-invalidité (« Développement continu de l’AI », numéro d’objet parlementaire 17.022) a été approuvée, après que les Chambres fédérales ont aplani le dernier point litigieux lors de la procédure d’élimination des divergences, le 4 mars 2020 : les rentes pour enfants ne seront finalement pas rebaptisées « compléments de rente pour les parents ». Ce consensus a pu être obtenu grâce à un postulat de la Commission de la sécurité sociale du Conseil des États, qui demande une modernisation d’ensemble de la sémantique employée dans les loi relatives aux assurances sociales. Le Conseil des États a accepté le postulat et l’a transmis au Conseil fédéral le 2 mars 2020.  

La révision de l’AI instaure un système de rentes linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité de 40 à 69 %. La rente complète continue à être accordée à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Des mesures précoces pour les jeunes et les assurés atteints dans leur santé psychique ainsi qu’un meilleur accompagnement des personnes concernées doivent permettre de limiter le nombre de nouvelles rentes. Les Chambres ont également décidé d’introduire de nouvelles règles pour les expertises.

Le bilan de la 7ème révision de l’AI s’avère en fin de compte mitigé. Durant le processus parlementaire, CURAVIVA Suisse s’est attachée avec d’autres organisations à défendre les intérêts des personnes concernées, tout en veillant à ce que les conséquences financières de la révision demeurent équilibrées.

Droit de recours des assureurs-maladie en matière de planification hospitalière et institutionnelle

Le 10 mars 2020, le Conseil des États a rejeté une motion du Conseil national octroyant aux assureurs-maladie le droit de recourir contre l’admission d’hôpitaux ou d’EMS (numéro d’objet parlementaire 18.3709). La CSSS-E recommandait le rejet de la motion pour une raison purement formelle : le Conseil fédéral prévoit en effet déjà un tel droit de recours dans le cadre du premier train de mesures pour freiner la hausse des coûts. Le Parlement pourra poursuivre la discussion sur le bien-fondé de la mesure dans ce cadre-là.

Admission des médecins

Le 3 mars 2020, le Conseil national s’est penché sur la limitation du nombre de médecins lors de la deuxième étape de la procédure d’élimination des divergences (numéro d’objet parlementaire 18.047). Le Conseil national s’est rallié au Conseil des États en décidant de ne pas coupler le projet de régulation du nombre de médecins au projet de financement uniforme des prestations stationnaires et ambulatoires (EFAS ; numéro d’objet parlementaire 09.528). Il a suivi la Chambre haute sur un autre point, mais a continué à défendre sa version quant à d’autres divergences. L’actuelle réglementatiion (provisoire) de l’admission des médecins arrivera à échéance d’ici 2021.

Fait intéressant, le Conseil des États a refusé le 10 mars 2020 d’accorder dans ce cadre aux assureurs un droit de recours contre les actes législatifs cantonaux en matière de gestion des admissions. Cet aspect a son importance en lien avec le débat sur le droit de recours des assureurs contre la planification des hôpitaux et des EMS.

Comme les deux Chambres ont déjà délibéré à trois reprises sur cet objet, il était prévu que la conférence de conciliation entre dans la danse. L’interruption inattendue de la session de printemps (voir ci-dessous) oblige cependant à remettre sa mise sur pieds à une session ultérieure.

Autres objets :

Victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

Les personnes victimes durant leur enfance de placements forcés ou d’internement administratif pourront déposer une demande de contribution de solidarité même après l’échéance du délai de prescription initial. Le 4 mars 2020, sur requête de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des États a approuvé un projet de ladite commission par 44 voix contre 0 et une abstention (numéro d’objet parlementaire 19.471). À l’origine, la possibilité de déposer une demande était limitée à 12 mois, soit jusqu’à fin mars 2018. La modification de la loi rend cette restriction caduque. Les 25’000 francs de la contribution de solidarité ne doivent dorénavant plus être considérés comme un montant maximum, mais comme un montant fixe. Les travaux d’une commission d’experts ont montré qu’au moins 60’000 personnes avaient été internées de force par décision administrative dans 648 institutions au cours du 20üme siècle.

Après le Conseil des États, le Conseil national a voté l’amendement le 11 mars 2020. Sa Commission des affaires juridiques s’était également prononcée dans ce sens.

La modification de la loi est prête à être soumise au vote final ; celui-ci a cependant été ajourné en raison de l’interruption inopinée de la session de printemps (voir ci-dessous).

Protection des données

Lors de la session de printemps 2020, le Parlement a continué à se disputer au sujet de la révision de la loi sur la protection des données (numéro d’objet parlementaire 17.059). Les Conseil national et Conseil des Etats ont pu s’accorder sur certains points, mais des divergences de vues persistent. Le Conseil national a examiné le projet le 5 mars 2020. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États : il devra prendre position lors de la session spéciale en mai 2020, si elle a lieu, sur les derniers points de friction.

Le 11 mars 2020, le Conseil national a approuvé la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données dans une mouture modernisée (numéro d’objet parlementaire 19.068). Celle-ci prévoit de renforcer la protection des personnes concernées et d’étendre les obligations des responsables de la protection des données. À ce jour, 30 États ont signé la convention. Les États parties doivent mettre en place un système de sanctions et des voies de recours. La convention a également une portée à l’égard de la réglementation de l’UE en la matière, car la Commission européene va examiner d’ici mai 2020 si la Suisse protège les données de façon adéquate. Elle prendra en compte dans sa décision l’adhésion d’un État à la convention du Conseil de l’europe ici en cause. Le Conseil des États débattra vraisemblablement de cet objet lors de la session spéciale en mai.

Encouragement de la jeunesse

La Confédération doit coordonner les instruments destinés à encourager les activités extrascolaires des enfants et des jeunes. C’est ce que requiert le Conseil des États suite à l’acceptation le 10 mars 2020 d’un postulat de Peter Hegglin (PDC/ZG) allant dans ce sens (numéro d’objet parlementaire 19.4559). Il invoque la demande croissante de subventions pour les activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Le Conseil fédéral est donc chargé de montrer de quelle manière les régimes d’encouragement concernés pourraient être mieux coordonnés, à quels développements il faut s’attendre et quelles conséquences ceux-ci auront sur la conception des différents instruments d’encouragement et sur le jeu entre ces instruments. Le Conseil fédéral avait requis l’acceptation du postulat.

Loi sur le service civil

Le 11 mars 2020, le Conseil des États a décidé de maintenir une divergence sur un seul point dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil : selon son souhait, les militaires qui souhaitent quitter l’armée pour le service civil après avoir accompli leur école de recrue doivent être soumis à un délai d’attente de douze mois (numéro d’objet parlementaire 19.020). Le Conseil national avait refusé ce délai. Les deux Conseils se sont déjà mis d’accord sur les autres points de la révision. Le dernier mot reviendra probablement au peuple.

Le Conseil national aurait dû poursuivre l’examen de cet objet le 17 mars 2020, mais l’interruption prématurée de la session (voir ci-dessous) ne lui en a pas laissé le temps.

Bureau de médiation pour les droits de l’enfant

Le conseiller aux États Ruedi Noser (PLR/ZH) requiert par une motion la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant (numéro d’objet parlementaire 19.3633). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États avait examiné la motion fin 2019/début 2020 et en avait recommandé son adoption. Le Conseil des États l’a approuvée le 12 mars 2020. La motion va donc maintenat être traitée par le Conseil national.

 


Interruption de la session

Sur requête de la Délégation administrative, les Bureaux des deux conseils législatifs ont décidé le 15 mars 2020 d’annuler la troisième semaine de la session de printemps en raison de la situation très instable liée au coronavirus.