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Rétrospective de la session de printemps 2019

Qualité et économicité dans le domaine de la santé

Le 5 mars 2019, le Conseil des États a repris l’examen de ce projet de modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal) révisé par la CSSS-N en vue de renforcer la qualité et l’économicité des prestations médicales (numéro d’objet parlementaire 15.083). CURAVIVA Suisse avait d’abord émis un avis critique sur la première version du projet. Remanié, celui-ci n’est, à son sens, plus problématique.

7e révision de l'AI

En avril 2015, CURAVIVA Suisse s’était déclarée en gros satisfaite de l’orientation du projet de 7e révision de l’assurance-invalidité (« Développement continu de l’AI » ; numéro d’objet parlementaire 17.022). Le Conseil national a maintenant traité la révision les 6 et 7 mars 2019 ; le Conseil des Etats s’y attellera ensuite.

  • Les points suivants relatifs à la 7e révision de l’assurance-invalidité sont particulièrement pertinents pour CURAVIVA Suisse :
  • Après les premiers débats au Conseil national, la modularité des mesures d’insertion sur le marché primaire du travail semble pour l’heure assurée.
  • La réglementation actuelle reconnaît un droit au versement d’une rente entière de l’AI à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. Dans son avant-projet de révision de l’Ai, le Conseil fédéral n’avait pas proposé de modifier cette réglementation. Le Conseil national souhaite maintenant li aussi conserver ce principe.
  • Le Conseil national veut redéfinir les infirmités congénitales pour lesquelles l’AI garantit des mesures médicales.
  • Le refus d’accorder une rente avant le trentième anniversaire n’a pas été débattu au Conseil national. Le relèvement de l’âge minimal pour l’octroi d’une rente, actuellement fixé à 18 ans, n’a pas non plus été discuté. Pour l’instant, pareilles mesures ne sont pas prévues dans le cadre de
  • Le Conseil national propose que le Conseil fédéral puisse conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail en vue de renforcer la réadaptation et l’intégration des personnes avec handicap sur le marché primaire du travail ainsi que leur maintien en emploi. L’assurance-invalidité peut soutenir de telles mesures en participant à leur financement.

CURAVIVA Suisse est satisfaite de ces décisions du Conseil national ; elle regrette en revanche que le Conseil national ne veuille accorder au Conseil fédéral le droit d’abréger la durée de formation professionnelle pour les jeunes désavantagés par des difficultés d’apprentissage.

Réforme des PC

La conférence de conciliation a dû être convoquée pendant la session pour achever la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (« réforme des PC » ; numéro d’objet parlementaire 16.065). Sa proposition de conciliation a été confirmée par les deux Conseils, et cette importante révision de la loi a été adoptée avec 142 voix sans opposition et 54 abstentions (Conseil national) et 38 voix contre une opposition et avec quatre abstentions (Conseil des Etats) lors de la votation finale le 22 mars 2019.

Voici quelques points de la révision particulièrement pertinents pour le domaine des EMS et des institutions :

  • Les personnes disposant d’une fortune supérieure à CHF 100’000 ou les couples mariés disposant d’une fortune supérieure à CHF 200’000 ne percevront désormais plus de prestations complémentaires.
  • Contrairement aux intentions antérieures du Conseil national, les prestations complémentaires ne seront pas amputées de 10% lorsque l’avoir de la prévoyance professionnelle obligatoire a été perçu sous forme de capital et utilisé de manière anticipée. Par contre, quiconque utilise sans raison plus de 10% de sa fortune par année devra compter avec une réduction des PC.
  • Les franchises sur la fortune prises en compte dans le calcul des PC seront abaissées à CHF 30’000 pour les personnes seules et à CHF 50’000 pour les personnes mariées. CURAVIVA Suisse s’était opposée à cette baisse.
  • Une cession des montants de PC pour les verser directement aux EMS, institutions et hôpitaux sera désormais possible jusqu’à concurrence du montant de la taxe journalière. CURAVIVA Suisse s’était engagée pour que la loi soit modifiée en ce sens.
  • Les montants pris en compte pour le paiement du loyer seront augmentés, en particulier en ville, où, pour les personnes seules pourra être pris en compte un maximum de CHF 1’370 par mois pour le calcul des PC. Ce montant sera de CHF 1’325 dans les agglomérations, et de CHF 1'210 à la campagne. Un montant de CHF 250 sera ajouté par personne supplémentaire. CURAVIVA Suisse s’était engagée depuis longtemps en faveur d’une telle hausse.
  • Le droit aux PC ne pourra désormais plus être calculé qu’en fonction des jours de séjour effectivement décomptés par les EMS et les institutions. Les décomptes se font aujourd’hui souvent par mois. CURAVIVA Suisse s’était prononcée contre cette modification.
  • La réforme des PC présente un potentiel d’économie de CHF 453 millions. La question de savoir si elle fera l’objet d’un référendum reste en suspens.

Logements protégés

Le 6 mars 2019, le Conseil national a accepté la motion 18.3716 de sa commission sociale demandant que le Conseil fédéral assure un financement des logements protégés par le biais prestations complémentaires, cela afin que l’entrée de personnes âgées en EMS puisse être retardée ou évitée. Le Conseil des États se prononcera sur ce point lors d’une session à venir. CURAVIVA Suisse a soutient cette motion.

Soins et EFAS

Le 14 mars 2019, le Conseil national a adopté un postulat de sa Commission de la santé publique prévoyant l’examen d’une extension du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (abrégé « EFAS » en allemand) au domaine des soins (numéro d’objet parlementaire 19.3002). La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et les associations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent être impliqués dans le cadre de cet examen. CURAVIVA Suisse salue l’acceptation de ce postulat.

Marchés publics

Le 7 mars 2019, le Conseil national a débattu de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; numéro d’objet parlementaire 17.019). Dans ce cadre, il a examiné la proposition de l’association Insertion Suisse et d’autres associations (dont CURAVIVA Suisse) visant à permettre aux organisations d’intégration au travail de ne pas devoir mettre au concours public les mesures d’intégration. Le projet de révision a de nouveau été renvoyé au Conseil des États.

Polymédication / plan de médication

Le 7 mars, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États et a approuvé sans opposition une motion du conseiller aux États Hans Stöckli (numéro d’objet parlementaire 18.3512) donnant droit à un plan de médication pour le renforcement de la sécurité du patient : les patientes et patients devant prendre au moins trois médicaments différents doivent recevoir un plan de médication sur papier ou sous format électronique. Cela devrait permettre de réduire le risque d’interactions et d’effets secondaires en cas de polymédication. Le Conseil fédéral s’était déclaré prêt à accepter le mandat.

Tarmed

Le décompte des prestations pour les traitements ambulatoires doit être facilement contrôlable, transparent et facile à comprendre par les patients. Le 5 mars 2019, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens du conseiller aux États Heinz Brand (UDC/GR ; numéro d’objet parlementaire 17.4270). Celle-ci avait déjà été approuvée par le Conseil national. Pour sa part, le Conseil fédéral soutenait la motion. Dans sa prise de position, il avait rappelé qu’un meilleur contrôle des factures fait partie des mesures prévues pour freiner la hausse des coûts. La proposition était donc déjà prise en compte dans ce cadre.

Assistance au suicide

Comme le Conseil national en juin 2018, le conseil des États a décidé, le 19 mars 2019, de ne pas donner suite à une initiative du canton de Neuchâtel 17.315 et de confirmer la législation libérale en vigueur sur le suicide assisté : au niveau fédéral, aucune condition spécifique pour l’assistance au suicide ne doit être établie, pas plus qu’une législation spécifique pour réglementer l’activité des organisations d’aide au suicide.

Données relatives à la santé I

Les statistiques du domaine de la santé doivent à l’avenir être élaborées par un organe indépendant tel que l’Office fédéral de la statistique. Le Conseil national a approuvé le 14 mars 2019 deux motions similaires en ce sens déposées par la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD ; numéro d’objet parlementaire 18.3432) et par le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD ; numéro d’objet parlementaire 18.3433). Aujourd’hui, les données disponibles divergeraient selon la source. A l’avenir, les données devront être relevées selon un processus clair et unique. Le Conseil des États doit maintenant se prononcer sur les motions, qui sont soutenues par le Conseil fédéral.

Données relatives à la santé II

Par l’approbation tacite d’un postulat de sa Commission de la santé publique (numéro d’objet parlementaire 18.4102), le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral le 21 mars 2019  d’élaborer une stratégie en matière de données ayant pour but d’améliorer la transparence dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et d’identifier des mesures efficaces pour freiner la hausse des coûts. Le Conseil fédéral avait proposé l’approbation du postulat.

Écoles supérieures

Les écoles supérieures proposant des filières de formation reconnues par la Confédération, et leurs diplômes doivent être clairement positionnés. Le Conseil des États a adopté deux motions en ce sens le 11 mars 2019 ; l’une émanant de la conseillère aux États Anita Fetz (numéro d’objet parlementaire 18.3240), la seconde de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N ; numéro d’objet parlementaire 18.3292). Il reste toutefois à déterminer si des titres fédéraux doivent aussi être introduits. Les motions seront maintenant mises en œuvre par le Conseil fédéral, car le Conseil national les a déjà approuvées.