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Rétrospective de la session d’automne 2020

Résumé des décisions parlementaires pertinentes

La session d’automne a eu lieu du 7 au 25 septembre 2020 au Palais fédéral... dans des cabines de plexiglas.

Crise du coronavirus

Il est prévu de transférer le régime du droit de nécessité relatif au Covid-19 dans le droit ordinaire. La loi fédérale urgente conférant une base légale aux ordonnances du Conseil fédéral (loi COVID-19 ; 20.058) a été débattue pour la première fois par le Parlement, et ce intensivement. Le Parlement a tenté de reprendre le contrôle de la situation. Certains parlementaies se sont notamment opposés aux restrictions liées à la pandémie, à une vaccination obligatoire et au projet lui-même. Leurs efforts ont toutefois demeurés vains, car, d’une part, les restrictions en question sont réglées par la loi sur les épidémies et non pas par la nouvelle loi COVID-19. D’autre part, il n’est prévue aucune vaccination obligatoire. La loi crée les bases légales nécessaires afin que soient maintenues les mesures d’abord prises par le biais d’ordonnances de nécessité. Le Conseil national et le Conseil des États n’ont pas été en mesure de régler tous leurs différends, même après trois séries de consultations. Ce n’est qu’au moment du vote final qu’un compromis de la conférence de conciliation a été approuvé. La loi est entrée en vigueur le jour suivant le terme de la session.

Par ailleurs, le Parlement a délibéré sde plusieurs interventions visant à surmonter la pandémie de coronavirus. Leurs issues ont été variées : certaines exigences étaient déjà satisfaites, alors que d’autres ont été intégrées dans la nouvelle loi COVID-19. Par ailleurs, les enseignements politiques tirés de la pandémie de coronavirus devront être intégrés dans le programme de la législature 2019-2023 (objet parlementaire 19.078).

Selon un postulat du conseiller aux Etats Matthias Michel (PLR/ZG) adopté de justesse par le Conseil des États, le Conseil fédéral devra examiner comment créer un réseau scientifique interdisciplinaire ou un centre de compétences pour les situations de crise (objet parlementaire 20.3280). Selon ce postulat, la crise du coronavirus a montré que nous avons non seulement besoin d’organisations d’urgence fonctionnelles, mais également de meilleures connaissances scientifiques. Le Conseil des États a en revanche rejeté la constitution d’un organe composé de représentants de l’Assemblée fédérale, des gouvernements cantonaux, de l’économie et de la science qui réfléchirait sur les mesures du Conseil fédéral en cas de situation extraordinaire et accompagnerait leur mise en œuvre, de même qu’il a rejeté la création d’un état-major de crise opérationnel permanent.

Le Conseil fédéral devra procéder à une analyse complète des mesures prises aux niveaux national et cantonal pour endiguer la pandémie de coronavirus. C'est ce que demande un postulat présenté par le groupe libéral-radical et approuvé par le Conseil national (objet parlementaire 20.3242). Le Conseil fédéral devra également examiner les mesures prises par d'autres pays. Sur la base de ces évaluations, il devra présenter de possible modifications du plan de lutte contre la pandémie et de la loi sur les épidémies.

Selon un postulat du groupe libéral-radical que el Parlement a adopté, le Conseil fédéral devra définir clairement les médicaments, les vaccins et le matériel médical indispensable aux soins d'urgence et soumettre au Parlement des propositions de mise en œuvre pour assurer leur approvisionnement en cas d'urgence (objet parlementaire 20.3241).

Le Conseil fédéral doit rendre un rapport sur la situation des personnes âgées pendant la crise du Covid-19. C'est ce que demande un postulat présenté par le président de CURAVIVA Suisse, monsieur Laurent Wehrli, et maintenant adopté par le Conseil national (objet parlementaire 20.3724). Le rapport devra être établi en collaboration avec les cantons et les associations intéressées et fournir une synthèse des mesures nécessaires en cas d’éventuelle deuxième vague.

Les défis et la situation dans les EMS et les foyers pour personnes avec handicaps face à la crise du coronavirus doivent être identifiés et traités. Le cas échéant, des ajustements légaux doivent être initiés. C'est ce que demande un postulat de la conseillère nationale Barbara Gysi (SP/SG ; objet parlementaire 20.3721) qui a été accepté par le Conseil national.

Par une motion, la Commission de la santé du Conseil national avait souhaité que les partenaires sociaux du secteur de la santé et les cantons soient invités à trouver rapidement un accord sur la prise en charge des coûts liés au Covid-19 (objet parlementaire 20.3457). S'ils n'étaient pas parvenus à un accord, le Conseil fédéral aurait dû édicter la règlementation nécessaire. Cependant, le Conseil des Etats a rejeté la motion, qui avait été soutenue par le Conseil national. Elle est maintenant nulle et non avenue.

Enfin, les revendications de CURAVIVA Suisse et d’INSOS Suisse relatives à l’importance capitale des EMS et des institutions sociales ainsi que leurs revendications de se voir accorder une indemnisation des charges supplémentaires, ont été reprises dans trois interventions (dans la motion 20.4027 de Laurent Wehrli et dans les postulats de Marianne Streiff 20.4016 et Maya Graf 20.4253).

Soins infirmirers

Après que le Conseil des États eût considérablement affaibli le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers (objet parlementaire 19.401) durant la session d’été, ledit contre-projet a, durant la session d’automne, été débattu une nouvelle fois par le Conseil national. La Chambre basse s’est clairement prononcée en faveur des recommandations de sa commission et a maintenu sa volonté de rendre obligatoires des aides à la formation, ainsi que de ne pas réduire le montant du crédit d’engagement de 469 millions de francs. De même, elle a voulu maintenir l’extension des compétences du personnel soignant, et ce sans que des accords avec les caisses-maladie ne soient nécessaires de cas en cas, comme le veut le Conseil des États. CURAVIVA Suisse salue les décisions de la Chambre basse en faveur d’un contre-projet substantiel à l’initiative sur les soins infirmiers qui soit à même de remédier au manque de personnel qualifié et d’amékiorer l’attrait des professions infirmières. Étant donné que les différends subsistent entre le Conseil des États et le Conseil national après les décisions prises par ce dernier, le projet a été renvoyé au Conseil des États.

Dépenses de santé

Le Conseil fédéral avait présenté au Parlement un premier train de mesures visant à réduire les dépenses de santé au moyen de propositions a priori non problématiques. Or certaines d’entre elles se sont révélées si controversées que le Conseil national a divisé ce premier train de mesures en deux volets et débattu sur le premier au cours de l’été (objet parlementaire 19.046). Parmi ses éléments centraux figurent le contrôle renforcé des factures, un système pour améliorer les tarifs ambulatoires et la promotion de projets pilotes. CURAVIVA Suisse défendait une position nuancée sur ces propositions tout en en approuvant les grandes lignes. Le Conseil des États a ainsi pris ses décisions quant au premier volet au cours de la session d’automne, mettant à jour de nombreuses divergences avec le Conseil national. Le Conseil des États veut autoriser des essais pilotes dérogeant à la loi, et ce sans restriction (le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent n’autoriser des expériences que dans certains domaines spécifiques). Le Conseil des États a refusé à une faible majorité l’introduction de structures uniformes à l’échelle nationale pour les tarifs forfaitaires ambulants. Enfin, ce dernier accepte l’institution d’un bureau tarifaire national.

Le second volet de ce premier train de mesures continuera à être discuté par le Conseil national. Il porte notamment sur l’instauration d’un droit de recours des assureurs-maladie contre la planification et le développement d’hôpitaux et d’EMS. Cette mesure, très controversée, est la seule que CURAVIVA Suisse remet catégoriquement  en cause. Un second train de mesures visant à réduire les coûts fait actuellement l’objet d’une consultation publique.

Égalité des chances dès la naissance / encouragement de la petite enfance

Selon un projet de la Commission de l’éducation du Conseil national, la Confédération devrait encourager et soutenir les activités extrascolaires des enfants dès leur plus jeun eâge, et non seulement dès l’âge de l’école enfantine, comme c’est actuellement le cas (objet parlementaire 17.412). La Confédération devrait soutenir les cantons dans cette mission. Le projet avait été traité par le Conseil national durant la session d’été, puis, à présent, par le Conseil des États. Ce dernier l’a cependant rejeté au motif que la politique de la petite enfance relève exclusivement de la compétence des cantons. Le Conseil national devra désormais réexaminer le projet de sa commission. CURAVIVA Suisse regrette la décision du Conseil des États, même si certaines réserves émises par la Chambre haute sont compréhensibles. Fin 2019, l’association de branche nationale avait pris position positivement sur le projet.

Copie des décomptes de prestations

Le Conseil national demande de mettre en place une possibilité de sanctionner les médecins ainsi que les EMS et les hôpitaux lorsque, dans le système du tiers payant, ceux-ci refusent systématiquement d’envoyer une copie de leurs factures aux patients. Une motion dans ce sens du conseiller national Lorenz Hess (PBD/BE) a été acceptée par la Chambre basse (objet parlementaire 18.3777). Celle-ci devra encore être examinée par le Conseil des États.

 

Autres objets :

Crédits COVID-19 en général

Le Parlement a approuvé un crédit supplémentaire de 770 millions de francs pour pallier les conséquences de la crise du coronavirus (objet parlementaire 20.042). Une partie de ce montant (288,5 millions de francs) sera investie dans les tests d’identification du coronavirus. La moitié environ des 770 millions de francs pourra être compensée par des crédits d’ores et déjà été accordés mais pas encore utilisés. Jusqu’ici, la Confédération a prévu 31 milliards de francs afin de maîtriser la crise du coronavirus, dont environ 18 milliards ont été utilisés jusqu’à présent. Cela s’explique notamment par le fait que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’a pas été utilisée à hauteur de ce qui était attendu. Le Conseil fédéral part du principe que le niveau économique d’avant la crise ne sera pas retrouvé avant 2024. La question d’un nouveau crédit supplémentaire sera vraisemblablement traitée durant la session d’hiver 2020.

Produits LiMA

La Chambre basse a approuvé la proposition du Conseil fédéral prévoyant le remboursement du matériel de soins et une modification correspondante de la loi sur l’assurance-maladie (objet parlementaire 20.046). La nouvelle réglementation a pour objectif la prise en charge le financement du matériel de soins par les caisses-maladie, indépendamment du fait que celui-ci soit appliqué par une infirmière ou pas. Le projet est maintenant soumis à l’examen du Conseil des États.

Droits de l'enfant

Un bureau de médiation pour les droits de l'enfant va être créé. Cette instance devra assurer un échange d'informations avec les autorités et les tribunaux. Elle devra veiller au financement de ces démarches. C'est ce qu'exige une motion du conseiller aux Etats Ruedi Noser (FDP/ZH ; numéro d'affaire parlementaire 19.3633) qui a maintenant été définitivement adoptée par le Parlement.

Personnes avec handicaps

Un postulat de la conseillère nationale Franziska Roth (PS/SO) a été accepté, qui demande au Conseil fédéral des informations sur la violence à l'encontre des personnes handicapées en Suisse (objet parlementaire 20.3886). Le rapport vise à analyser dans quelle mesure les personnes avec handicaps sont touchées par diverses formes de violence (physique, psychologique, sexuelle, sociale, économique et structurelle) ainsi que par la négligence et les transgressions des limites, et comment mieux enregistrer les cas, améliorer la prise en charge médicale et le soutien social des personnes touchées, et renforcer la prévention.

Réduction de l’horaire de travail

L’extension de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail durant la crise du coronavirus entraîne une nette augmentation des coûts de l’assurance-chômage. En juin, le Parlement avait accordé un montant de 14,2 milliards de francs à cette fin. Il a maintenant approuvé la base légale nécessaire au financement additionnel (objet parlementaire 20.057). Cette contribution extraordinaire de la Confédération vise à éviter un surendettement de l’AC et une augmentation des cotisations. Le Conseil fédéral avait approuvé un premier montant de 6 milliards de francs sur la base du droit de nécessité ; une loi spécifique n’était pas nécessaire.

Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 2021 – 2024

À l’origine, le Conseil fédéral avait prévu de mettre près de 28 milliards de francs à la disposition de la formation et de la recherche au cours des quatre prochaines années (objet parlementaire 20.028). Durant la session, le Parlement a plusieurs fois augmenté le montant des subventions, principalement pour la formation professionnelle. Les Chambres fédérales ne se sont toutefois pas encore accordées sur tous les points. Les subsides fédéraux en faveur de la formation professionnelle sont notamment toujours controversés.

Protection des données

Les délibérations au sujet de la révision de la loi sur la protection des données ont enfin abouti (objet parlementaire 17.059). Cette révision de grande ampleur a des conséquences pour de nombreux acteurs de la vie économique et sociale, dont les institutions au service des personnes nécessitant un soutien. Ces conséquences doivent encore être analysées en détail. Quoi qu’il en soit, la Suisse peut désormais ratifier la Convention sur la protection des données du Conseil de l’Europe dans sa forme modernisée (objet parlementaire 19.068).

Prestations médicales pour les mineurs

Les mineurs doivent avoir accès aux prestations médicales même dans le cas où leurs parents n’auraient pas payé leurs primes d’assurance-maladie. Le Conseil national a adopté une motion en ce sens (objet parlementaire 19.4290). Les personnes qui figurent sur la liste des mauvais payeurs ne peuvent actuellement prétendre qu’aux traitements d’urgence. Selon l’auteur de la motion, le conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH), cette pratique de la Suisse viole la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Celle-ci va désormais être examinée par le Conseil des États.

Infirmiers/ères en pratique avancée

La conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (PEV/BE) demande, dans un postulat, que le Conseil fédéral soit chargé de dresser un rapport sur la façon d’organiser les dispositions légales concernant les infirmiers et les infirmières en pratique avancée (IPA). Le Conseil national a accepté le postulat (objet parlementaire 19.4278). Un nouveau modèle permettrait de décharger les médecins de famille.

Alzheimer

Le Conseil national a accepté une motion du conseiller national Christoph Eymann (PLR/BS) qui demande que le Conseil fédéral soit chargé de lancer un programme national de recherche sur la maladie d’Alzheimer (objet parlementaire 18.3835). Le Conseil des États doit encore délibérer sur cette proposition.