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Rétrospective de la session d’automne 2019

Admission des médecins (et EFAS)

L’objectif de la limitation du nombre de médecins est de freiner l’afflux de médecins en provenance de l’étranger : une pléthore de médecins engendre notoirement des coûts plus élevés et une augmentation des primes d’assurance-maladie. La limitation du nombre de médecins fait l’objet d’un règlement provisoire depuis 2001 ; elle a été reconduite une nouvelle fois en 2019 jusqu’en 2021. Il est cependant difficile d’obtenir du Parlement une solution définitive. Les deux Chambres sont encore loin de s’entendre à ce sujet. SeiteninhaltLe 11 septembre 2019, le Conseil national a délibéré pour la seconde fois sur la future régulation du nombre de médecins (numéro d’objet parlementaire 18.047) ; il n’a éliminé que quelques-unes de ses divergences avec le Conseil des États. Il insiste en particulier pour coupler la régulation du nombre de médecins au projet de financement moniste des prestations stationnaires et ambulatoires (EFAS ; numéro d’objet parlementaire 09.528). Le projet a été renvoyé au Conseil des États.

Le Conseil national a adopté le projet EFAS par 121 voix contre 54 et 8 abstentions. Le financement moniste va maintenant être soumis au Conseil des États. La revendication des cantons visant l’extension de l’EFAS aux traitements à long terme, également soutenue par CURAVIVA Suisse, n’a pas été retenue. La Chambre du peuple ne s’est pas laissée intimider par la menace de référendum brandie par les cantons pour obtenir une amélioration du projet. Elle souhaite d’abord élaborer les bases nécessaires. Il y a cependant selon elle une telle urgence à introduire le financement moniste qu’il ne faut pas attendre. Compte tenu de la résistance des cantons, le projet aura vraisemblablement du mal à passer auprès des conseillers et conseillères aux États.

 

7e révision de l’AI

Le 19 septembre 2019, le Conseil des États a approuvé en second conseil une révision de l’AI concernant les jeunes et les personnes souffrant de maladies psychiques (7e révision de l’AI et développement continu de l’AI ; numéro d’objet parlementaire 17.022). Cette révision vise à favoriser l’intervention précoce et à mieux accompagner les personnes concernées. Il s’agit également de corriger des incitations inopportunes. Un système de rentes linéaire doit être introduit pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité de 40 à 69 %. La position des deux Chambres diverge sur l’âge à partir duquel il convient de maintenir les acquis pour les rentes en cours : le Conseil national veut le fixer à 60 ans, le Conseil des États à 55. Contrairement à son homologue, ce dernier refuse par ailleurs de baisser les rentes des enfants. Le Conseil des États a largement pris en compte le point de vue exposé par CURAVIVA Suisse et d’autres organisations dans une lettre à sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique. Le projet a été renvoyé au Conseil national.

 

Droits de l’enfant I

Le Conseil des États n’a pas encore tranché sur la création ou non d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant. Le 12 septembre 2019, il a opté pour un renvoi de la motion du conseiller aux États Ruedi Noser (PLR/ZH) à la commission chargée de l’examen préalable (numéro d’objet parlementaire 19.3633). Celle-ci doit réétudier la requête dans la perspective de la future institution nationale consacrée aux droits humains. Ruedi Noser réclame un bureau de médiation indépendant de l’administration et aisément accessible à tous les enfants et jeunes de Suisse jusqu’à 18 ans ainsi qu’à leurs proches. Ce bureau serait chargé d’informer et conseiller les enfants concernant leurs droits afin de leur garantir l’accès à la justice.

 

Soins intégrés

Le Parlement veut encourager les soins intégrés dans le domaine de la santé. En accord avec le Conseil fédéral, le Conseil des États a tacitement approuvé le 19 septembre 2019 une motion à ce sujet de la conseillère nationale Ruth Humber (PDC/AG) (numéro d’objet parlementaire 18.3649). Le Conseil national avait déjà accepté la motion. Des démarches sont déjà en cours dans ce but, auxquelles CURAVIVA Suisse contribue activement. La motion de Ruth Humbel demande d’établir une distinction entre les réseaux de soins intégrés et les modèles de listes qui ne prévoient pas de traitement coordonné. L’un des critères définissant les réseaux de soins intégrés est notamment le pilotage du traitement tout au long de la chaîne thérapeutique.

 

Programmes de gestion des patients

Le 11 septembre 2019, le Conseil des États a adopté sans opposition une motion de la Commission des affaires sociales et de la santé publique du National en faveur de la rémunération des prestations fournies dans le cadre de programmes de gestion des patients (numéro d’objet parlementaire 18.3387). De tels programmes doivent être limités à un groupe de patients clairement définis, permettre d’améliorer l’efficience et la qualité, et avoir été convenus entre les fournisseurs de prestations (p. ex. institutions de soins) et les assureurs. La motion contraint désormais le Conseil fédéral à agir, le Conseil national l’ayant acceptée il y a un an déjà.

 

Décomptes

L’ensemble des fournisseurs de prestations, notamment les institutions de soins, devront désormais transmettre leurs décomptes de prestations aux assureurs par voie électronique : c’est ce que demande une motion du conseiller national Jürg Grossen (PVL/BE, numéro d’objet parlementaire 18.3664) tacitement acceptée par le Conseil des États le 19 septembre 2019. Les décomptes de prestations doivent en outre être envoyés avec des données structurées et standardisées, comme le demande une autre motion du conseiller national Michaël Buffat (UDC/VD), tacitement approuvée le même jour (numéro d’objet parlementaire 18.3513). Le Conseil national a déjà accepté cette motion qui argue que la numérisation peut faire baisser les coûts en réduisant la charge administrative des assureurs. Le Conseil fédéral est prêt à mettre en œuvre ces mandats.

 

Redevance radio-TV

Le Conseil national réclame une exonération de la redevance radio et télévision pour les entreprises. Il a approuvé le 11 septembre 2019 une initiative parlementaire dans ce sens du conseiller national zurichois UDC Gregor Rutz (numéro d’objet parlementaire 18.405). La population s’est déjà exprimée sur la redevance radio et télévision pour les entreprises en 2015. C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer. Sa commission a une fois déjà opposé un non résolu à l’initiative.

 

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Les parents d’enfants gravement malades doivent pouvoir bénéficier d’un congé rémunéré allant jusqu’à quatorze semaines. C’est ce qu’a décidé le Conseil national en conseil prioritaire. Il souhaite également garantir jusqu’à dix jours de congé par année pour les soins à d’autres membres de la famille, par exemple à des parents âgés. Le Conseil national a rejeté les propositions minoritaires visant une extension de la durée du congé accordé aux parents pour des tâches d’assistance, ainsi qu’un nombre plus élevé ou moins élevé de jours de congé pour la prise en charge de membres de la famille. Il a suivi le Conseil fédéral et soutenu le projet par 129 voix contre 48 et 7 abstentions. Le projet (numéro d’objet parlementaire 19.027) est transmis au Conseil des États. CURAVIVA Suisse salue le principe de l’indemnisation pour tâches d’assistance proposée par le Conseil fédéral, tout en estimant excessive la durée maximale projetée de quatorze semaines de congé dans un délai-cadre de 18 mois ; une durée maximale de dix semaines serait plus adéquate.

 

Obligation de rembourser les moyens et appareils médicaux achetés à l’étranger

Le Conseil des États ne souhaite pas, pour l’instant, introduire une obligation de rembourser les moyens médicaux achetés par les assurés à l’étranger. Il a rejeté une motion de la conseillère nationale socialiste Bea Heim (SO) (numéro d’objet parlementaire 16.3169). Arguant de l’importante différence de prix entre la Suisse et l’étranger, elle demandait une obligation de rembourser les moyens médicaux faisant l’objet d’une prescription médicale. La commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable renvoie à l’examen en cours de la liste des moyens et appareils LiMA. Le Conseil fédéral examine aussi actuellement la possibilité d’assouplir le principe de territorialité pour certains moyens et appareils. Il convient d’attendre ses conclusions. La motion est liquidée.

 

Autres objets

Congé de paternité

Les pères obtiennent deux semaines de congé indemnisées à la naissance de leur enfant. Après le Conseil des États lors de sa session d’été, le Conseil national a approuvé le contre-projet indirect de la Commission des affaires sociales de la Chambre haute le 11 septembre 2019 (numéro d’objet parlementaire 18.441), décision prise par 129 voix contre 62 et une abstention. Le Parlement a en revanche rejeté le congé de paternité de quatre semaines réclamé par une initiative populaire (numéro d’objet parlementaire 18.052). Tout comme le Conseil fédéral et le Conseil des États, le Conseil national recommande désormais de rejeter l’initiative. La solution législative sera mise en œuvre si l’initiative échoue à convaincre la majorité du peuple et des cantons ou si le comité d’initiative décide de la retirer, ce qui reste possible à l’heure actuelle. Des voix de plus en plus nombreuses se font entendre au Parlement pour des modèles de congé parental plus généreux.

Le sujet était à nouveau à l’ordre du jour le 12 septembre 2019, cette fois au Conseil des États. Il s’agissait cette fois du modèle de congé parental proposé par le PLR. Le conseiller aux États PLR argovien Philipp Müller demandait un congé parental de seize semaines, huit semaines étant réservées à la mère, les huit semaines restantes pouvant être réparties entre les deux parents à leur convenance (numéro d’objet parlementaire 19.3738). Philipp Müller a parlé à ce sujet de « coup d’envoi d’une solution moderne ». La majorité du Conseil des États n’a toutefois pas souhaité préjuger du débat sur le congé parental. Le ministre des Affaires sociales Alain Berset a en outre signalé que cette solution contreviendrait au droit international.

 

Droits de l’enfant II

Le canton de Thurgovie place le cas échéant des mineurs sur la liste noire des mauvais payeurs de l’assurance-maladie. Les enfants concernés ne peuvent recevoir des soins médicaux qu’en cas d’urgence. La Thurgovie viole en cela la Convention relative aux droits de l’enfant, a noté le Conseil fédéral le 16 septembre 2019 dans sa réponse à une question de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (PS/TG, numéro d’objet parlementaire 19.5420).

 

Service civil

Il faut rendre plus difficile le passage de l’armée au service civil. Le Conseil des États a approuvé un train de mesures à ce sujet le 11 septembre 2019 en conseil prioritaire (numéro d’objet parlementaire 19.020 et 17.3006). Si le Conseil national accepte égalemet le projet, le lancement d’un référendum est pratiquement assuré.

 

Obligation d’annoncer les postes vacants

Avec l’obligation d’annoncer les postes vacants, le Parlement avait donné suite à l’initiative contre l’immigration de masse de l’UDC. La Confédération participera dorénavant aux frais de contrôle de cette obligation (numéro d’objet parlementaire 19.024). À la suite du Conseil des États, le Conseil national a approuvé la base légale correspondante le 18 septembre 2019. Les deux Chambres ont décidé de limiter la validité du règlement à fin 2023. Cela permet au Parlement de faire vérifier par les cantons le rôle de la Confédération dans l’application de l’obligation d’annoncer les postes vacants.

 

Reconnaissance des compétences des personnes sans formation dans le domaine des soins

Le Conseil des États s’est prononcé contre la motion de Pierre-André Page (numéro d’objet parlementaire 16.3830) qui demandait que les personnes sans formation reconnue qui s’occupent de personnes âgées et/ou handicapées puissent effectuer une formation et faire reconnaître leurs compétences plus facilement, et soient justement rétribuées pour leurs soins. La motion est balayée par cette décision de la Chambre haute.

 

Loi sur la protection des données

Le Conseil national veut mettre à jour les dispositions régissant la protection des données, établies il y a 27 ans, et les adapter à celles de l’UE. Il a approuvé la révision totale de la loi sur la protection des données (numéro d’objet 17.059). La Commission du Conseil des États va maintenant se pencher sur le projet de loi. Elle examinera également les nombreuses modifications introduites par le Conseil national dans le projet du Conseil fédéral, la plupart du temps dans l’intérêt des entreprises.