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Rétrospective de la session d’automne 2018

Réforme des PC

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (réforme des PC ; numéro d’objet parlementaire 16.065), le Conseil national s’était prononcé en faveur d’un versement direct des prestations complémentaires aux hôpitaux et aux homes. Le Conseil des États avait rejeté cette proposition. Toutefois, le 10 septembre, sur recommandation de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N), le Conseil national a fait un pas vers le Conseil des États en proposant que seules les taxes journalières soient versées directement aux homes et aux hôpitaux.

En ce qui concerne le financement des logements avec encadrement, le Conseil national privilégie maintenant un amendement séparé et, sur recommandation de la CSSS-N, ne souhaite plus traiter celui-ci dans le cadre de l’actuelle réforme des PC.

Le Conseil national s’est rallié à l’avis du Conseil des États quant aux montants maximaux des PC pris en compte au titre du loyer, qui n’ont pas été adaptés depuis 2001, et a décidé de les augmenter substantiellement.

CURAVIVA Suisse s’était fortement engagée pour ces trois dossiers. S’agissant des deux premiers, la balle est à nouveau dans le camp du Conseil des États, qui les traitera lors d’une session à venir.

LiMA

Les contributions des caisses-maladie pour le matériel de soins (produits figurant sur la LiMA) doivent être augmentées. C’est ce que revendique le conseiller aux États PDC Pirmin Bischof (SO) dans une motion (numéro d’objet parlementaire 18.3425). Le problème résulte de deux arrêts du Tribunal administratif fédéral rendus en automne 2017, selon lesquels le matériel de soins ne peut plus être facturé séparément. Pirmin Bischof a déclaré que cela a fait l’effet d’une bombe dans les finances des EMS, des structures d’aide et de soins à domicile, des cantons et des communes. Il a estimé la charge supplémentaire à environ 100 millions de francs par année. Le 18 septembre 2018, le Conseil des États a transmis la motion à la commission compétente pour examen préalable. Le Conseil fédéral s’y oppose.

Le 19 septembre 2018, le Conseil national s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) : la CSSS-N propose que les prestataires de soins puissent facturer aux caisses-maladie les produits figurant sur la LiMA, qu’ils soient utilisés par les patients eux-mêmes ou par le personnel soignant (numéro d’objet parlementaire 18.3710). Selon le ministre de la santé, Alain Berset, le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas que le matériel de soins soit facturé séparément. Il avait donc recommandé de rejeter la motion. CURAVIVA Suisse s’était fortement engagée pour l’acceptation de la motion. C’est maintenant au tour du Conseil des États de se prononcer à ce sujet.

Polymédication / plan de médication

Les patientes et les patients qui prennent simultanément au moins trois médicaments doivent obtenir un plan de médication. Le 18 septembre 2018, le Conseil des États a accepté zne motion afférente du conseiller aux États Hans Stöckli (PS/BE ; numéro d’objet parlementaire 18.3512). En effet, la polymédication comporte des risques d’effets secondaires et d’interactions médicamenteuses. D’après Hans Stöckli, cette situation touche avant tout des personnes âgées. Le Conseil fédéral s’était déclaré prêt à accepter le mandat.

Décompte forfaitaire des coûts des médicaments dans les EMS

Le 18 septembre 2018, le conseiller fédéral Alain Berset a répondu à une interpellation du conseiller national Beat Vonlanthen (PDC/FR) concernant la baisse des coûts de la santé en maintenant la faculté de décomptes forfaitaires des coûts des médicaments dans les EMS (numéro d’objet parlementaire 18.3542). Le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué que le décompte forfaitaire des coûts des médicaments n’est pas compatible avec les nouvelles exigences en matière de compensation des risques dans l’AOS. Il a cependant ajouté que le Conseil fédéral a l’intention d’encourager le dialogue entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations afin de permettre une reprise du décompte forfaitaire.

Traitements d’urgence

Dans certains cantons, les personnes qui ne paient pas leurs primes d’assurance-maladie ne sont prises en charge qu’en cas d’urgence. Le 19 septembre 2018, le Conseil national a adopté tacitement une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique demandant que les cantons définissent les prestations relevant de la médecine d’urgence (numéro d’objet parlementaire 18.3708). C’est désormais au Conseil des États de se prononcer.

Admission des établissements médico-sociaux

Le 19 septembre 2018, le Conseil national a demandé, par une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, que les caisses-maladie puissent recourir contre les admissions des hôpitaux et des EMS (numéro d’objet parlementaire 18.3709). Ce faisant, le Conseil national enfonce cependant des portes ouvertes. En effet, la mesure figure déjà dans un programme du Conseil fédéral actuellement en consultation, qui vise à freiner la hausse des coûts de la santé Le ministre de la santé, Alain Berset, avait en vain appelé à attendre le résultat de cette consultation. A présent, le Conseil des États doit encore se prononcer sur cette motion.

Traitements médicaux

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à renforcer la sécurité des patients lors de traitements médicaux. Le 19 septembre 2018, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique allant dans ce sens (numéro d’objet parlementaire 17.3974). Le Conseil des États doit désormais se pencher sur cette motion.

Le traitement des maladies chroniques doit pouvoir être mieux suivi et mieux coordonné. C’est ce qu’a demandé le Conseil national par une motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qu’il a acceptée à l’unanimité le 19 septembre 2018 (numéro d’objet parlementaire 18.3387). Si le Conseil des États l’approuve également, les caisses-maladie devront prendre en charge les coûts afférents.

Moyens auxiliaires pour les personnes en situation de handicap

Les assurances sociales devraient prendre en charge les coûts des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap, tels que les prothèses. Le 19 septembre 2018, le Conseil national a accepté par 119 voix contre 57 deux motions émanant de Balthasar Glättli (Les Verts/ZH) et de Roger Golay (MCG/GE), qui vont dans ce sens (numéros d’objet parlementaire 16.3880 et 16.3881). Aujourd’hui, seuls les coûts des moyens auxiliaires qui remplissent les critères de simplicité, d’adéquation et d’économie sont pris en charge. Selon Balthasar Glättli, cette situation péjorefortement la qualité de vie des personnes concernées. Le Conseil fédéral s’oppose à ces motions : de son point de vue, leur mise en place constituerait un changement de paradigme. Le Conseil des États doit maintenant encore se prononcer à ce sujet.