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02.09.2016

Gestion de l’immigration

Propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national, et nécessité d’agir.

1. Etat des lieux

Le 9 février 2014, l’initiative « Contre l’immigration de masse » a été acceptée en votation populaire. Selon le mandat constitutionnel, l’initiative contre l’immigration de masse doit être mise en œuvre d’ici au 8 février 2017. A l’exception de l’UDC, aucun parti ne veut prendre le risque d’une dénonciation de l’ALCP et mettre ainsi en danger la voie bilatérale. De ce fait, la majorité parlementaire vise une solution qui soit la plus compatible possible avec l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE (ALCP). La question du Brexit n’a pas clarifié la situation. Officiellement, le Conseil fédéral tente de trouver une solution mutuellement agréée avec l’UE. S’il n’y parvient pas dans le délai prescrit, le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement une clause de sauvegarde unilatérale.

2. Propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national pour la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse

L'introduction d'un principe de la préférence nationale "amoindri" est prévue. Dans ce cadre, les entreprises devront annoncer leurs emplois vacants aux offices régionaux de placement (ORP) avant de pouvoir recruter du personnel en provenance de l’étranger.

Si un certain seuil, déterminé par le Conseil fédéral, d'immigration en provenance de l'UE pour exercer une activité lucrative est dépassé, le Conseil fédéral doit prendre des mesures afin d'y remédier (ʺclause de sauvegarde qualitativeʺ avec des marges d’appréciation selon les cantons et les branches d’activité économique,).

Dans le cadre de l'application de ces mesures, un large pouvoir d'appréciation est accordé au Conseil fédéral.

3. Appréciation

Les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national vont dans la bonne direction en ce qu’elles s’efforcent de prendre en compte les besoins de l’économie, et notamment des institutions membres de CURAVIVA Suisse, en matière de main d’œuvre, mais veulent d’abord mettre à parti le potentiel en main d’œuvre de notre pays. 

Malgré leurs efforts pour exploiter le potentiel de recrutement indigène, les institutions membres de CURAVIVA Suisse continueront à l’avenir de dépendre en partie de la main-d’œuvre et du personnel qualifié provenant de l’étranger.

Une ʺclause de sauvegarde qualitativeʺ aura des répercussions sur la libre circulation des personnes et reprendrait les termes d’une clause de l’ALCP. Celle-ci permet à l’UE et à la Suisse, « en cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social » de s’entendre sur des «mesures pour remédier à la situation».

Mais une ʺclause de sauvegarde qualitativeʺ constitue-t-elle une solution appropriée ? Il demeure incertain de savoir si, aux yeux de l’UE, elle représenterait tout de même une violation de l’ALCP. Les auteurs de l’initiative contre l’immigration de masse jugent quant à eux qu'elle ne remplit pas leur exigence d’introduire des plafonds et les contingents. Quant à savoir si une gestion plus restrictive de l’immigration pourra être atteinte par ce biais, la question demeure en suspens.

Par ailleurs, une limitation restrictive de l’immigration provenant d’Etats tiers (c’est à dire d’Etats non membres de l’UE) existe déjà depuis longtemps dans la législation suisse.

4. Perspectives

Les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national seront discutées lors de la session d'automne du Parlement. Elles ont de bonnes chances de succès car elles sont soutenues par la majorité des partis politiques.

5. Recommandation aux associations cantonales de CURAVIVA Suisse

Si la ʺclause de sauvegarde qualitativeʺ entre en action, la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse sera partiellement "cantonalisée" : cela signifie que l’éventuelle fixation de nombres maximums de permis de travail pour la main-d’œuvre et le personnel qualifié étranger ou, le cas échéant, d’une priorité renforcée accordée aux travailleurs indigènes sera négociée dans les cantons, compte tenu de la situation locale des branches d’activité, respectivement des professions.

Si cette solution s’impose, il est important que les associations cantonales de CURAVIVA Suisse fassent part à leurs autorités cantonales de la nécessité, pour les EMS et les institutions sociales, de pouvoir à l’avenir engager suffisamment de main-d’œuvre et de personnel qualifié provenant de l’étranger.